RETRAIT DE PERMIS
AGIR ET RÉCUPÉRER VOTRE LIBERTÉ DE CONDUIRE
Suite à une infraction au Code de la Route, si la police ou la gendarmerie a retiré votre permis de conduire, il existe des démarches pour réagir et récupérer votre autorisation de conduire.
RETRAIT DE PERMIS : CONSÉQUENCES ET RECOURS
Le retrait de permis est une mesure administrative ou judiciaire qui consiste à retirer temporairement ou définitivement le droit de conduire à un individu.
Le retrait de permis peut être assorti de sanctions supplémentaires telles que des amendes, des stages de sensibilisation à la sécurité routière, voire des peines d’emprisonnement dans certains cas.
RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE
La rétention du permis de conduire est une mesure de police applicable à certaines infractions de la route, qui consiste à vous confisquer votre permis de conduire pendant 72 heures.
Les infractions au Code de la Route susceptibles de donner lieu à la rétention de votre permis de conduire :
• La conduite sous l’empire d’un état alcoolique,
• La conduite sous l’empire de stupéfiants,
• Le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou à un dépistage de stupéfiants,
• Le grand excès de vitesse (supérieur à 40 km/h),
• L’accident de la circulation ayant provoqué un décès.
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
La suspension du permis peut être soit administrative soit judiciaire, avec une durée maximale pouvant aller jusqu’à un an pour la première et jusqu’à cinq ans pour la seconde.
Dans certains cas, notamment en cas de récidive, cette durée peut être doublée.
Conduire malgré la suspension du permis est une infraction, mais des possibilités de recours sont envisageables.
ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
L’annulation du permis de conduire est une peine prononcée par un juge du Tribunal correctionnel, en cas d’infraction grave au Code de la Route.
Vous pourrez repasser votre permis dans un délai qui peut aller jusqu’à 10 ans selon l’infraction.
On vous a retiré votre permis de conduire ? Contactez le cabinet au téléphone au 01 76 24 01 00 ou par mail à info@car-avocat.fr.
INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE
L’invalidation du permis de conduire est une décision prise par le Ministre de l’Intérieur (courrier 48SI) faisant suite à la perte totale de vos points.
La décision 48SI récapitule l’ensemble des points retirés à chaque infraction et constate l’invalidation de votre permis de conduire.
L’invalidation de votre permis de conduire vous fait perdre immédiatement le droit de conduire entre minimum 6 mois et jusqu’à 10 ans pour les infractions les plus graves. Cependant, des solutions existent pour récupérer provisoirement ou définitivement votre permis invalidé.