Stationnement sur un Trottoir : Ce Que Dit la Loi
Selon l’article R417-11 du Code de la route, le stationnement d’un véhicule sur un trottoir, un passage piéton ou une voie réservée aux piétons est interdit, sauf disposition contraire indiquée par un marquage au sol ou un panneau.
Pourquoi cette interdiction ?
- Assurer la sécurité des piétons
- Préserver l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
- Éviter toute obstruction des voies de circulation.
💡 Même si le stationnement semble « ne gêner personne », il reste passible d’une sanction.
Quelle Amende pour un Stationnement sur un Trottoir ?
Le montant de l’amende dépend du degré de l’infraction :
- Type d’infraction : Montant de l’amende ; Risques supplémentaires
- Deux-roues motorisés sur le trottoir (stationnement gênant) : 35 € (amende de 2e classe) ; Risque d’enlèvement du véhicule
- Voitures et autres véhicules sur le trottoir (stationnement très gênant) : 135 € (amende de 4e classe) ; Fourrière immédiate possible
📌 Qu’est-ce qu’un stationnement très gênant ?
Depuis 2015, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur un trottoir est qualifié de « très gênant » (article R417-11), qu’il bloque ou non totalement le passage, sauf pour les deux-roues motorisés, pour lesquels il est « gênant » (article R417-10).
💡 En cas de mise en fourrière, vous devrez payer des frais supplémentaires pour récupérer votre véhicule.
Comment Contester une Amende pour Stationnement sur un Trottoir ?
Si vous estimez que l’amende est injustifiée, vous avez 45 jours pour la contester en suivant ces étapes :
1. Rassembler les Preuves
- Photos du véhicule montrant l’absence de gêne réelle
- Justificatifs prouvant qu’un panneau autorisait le stationnement
- Témoignages d’autres usagers ou riverains
2. Envoyer une Contestation Officielle
La contestation se fait via :
📩 Lettre recommandée à l’Officier du Ministère Public (OMP)
💻 Service en ligne de l’ANTAI : www.antai.gouv.fr
3. Faire Appel à un Avocat
Si la contestation est refusée ou si vous risquez une sanction plus lourde, un avocat en droit routier peut vous aider à défendre votre dossier. Il pourra vous aider à :
- Analyser la légalité de l’amende
- Contester la verbalisation efficacement
- Éviter des frais inutiles ou une perte de points.
📍 Un avocat à l'écoute pour défendre votre permis de conduire :
Avec plus de 25 ans d'expérience en droit routier, Me Olivier Descamps, avocat et fondateur de car-avocat.fr, défend les conducteurs face aux sanctions routières. Il vous offre une assistance juridique sur-mesure en cas d’alcoolémie, perte de points ou contestation de contravention, afin de protéger vos droits et votre permis.
Questions fréquentes
Une voiture peut-elle être mise en fourrière pour stationnement sur un trottoir ?
Oui, surtout en cas de stationnement très gênant ou si la police estime que le véhicule bloque totalement le passage.
Peut-on stationner sur un trottoir si une partie du véhicule est sur la chaussée ?
Non, le stationnement reste illégal même si seule une partie des roues est sur le trottoir.
Peut-on contester une amende si aucun panneau d’interdiction n’est visible ?
Oui, mais cela ne garantit pas l’annulation. La loi interdit le stationnement sur trottoir même sans panneau spécifique.
Pour aller plus loin
Le cabinet vous répond du lundi au samedi, de 9 h à 20 h. Convention d'honoraires écrite avant toute démarche.
