Refus d’obtempérer : sanctions et défense
✅ Réponse rapide : Le refus d’obtempérer est une infraction grave consistant à ne pas se soumettre à un ordre […]
délit de fuite
Quelles sont les sanctions encourues en cas de délit de fuite ?
Lorsqu’un conducteur cause un accident, il a l’obligation légale de s’arrêter et d’échanger ses informations avec les autres parties impliquées.