Délits routiers : peines encourues et défense, infraction par infraction

Délit ou contravention : quelle différence pour le conducteur ?

La contravention se règle le plus souvent par une amende forfaitaire et relève du tribunal de police. Le délit change d'échelle :

• Juridiction : tribunal correctionnel, après une enquête qui peut comporter une audition libre ou une garde à vue.
• Peines : emprisonnement et amende, auxquels s'ajoutent des peines sur le permis (suspension, annulation) et sur le véhicule (immobilisation, confiscation).
• Casier judiciaire : toute condamnation délictuelle y est inscrite, y compris lorsqu'elle prend la forme d'une amende forfaitaire délictuelle.
• Points : un délit entraîne en règle générale le retrait de 6 points, la moitié du capital. La conduite sans permis et le défaut d'assurance n'en retirent pas.
• Aménagement : la suspension prononcée pour un délit ne peut pas être limitée aux trajets privés. Le « permis blanc » n'existe pas en matière délictuelle.
• Prescription : 6 ans, contre 1 an pour une contravention.

Cette page couvre les délits qui ne relèvent ni de l'alcool au volant, ni des stupéfiants, ni du grand excès de vitesse, traités à part. L'ensemble est présenté sur la page délits routiers.

Quelles peines pour chaque délit routier ?

Ces chiffres sont des maximums légaux. La confiscation dite obligatoire peut être écartée par une décision spécialement motivée du tribunal.

Fuir ou refuser de s'arrêter : délit de fuite et refus d'obtempérer

Le premier suppose un accident, le second un ordre d'arrêt donné par les forces de l'ordre.

Délit de fuite

Il y a délit de fuite lorsque le conducteur qui vient de causer ou d'occasionner un accident ne s'arrête pas, pour tenter d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile (article 434-10 du Code pénal). Les peines atteignent 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, avec 6 points et une suspension pouvant aller jusqu'à 5 ans. Si l'accident a fait une victime, la fuite devient une circonstance de l'homicide routier ou des blessures routières. La défense porte souvent sur la conscience de l'accident et sur l'intention : voir délit de fuite.

Refus d'obtempérer

C'est le fait de ne pas s'arrêter malgré la sommation d'un agent (article L. 233-1 du Code de la route) : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. La loi du 18 août 2026 a rendu la confiscation du véhicule obligatoire, y compris lorsque le conducteur n'en est pas propriétaire mais en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Si la fuite a exposé autrui à un risque de mort ou de blessures graves, les peines passent à 5 ans et 75 000 €, puis à 7 ans et 100 000 € lorsque ce risque visait les agents, avec annulation de plein droit du permis. Le détail figure sur la page refus d'obtempérer.

Conduire sans titre valable ou sans assurance : que risquez-vous ?

Conduite sans permis

Conduire sans être titulaire du permis est puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L. 221-2). Pour un conducteur majeur, hors récidive et après interception, le procureur peut recourir à une amende forfaitaire délictuelle de 800 € (640 € minorée, 1 600 € majorée). La payer éteint les poursuites, mais elle est inscrite au casier judiciaire. Elle se conteste dans les 45 jours, avec consignation. Autre cas fréquent : le permis étranger hors Union européenne qui n'a pas été échangé dans l'année suivant l'installation en France. Voir conduite sans permis.

Conduite malgré suspension, rétention, annulation ou invalidation

Ici, vous avez eu un permis, mais une décision vous interdit de conduire. Prendre le volant malgré une rétention, une suspension ou une annulation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende (article L. 224-16), avec retrait de 6 points et confiscation obligatoire du véhicule dont vous êtes propriétaire. Les mêmes peines s'appliquent après une invalidation pour solde de points nul. La défense vérifie d'abord que la mesure vous avait été régulièrement notifiée : voir conduite malgré suspension de permis.

Conduite sans assurance

Le défaut d'assurance est un délit puni d'une amende de 3 750 €, assortie de peines complémentaires : suspension ou annulation du permis, confiscation. L'amende forfaitaire délictuelle est de 500 €, mais une majoration de 50 % au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires porte la somme réellement due à 750 € (600 € minorée, 1 500 € majorée). En cas d'accident, ce Fonds indemnise les victimes puis se retourne contre le conducteur pour la totalité des sommes versées. Depuis la loi du 18 août 2026, les peines de ce délit se cumulent avec celles des autres infractions commises en conduisant. Voir conduite sans assurance.

Accident corporel : homicide routier et blessures routières

Depuis le 11 juillet 2025 (loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025), l'accident mortel ou corporel causé par un conducteur n'est plus qualifié d'homicide ou de blessures « involontaires aggravés » lorsqu'une circonstance liée à son comportement est relevée. Il devient un homicide routier ou des blessures routières (articles 221-18 à 221-21 du Code pénal).

Dix circonstances sont prévues, parmi lesquelles l'alcool, les stupéfiants, le défaut de permis ou le permis suspendu, le délit de fuite, le refus d'obtempérer, le rodéo, le téléphone tenu en main et l'excès de vitesse de 30 km/h ou plus. Ce seuil était de 50 km/h auparavant.

Une seule circonstance suffit : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende pour un homicide routier, 10 ans et 150 000 € à partir de deux. Le permis est annulé de plein droit, avec interdiction de le repasser pendant 5 à 10 ans. Le conducteur doit en outre passer un examen médical dans les 72 heures. Sans aucune de ces circonstances, les faits restent un homicide ou des blessures involontaires. Les pages homicide routier et blessures routières détaillent chaque cas.

Rodéo, fausses plaques, téléphone, feu rouge, trottinette : les autres infractions

D'autres délits sont poursuivis moins souvent mais lourdement punis :

• Rodéo motorisé : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende depuis le 20 août 2026 (1 an et 15 000 € auparavant), amende forfaitaire délictuelle de 800 €, rétention immédiate du permis et confiscation obligatoire.
• Plaques d'immatriculation : l'usage de fausses plaques est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, l'usurpation des plaques d'un autre véhicule de 7 ans et de 30 000 €.
• Mise en danger de la vie d'autrui : elle peut être retenue lorsque la conduite a exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Un grand excès de vitesse n'y suffit pas à lui seul.

À l'inverse, trois sujets fréquents ne sont pas des délits mais sont rattachés à cette rubrique :

• Téléphone au volant : contravention de 4e classe, 135 € et 3 points. Cumulé à une autre infraction, il permet la rétention puis la suspension du permis.
• Feu rouge grillé : 135 €, 4 points, et suspension jusqu'à 3 ans que le juge peut aménager.
• Trottinette électrique : les délits d'alcool et de stupéfiants s'y appliquent comme en voiture. Aucun point n'est retiré, mais le permis peut être suspendu ou annulé.

Qu'ont changé les lois de 2025 et 2026 ?

Trois dates à retenir, à jour au mois d'octobre 2026.

• 11 juillet 2025 : création de l'homicide routier et des blessures routières ; l'excès de vitesse aggravant commence à 30 km/h.
• 29 décembre 2025 : l'excès de 50 km/h ou plus devient un délit dès la première infraction.
• 20 août 2026 : confiscation obligatoire du véhicule en cas de refus d'obtempérer ; rodéo motorisé porté à 2 ans et 30 000 € ; cumul des peines pour le défaut d'assurance ; interdiction de conduire étendue aux véhicules qui ne nécessitent pas de permis.

Ce dernier point a une conséquence pratique : la voiture sans permis n'est plus toujours une solution après une condamnation. Il faut lire le jugement.

Que se passe-t-il après la constatation d'un délit routier ?

Selon l'infraction, le permis peut être retenu sur-le-champ pour 72 heures (refus d'obtempérer, rodéo, accident corporel), puis suspendu par le préfet pour 6 mois au plus, ou 1 an en cas d'accident corporel ou de refus d'obtempérer. Le véhicule peut être immobilisé et placé en fourrière pendant 7 jours lorsque la confiscation est encourue : voir confiscation du véhicule.

Vous pouvez être entendu en audition libre ou placé en garde à vue, pour 24 heures, prolongeables de 24 heures lorsque la peine encourue est d'au moins 1 an. Dans les deux cas, vous avez le droit de vous taire et d'être assisté par un avocat.

Le procureur choisit ensuite la suite : amende forfaitaire délictuelle lorsqu'elle existe, ordonnance pénale sans audience (opposition possible dans les 45 jours), composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, où l'avocat est obligatoire, ou convocation devant le tribunal. L'appel d'un jugement se forme dans les 10 jours. Chaque voie est expliquée dans la rubrique procédure pénale routière.

Que fait l'avocat face à un délit routier ?

Le cabinet intervient dès l'audition lorsque c'est possible, puis demande la copie du dossier. Il vérifie les éléments constitutifs de l'infraction : conscience de l'accident pour un délit de fuite, clarté de la sommation pour un refus d'obtempérer, notification régulière de la suspension pour une conduite malgré suspension, validité du titre pour une conduite sans permis.

Il contrôle la procédure : régularité du contrôle et de l'interpellation, notification des droits, compétence et signature des agents, délais. Les nullités doivent être soulevées avant toute défense au fond.

À l'audience, il plaide la relaxe lorsque le dossier le permet, et sinon la peine : durée de la suspension, restitution du véhicule menacé de confiscation, dispense d'inscription au bulletin B2 du casier pour les professions qui en dépendent (chauffeurs, agents de sécurité, fonctionnaires). Maître Olivier Descamps, avocat depuis 1998, intervient devant les tribunaux correctionnels de toute la France. Aucun résultat n'est promis : l'examen du dossier dit ce qui est défendable. Joignez le cabinet par la page contact ou au 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Un délit routier retire-t-il toujours 6 points ?

Non. C'est la règle générale, mais la conduite sans permis et le défaut d'assurance n'entraînent aucun retrait de points. À l'inverse, la conduite après usage de stupéfiants associée à l'alcool en retire 9.

Peut-on obtenir un permis blanc après un délit routier ?

Non. L'aménagement de la suspension pour les besoins professionnels est exclu pour les délits routiers, et la suspension préfectorale ne peut jamais être aménagée.

Mon véhicule peut-il être confisqué s'il appartient à un proche ?

En principe, la confiscation vise le véhicule dont le condamné est propriétaire. Pour le refus d'obtempérer et le rodéo, elle peut aussi porter sur le véhicule dont il avait la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

Payer une amende forfaitaire délictuelle évite-t-il le casier judiciaire ?

Non. Le paiement éteint les poursuites, mais l'amende forfaitaire délictuelle est inscrite au casier judiciaire. Elle peut être contestée dans les 45 jours, avec consignation du montant.

Puis-je conduire une voiture sans permis après une condamnation ?

Oui après une suspension ou une annulation, sauf si le tribunal a prononcé l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis. Vérifiez le dispositif du jugement.

Combien de temps un délit routier reste-t-il au casier ?

Une condamnation à une amende est effacée de plein droit après 3 ans, une peine d'emprisonnement unique d'un an au plus après 5 ans. Ces délais sont doublés en récidive.

Pour aller plus loin

• Tous les délits routiers : vue d'ensemble
• Délit de fuite : définition, peines et défense
• Refus d'obtempérer : peines et confiscation
• Conduite sans permis et amende forfaitaire délictuelle
• Homicide routier : ce que prévoit la loi du 9 juillet 2025
• Délit routier et casier judiciaire
• Tribunal correctionnel : déroulement de l'audience
• Rodéo urbain : peines et confiscation du véhicule
• Mise en danger de la vie d'autrui au volant
• Plaque d'immatriculation non conforme : de l'amende au délit
• Trafic de points et fausse désignation du conducteur
• Infractions à vélo : amendes, alcool et permis

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 48 bis, rue des Belles-Feuilles, 75116 Paris.