Recevoir une amende sans preuve tangible peut sembler injuste, mais il est possible de la contester sous certaines conditions. Que faire si l’infraction repose uniquement sur la déclaration d’un agent ou une erreur administrative ? Découvrez les recours possibles pour contester une amende sans preuve et défendre vos droits efficacement.
Une amende sans preuve est-elle valide ?
En droit routier, une amende peut être dressée sans photo ou vidéo si elle repose sur le constat d’un agent verbalisateur assermenté (policier ou gendarme).
Deux cas de figure possibles :
- Amende issue d’un radar automatique : une photo est généralement prise et envoyée avec le PV.
- Amende dressée par un agent : dans ce cas, aucune preuve matérielle n’est fournie, mais la déclaration de l’agent fait foi devant la loi.
📌 Un agent assermenté n’a pas besoin d’apporter une preuve supplémentaire pour verbaliser.
Cependant, cela ne signifie pas que l’amende est incontestable ! Vous avez des moyens de défense.
Comment contester l’amende sans avoir de preuve ?
Voici la liste des motifs valables pour la contestation :
- Erreur d’identification du véhicule (mauvaise plaque, modèle différent).
- Absence de preuve formelle (pas de photo ni de témoin).
- Erreur de procédure dans la rédaction du PV.
- Mauvaise signalisation (panneau absent ou mal positionné).
Les démarches à suivre pour contester efficacement :
- Contester en ligne sur le site officiel de l’ANTAI ou par courrier recommandé.
- Exposer vos arguments clairement, en indiquant l’erreur commise ou l’absence de preuve.
- Fournir des éléments à décharge, comme un témoignage, une attestation ou une vidéo de dashcam.
- Faire appel à un avocat pour maximiser vos chances de succès.
📌 Délais à respecter :
- 45 jours pour une amende forfaitaire.
- 30 jours pour une amende majorée.
Pourquoi consulter un avocat en cas de contestation ?
Sans preuve matérielle, contester une amende peut être complexe. Un avocat en droit routier peut vous aider à :
- Identifier les failles juridiques dans le procès-verbal.
- Rédiger une contestation efficace, en s’appuyant sur la législation.
- Obtenir un classement sans suite ou une relaxe en cas de passage devant le tribunal
FAQ 📩 Contestation d’Amende Sans Preuve
Oui, mais la parole de l’agent assermenté a un poids juridique important. Il faut apporter des éléments contradictoires solides.
Oui, une vidéo personnelle ou un témoignage peut être utilisé comme preuve pour contester l’amende.
Non, si vous payez, vous reconnaissez l’infraction. Il faut contester avant le paiement pour espérer une annulation.
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