Refus d’obtempérer : sanctions et défense

✅ Réponse rapide : Le refus d’obtempérer est une infraction grave consistant à ne pas se soumettre à un ordre donné par un agent des forces de l’ordre. Il peut entraîner jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende, 6 points de retrait et une suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de poursuites, il est essentiel de faire appel à un avocat en droit routier pour organiser votre défense.

Qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer ?

Le refus d’obtempérer se caractérise par le fait, pour un conducteur, de ne pas s’arrêter lorsqu’un agent de police ou de gendarmerie lui en donne l’ordre. Cet ordre peut être donné :

• Par un signe clair (gestuelle, sifflet, gyrophare)
  
• Depuis un véhicule des forces de l’ordre
  
• Lors d’un barrage ou d’un contrôle routier
  

Il ne s’agit pas d’une simple infraction au Code de la route : il est pénalement réprimé car il peut mettre en danger la vie des agents ou des usagers.

Refus d’obtempérer : quelles sanctions ?

La loi prévoit des sanctions particulièrement sévères, aggravées en cas de circonstances dangereuses.

🔹 Cas général

Selon l’article L233-1 du Code de la route, le refus d’obtempérer est puni de :

• 2 ans de prison
  
• 7 500 € d’amende
  
• 6 points de retrait sur le permis
  
• Suspension de permis jusqu’à 3 ans
  
• Confiscation du véhicule
  

🔹 Circonstances aggravantes

Si le refus d’obtempérer est accompagné de mise en danger d’autrui (vitesse excessive, fuite dangereuse, tentative de forcer un barrage…), les sanctions sont portées à :

• 5 ans d’emprisonnement
  
• 75 000 € d’amende
  
• Interdiction de conduire certains véhicules pour 5 ans
  
• Travaux d’intérêt général ou peine complémentaire
  

Depuis les réformes récentes (notamment loi du 24 janvier 2023), les juges sont incités à prononcer la confiscation du véhicule dans les cas les plus graves.

Différence entre refus d’obtempérer et délit de fuite :

Analysons la distinction entre ces deux notions :

• Le refus d’obtempérer intervient avant un contrôle : le conducteur refuse de s’arrêter.
  
• Le délit de fuite survient après un accident : le conducteur quitte les lieux pour échapper à ses responsabilités.
  

Ces deux infractions peuvent se cumuler, notamment en cas d’accident provoqué pendant une fuite.

Défense en cas de refus d’obtempérer : que faire ?

Face à une accusation, la défense repose sur plusieurs axes :

1. Contester l’intention

Il faut prouver que le conducteur n’a pas perçu clairement l’ordre :

• Absence de signalisation claire
  
• Conditions météorologiques ou de visibilité difficiles
  
• Uniforme ou identité de l’agent non identifiables
  
• Conduite défensive en cas de peur ou panique (agression récente, phobie)
  

2. Prouver une urgence ou une confusion

Il peut arriver qu’un conducteur ne s’arrête pas par peur (notamment pour les jeunes ou les femmes seules) ou par incompréhension :

• Mauvaise interprétation du geste de l’agent
  
• Absence de panneau de contrôle visible
  
• Urgence médicale ou familiale
  

3. Vérifier la légalité de la procédure

L’avocat peut faire annuler la procédure si :

• Conditions de contrôle non réunies
  
• Il ne s’agit pas d’un agent habilité qui a donné l’ordre
  
• Le PV est incomplet ou irrégulier
  
• Aucune preuve (vidéo, témoin, etc.) ne vient corroborer les faits.
  

📍 Me Olivier Descamps, avocat expérimenté en droit routier, vous accompagne
Fondateur de car-avocat.fr, Me Descamps défend depuis plus de 15 ans les automobilistes poursuivis pour les délits routiers : excès de vitesse ou délits routiers. Il vous aide à construire une défense personnalisée, à contester les procédures irrégulières et à limiter les sanctions encourues.

Quel impact sur le permis de conduire ?

Le refus d’obtempérer entraîne automatiquement :

• Le retrait de 6 points
  
• Une possible suspension immédiate du permis (rétention et suspension administrative)
  
• Un risque d’annulation judiciaire du permis
  

Pour les jeunes conducteurs en permis probatoire, cela conduit souvent à une invalidation pure et simple du permis pour solde de points nul.

Que faire si l’on est poursuivi pour refus d’obtempérer ?

Voici les bons réflexes :

1. Ne pas minimiser l’affaire : il s’agit d’un délit pénal, avec risque de casier judiciaire
   
2. Ne pas reconnaître les faits à la légère, surtout sans avocat
   
3. Contacter un avocat dès la convocation au commissariat ou au tribunal
   
4. Conserver toutes les preuves : vidéos, témoignages, état du véhicule, etc.
   

L’avocat pourra notamment demander un classement sans suite, une relaxe ou plaider la peur, selon les circonstances.

Peut-on éviter le tribunal ?

Oui, dans certains cas :

• Si l’infraction est peu caractérisée, l’avocat peut obtenir un classement sans suite
  
• En cas de première infraction, le procureur peut proposer une composition pénale
  
• Le juge peut aussi opter pour une dispense de peine, si les circonstances le justifient
  

Mais attention : la tendance actuelle est au durcissement des sanctions pour refus d’obtempérer. Le soutien d’un avocat est donc crucial.

FAQ – Refus d’obtempérer

🔍 Résumé : une infraction à ne pas prendre à la légère :

Cette accusation peut ruiner un casier judiciaire, coûter un emploi ou faire perdre le permis. Pour préserver vos droits, la meilleure défense est une stratégie personnalisée construite avec un avocat expérimenté en droit routier. Me Olivier Descamps est à vos côtés.

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