DÉLITS PERMIS
EXCÈS DE VITESSE
Un excès de vitesse représente non seulement une infraction au Code de la Route, mais aussi un danger potentiel pour la sécurité routière, augmentant considérablement le risque d’accidents graves.
Infractions à la Vitesse : Sanctions et Conséquences
La vitesse est limitée sur l’ensemble du réseau routier. Tout excès de vitesse constitue donc une infraction, qui est sanctionnée d’un retrait de points et d’une amende (minorée ou majorée). Cette réglementation est valable pour tous les véhicules et tous les conducteurs. De plus, la vitesse doit être adaptée en fonction des conditions météorologiques.
En cas de dépassement de la vitesse autorisée, un conducteur encourt une sanction différente selon la vitesse à laquelle il se trouve.
L’excès de vitesse est l’infraction la plus fréquente et celle qui affecte le plus le solde des points du permis des conducteurs français. Au-delà de 40 km/h au-dessus de la limite autorisée, il s’agit d’un grand excès de vitesse, et les conséquences varient en fonction de la gravité de cet excès.
GRAND EXCÈS DE VITESSE
(> À 50 KM/H)
L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une contravention de 5ème classe punie par des peines principales et complémentaires.
Les peines principales :
• Perte de 6 points (potentiellement perte du permis probatoire, limité à 6 points),
• Amende maximale : 1 500 €.
Les peines complémentaires :
• Suspension jusqu’à 3 ans du permis de conduire,
• Confiscation du véhicule,
• Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous êtes ensuite convoqué au Tribunal de police ou correctionnel (en cas de récidive). Votre avocat permis pourra plaider votre relaxe ou bien solliciter la clémence du juge.
RÉCIDIVE GRAND EXCÈS DE VITESSE (> à 50 KM/H)
Il y a récidive d’un grand excès de vitesse :
Lorsque vous avez déjà été condamné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
Lorsque vous êtes à nouveau verbalisé pour la même infraction dans les 3 ans suivant le 1er excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Les peines principales :
• Perte de 6 points,
• 3 mois d’emprisonnement,
• 3 750 € d’amende pour excès de vitesse.
EXCÈS DE VITESSE ENTRE 40 ET 49 KM/H
L’excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h est une contravention de 4ème classe, sanctionnée par des peines principales et complémentaires.
Les peines principales :
• Perte de 4 points,
• 135 € : amende forfaitaire,
• 90 € : amende forfaitaire minorée,
• 375 € : amende forfaitaire majorée,
• 750 € : le maximum pouvant être prononcé par un juge.
Vous risquez aussi la suspension de votre permis de conduire. La procédure varie si vous avez été interpellé ou flashé par un radar.
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EXCÈS DE VITESSE ENTRE 30 ET 39 KM/H
L’excès de vitesse entre 30 km/h et 39 km/h est une contravention de 4ème classe.
Les peines prévues :
• Perte de 3 points,
• 135 € : amende forfaitaire,
• 90 € : amende forfaitaire minorée,
• 375 € : amende forfaitaire majorée.
Le retrait de points est automatique si vous payez l’amende. En effet, en payant l’amende, vous reconnaissez avoir commis l’infraction, c’est-à-dire l’excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h.
EXCÈS DE VITESSE ENTRE 20 ET 29 KM/H
L’excès de vitesse entre 20 km/h et 29 km/h au-dessus de la limite autorisée est une contravention de 4ème classe.
Les peines principales :
• La perte de 2 points sur votre permis,
• 135 € : amende forfaitaire,
• 90 € : amende forfaitaire minorée,
• 375 € : amende forfaitaire majorée.
La contestation d’un excès de vitesse entre 20 et 29 km/h dépend de si vous avez été interpellé par les forces de l’ordre ou si vous avez été flashé par un radar automatique.
EXCÈS DE VITESSE INFÉRIEUR À 20 KM/H
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h en agglomération, il s’agit d’une contravention de 4ème classe :
• Perte d’1 point sur votre permis de conduire,
• Amende forfaitaire fixée à 135 €,
• Minoration à 90 € si vous réglez la contravention dans les 15 jours suivant votre excès de vitesse,
• Majoration à 375 € si vous ne la payez ou ne la contestez pas dans les 45 jours suivant votre excès de vitesse.
Excès de vitesse de 20 km/h hors agglomération, il s’agit d’une contravention de 3ème classe :
• Perte d’1 point sur votre permis de conduire,
• Amende forfaitaire fixée à 68 €,
• Minoration à 45 € si vous réglez la contravention dans les 15 jours suivant votre excès de vitesse,
• Majoration à 180 € si vous ne la payez ou ne la contestez pas dans les 45 jours suivant votre excès de vitesse.