DÉLITS PERMIS
AUTRES DÉLITS
Les délits tels que le refus d’obtempérer, le délit de fuite, la conduite sans permis, la conduite sans assurance et la conduite malgré annulation représentent des violations graves du Code de la Route, mettant en danger la sécurité publique et passibles de sanctions sévères en vertu de la loi.
COMPRENDRE LES INFRACTIONS MAJEURES DE LA ROUTE
Les délits routiers sont des infractions graves commises sur la route. En plus des infractions mineures comme les excès de vitesse légers ou la conduite sous l’emprise de stupéfiants, il existe plusieurs autres types de délits routiers qui peuvent entraîner des conséquences sévères.
Ces divers délits routiers sont moins familiers, mais tout aussi courants. Il est crucial de distinguer des délits tels que le refus d’obtempérer et le délit de fuite, de même que la conduite sans permis et la conduite malgré une interdiction de conduire, qui sont deux infractions à ne pas confondre.
REFUS D’OBTEMPÉRER
Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter des forces de l’ordre est un délit passible des peines exposées à l’article L233-1 du Code de la Route.
Les peines principales :
• 3 mois d’emprisonnement,
• 3 750 € d’amende,
• Perte de 6 points.
Les peines complémentaires :
• Suspension de votre permis de conduire pour 3 ans maximum, qui peut être limitée à votre activité professionnelle (vous pouvez conduire pour votre travail).
• Travail d’intérêt général.
Le refus d’obtempérer est plus lourdement sanctionné lorsqu’il met en danger la vie d’autrui (5 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende, et suspension générale de votre permis de conduire).
DÉLIT DE FUITE
Il y a délit de fuite lorsqu’après avoir causé un accident, vous ne vous arrêtez pas, et ce, de manière à tenter d’échapper à votre responsabilité pénale ou civile.
Les peines principales :
• 3 ans d’emprisonnement,
• 75 000 € d’amende,
• Jusqu’à 5 ans de suspension de permis de conduire,
• Perte de 6 points.
Les sanctions sont doublées lorsque le délit de fuite à lieu après avoir :
• Causé la mort d’autrui,
• Provoqué une incapacité totale de travail de plus de 3 mois.
Votre avocat vous assistera dans le cadre d’une procédure judiciaire devant le Tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits. Il existe de multiples axes de défense pour votre avocat.
CONDUITE SANS PERMIS
Vous avez été arrêté par les forces de l’ordre alors que vous conduisiez malgré l’invalidation de votre permis de conduire ?
La conduite sans permis est une infraction passible de peines principales et complémentaires, énoncées à l’article L221-2 du Code de la Route.
Les peines principales :
• 1 an d’emprisonnement,
• 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires :
• Confiscation de votre véhicule si vous en êtes le propriétaire,
• Immobilisation du véhicule,
• Peine de travail d’intérêt général,
• Peine de jours-amende : vous payez une amende en lieu et place d’être emprisonné.
Besoin d’un avocat pour un délit commis ? Contactez le cabinet au téléphone au 01 76 24 01 00 ou par mail à info@car-avocat.fr.
CONDUITE SANS ASSURANCE
Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile, il s’agit d’un délit.
Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € d’amende.
Une procédure d’amende forfaitaire implique le paiement d’une somme déterminée dans un laps de temps spécifique en réponse à certaines infractions, principalement liées à la circulation routière, sans nécessité de comparution devant un tribunal.
Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :
• Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois,
• Vous êtes majeur,
• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.
Votre avocat, vous représente dans le cadre de la procédure judiciaire. Il accède à votre dossier et met en oeuvre la stratégie de défense la mieux adaptée à votre situation.
CONDUITE MALGRÉ ANNULATION
Quelle que soit la cause de l’interdiction (annulation, invalidation, retrait ou suspension), la conduite malgré une mesure d’interdiction constitue un délit passible des peines énoncées dans l’article L224-16 du Code de la Route.
Il peut vous être interdit de conduire :
• Soit définitivement si votre permis a été annulé ou invalidé,
• Soit temporairement si votre permis a été retiré ou suspendu.
Les peines principales :
• 2 ans d’emprisonnement,
• 4 500 € d’amende
• Perte de 6 points si vous avez conduit malgré une mesure de suspension ou de retrait de permis.
