L’article R413-17 du Code de la Route est souvent cité lorsqu’il est question de vitesse excessive. Il l’est aussi lors de conduites inadaptée aux conditions de circulation. Mais que dit exactement cette réglementation ? Quelles sont ses conséquences en cas d’infraction ? Décryptage de cet article essentiel du droit routier.
Que dit l’Article R413-17 du Code de la Route ?
L’article R413-17 indique que :
« Tout conducteur doit adapter sa vitesse aux circonstances. Il doit ralentir en cas de visibilité réduite, de chaussée glissante, de forte densité de circulation ou d’autres conditions dangereuses. »
Ainsi, même si un conducteur respecte la limitation de vitesse légale, il peut être verbalisé si les forces de l’ordre estiment par exemple que sa conduite est dangereuse en fonction des conditions.
Quand peut-on être sanctionné en vertu de cet article ?
L’infraction est constatée sans recours à un radar. Un agent peut verbaliser un conducteur s’il estime par exemple que sa vitesse est inadaptée à la situation.
Cas où l’article R413-17 peut s’appliquer :
- Météo dangereuse (pluie, neige, brouillard, verglas).
- Proximité d’un passage piéton avec des piétons engagés ou prêts à traverser.
- Route glissante ou en mauvais état (nids-de-poule, gravillons).
- Trafic dense rendant une conduite rapide dangereuse.
- Entrée ou sortie d’une zone limitée (école, hôpital, virage serré).
Quelles sanctions en cas d’infraction ?
Une verbalisation au titre de l’article R413-17 du Code de la Route entraîne :
| Infraction : | Sanction : |
| ⮕ Vitesse inadaptée aux conditions | Amende de 135 € |
| ⮕ Perte de points | Pas de retrait automatique, sauf si une autre infraction est constatée (excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, etc. |
| ⮕ Suspension possible du permis | Jusqu’à 3 ans en cas de mise en danger avérée |
📌 À savoir : Cette infraction est souvent utilisée pour justifier un retrait de permis en cas d’accident ou de comportement jugé dangereux.
Peut-on contester une verbalisation basée sur l’Article R413-17 ?
Oui, il est possible de contester une amende fondée sur cet article. Cela est possible dans plusieurs cas de figure : par exemple lorsque l’infraction repose sur une appréciation subjective de l’agent verbalisateur.
Comment contester ?
1️⃣ Ne pas payer immédiatement l’amende pour ne pas reconnaître l’infraction.
2️⃣ Envoyer une contestation dans les 45 jours à l’Officier du Ministère Public (www.antai.gouv.fr).
3️⃣ Fournir des preuves : photos, témoignages, météo du jour, vidéos de dashcam…
4️⃣ Faire appel à un avocat spécialisé en droit routier pour renforcer votre défense.
📌 Bon à savoir : Sans preuve solide, la contestation peut être difficile, car l’agent assermenté a autorité sur son constat.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Une verbalisation basée sur l’article R413-17 peut entraîner des conséquences importantes sur votre permis. Un avocat en droit routier peut vous aider à :
- Contester l’infraction si elle repose sur une appréciation subjective.
- Éviter une suspension du permis en cas de convocation au tribunal.
- Vous défendre en cas d’accident où la vitesse inadaptée est invoquée.
FAQ 📩 sur l’article R413-17
Oui, si la vitesse est jugée inadaptée aux conditions de circulation (météo, trafic, danger potentiel).
Non, pas automatiquement, mais d’autres infractions peuvent s’ajouter (excès de vitesse, conduite dangereuse…).
Vous pouvez contester l’amende en apportant des preuves (photos, vidéos, témoignages). Un avocat peut vous accompagner dans cette démarche.
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