✅ Réponse rapide : Le refus de priorité est une infraction au Code de la route pouvant entraîner une amende forfaitaire de 135 €, un retrait de 4 points sur le permis de conduire, et dans certains cas une suspension du permis. En cas d’accident causé par ce refus, les conséquences peuvent s’aggraver avec des sanctions pénales, voire un retrait ou une annulation de permis. Pour contester ou limiter les effets, il est fortement conseillé de consulter un avocat en droit routier.
Qu’est-ce qu’un refus de priorité ?
Le refus de priorité désigne le fait de ne pas respecter l’ordre de passage des véhicules prévu par le Code de la route, que ce soit à une intersection, un rond-point, ou à un passage piéton.
Il peut s’agir :
- D’un refus de priorité à droite
- D’un non-respect d’un panneau STOP ou cédez-le-passage
- D’un refus de priorité à un piéton engagé
- D’un non-respect de la priorité aux véhicules d’urgence
Même en l’absence d’accident, cette infraction est prise au sérieux car elle met en danger la sécurité routière.
Quelles sont les sanctions en cas de refus de priorité ?
🔹 Sanctions classiques
Le refus de priorité est une contravention de 4e classe, passible de :
- 135 € d’amende forfaitaire
- 375 € en cas de majoration
- Retrait de 4 points sur le permis
- Suspension du permis jusqu’à 3 ans (sur décision du juge)
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière (obligatoire ou proposé)
⚠️ Attention : le refus de priorité est souvent relevé lors de contrôles routiers, mais également à la suite d’un accident. Dans ce cas, la situation peut se complexifier.
En cas d’accident : les risques aggravés
Si le refus de priorité entraîne un accident, les conséquences juridiques et financières s’alourdissent.
🔹 Responsabilité civile
- L’assurance pourra vous juger responsable à 100 %
- La compagnie peut appliquer une franchise majorée
- En cas de blessé, votre responsabilité peut être engagée pour préjudice corporel
🔹 Conséquences pénales
Si le refus de priorité cause des blessures ou un décès, vous pouvez être poursuivi pour :
- Blessures involontaires (jusqu’à 2 ans de prison)
- Homicide involontaire (jusqu’à 5 ans de prison)
Et dans tous les cas, des peines complémentaires (suspension, annulation, retrait de points)
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Avocat en droit routier et fondateur de car-avocat.fr, Me Descamps accompagne les automobilistes depuis plus de 15 ans.
Reconnu pour sa rigueur et sa réactivité, il analyse chaque dossier pour éviter les sanctions les plus lourdes et protéger votre permis.
Peut-on contester un refus de priorité ?
Oui, dans certains cas, l’infraction peut être contestée. Les principaux axes de défense sont :
1. Signalisation absente ou non conforme
- Panneau de priorité non visible
- Marquage au sol effacé
- Priorité mal indiquée dans une zone de travaux
Un vice de forme peut conduire à l’annulation du procès-verbal.
2. Circonstances exceptionnelles
- Véhicule d’urgence non identifié
- Conditions de visibilité réduites
- Piéton apparu brusquement hors du passage prévu
L’objectif est de prouver une impossibilité de respecter la priorité, ou l’absence d’intention fautive.
3. Procédure irrégulière
- Agent non assermenté
- Absence de témoin ou de preuve
- Non-respect de vos droits (absence de notification, erreur sur le PV)
Un avocat peut vérifier l’ensemble de la procédure et engager une contestation motivée.
Quelle stratégie adopter si vous êtes en permis probatoire ?
Pour les jeunes conducteurs, le refus de priorité est particulièrement risqué :
- Perte de 4 points sur 6 → invalidation du permis possible
- Obligation de repasser l’examen si permis annulé
- Risque d’augmentation des primes d’assurance
Il est donc crucial de réagir rapidement, en sollicitant un stage de récupération de points ou en engageant une contestation avec avocat.
Assurance : que faut-il savoir ?
🔹 Responsabilité automatique
Le refus de priorité est considéré comme une faute grave par les assureurs. Si vous êtes en cause dans un accident, vous serez tenu pour responsable, sauf preuve contraire.
🔹 Répercussions sur la prime
- Malus important appliqué
- Risque de résiliation de votre contrat
- Difficulté à retrouver une assurance (tarifs majorés)
Un avocat peut intervenir pour atténuer les conséquences, surtout si votre responsabilité est discutable.
FAQ – Refus de priorité
En théorie, non. Mais en cas de récidive, d’accident ou de permis probatoire, cela peut entraîner une suspension ou invalidation.
Non, sauf si l’infraction est jugée au pénal (blessures, décès…). Dans ce cas, elle peut figurer au casier judiciaire B2.
Le retrait de points est effectif immédiatement. Si vous ne commettez aucune infraction pendant 3 ans, les points sont automatiquement réattribués.
Oui. Il est assimilé à une mise en danger d’autrui et peut entraîner 135 € d’amende, 4 points en moins et des peines complémentaires.
🔎 Le saviez-vous ?
Selon la sécurité routière, le refus de priorité est l’une des premières causes d’accident en zone urbaine. En 2023, plus de 25 000 accidents ont été liés à cette infraction.
Ne laissez pas une erreur de priorité coûter votre permis
Un refus de priorité peut paraître anodin, mais ses conséquences sont réelles : retrait de points, suspension, responsabilités civiles et pénales. Pour vous défendre efficacement, l’accompagnement par un avocat en droit routier est indispensable.
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