Qu’est-ce que la rétention de permis pour excès de vitesse ?
La rétention de permis pour excès de vitesse est une mesure provisoire qui intervient immédiatement après une infraction grave. Elle dure au maximum 72 heures et précède généralement une suspension administrative décidée par le préfet.
📌 Les excès de vitesse concernés :
- Dépassement de 40 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée
- Dépassement de plus de 50 km/h : considéré comme une infraction très grave
- Interception du véhicule : la rétention suppose que vous soyez arrêté par les forces de l’ordre au moment de l’infraction
Exemple : Vous roulez à 141 km/h sur une route limitée à 90 km/h. Les forces de l’ordre peuvent immédiatement procéder à la rétention de votre permis.
Que se passe-t-il après une rétention de permis vitesse ?
1) Rétention immédiate par les forces de l’ordre (72h max)
Lors du contrôle, les forces de l’ordre confisquent votre permis et vous remettent un récépissé de rétention, qui vous interdit de conduire pendant 72 heures.
2) Décision du préfet : suspension possible
La préfecture examine le dossier et peut décider de suspendre votre permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois.
3) Passage devant le tribunal (si nécessaire)
Si l’excès de vitesse est supérieur à 50 km/h, vous risquez une comparution devant le tribunal. Le juge peut aggraver la sanction en prolongeant la suspension ou en annulant le permis.
4) Récupération du permis ou sanction prolongée
Si aucune suspension n’est décidée, vous pouvez récupérer votre permis en préfecture une fois les 72 heures écoulées.
💡 Astuce : un stage de sensibilisation permet de récupérer des points, mais il ne réduit pas la durée d’une suspension.
Comment contester une rétention de permis vitesse ?
1. Vérifier la légalité de la rétention
Une erreur de procédure peut annuler la sanction (absence d’infraction caractérisée, vice administratif, problème sur l’équipement de mesure). Un avocat en droit routier peut analyser votre dossier.
2. Contacter un avocat en urgence
Un recours gracieux peut être adressé au préfet pour demander la mainlevée de la suspension. L’avocat peut également saisir le tribunal administratif pour contester la sanction.
3. Attendre la fin de la rétention
Si aucune suspension n’est prononcée après 72 heures, vous pouvez récupérer votre permis en préfecture.
4. Se préparer à une audience au tribunal correctionnel. Si l’excès de vitesse est supérieur à 50 km/h, il est important d’avoir une défense solide pour éviter une suspension prolongée ou une annulation du permis.
Un avocat en droit routier peut vous aider à contester votre rétention de permis vitesse et récupérer votre permis au plus vite.
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Questions fréquentes
Peut-on continuer à conduire après une rétention de permis ?
Non, le récépissé de rétention interdit de conduire pendant 72 heures. En cas de suspension, il faudra attendre la fin de la sanction.
Combien de temps peut durer la suspension après une rétention ?
Jusqu’à 6 mois pour une suspension préfectorale ; le tribunal peut prononcer une suspension jusqu’à 3 ans.
Peut-on contester une suspension après une rétention de permis ?
Oui, avec un recours gracieux auprès du préfet ou une action en justice devant le tribunal administratif.
Quel risque en cas de conduite malgré une rétention de permis ?
C’est un délit routier puni de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende ; le juge peut en outre annuler le permis.
Pour aller plus loin
Le cabinet vous répond du lundi au samedi, de 9 h à 20 h. Convention d'honoraires écrite avant toute démarche.
