Que faire en cas de condamnation à une amende par le tribunal correctionnel ?

✅ Réponse rapide

Une condamnation à une amende par le tribunal correctionnel intervient en cas d’infraction pénale jugée plus grave qu’une simple contravention. Vous pouvez la payer, demander un échelonnement, ou faire appel sous 10 jours si vous souhaitez contester la décision.

Comprendre la condamnation à une amende par le tribunal correctionnel

Contrairement aux amendes forfaitaires qui concernent les contraventions, l’amende prononcée par un tribunal correctionnel découle d’une infraction pénale comme :

• Un grand excès de vitesse (+50 km/h) ;
  
• Une conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
  
• Un délit de fuite ou une conduite sans permis.
  

Ces infractions relèvent du droit pénal routier et entraînent des sanctions plus lourdes.

Comment réagir après une condamnation ?

Si vous êtes condamné à une amende par le tribunal correctionnel, vous avez plusieurs options :

1. Accepter et payer l’amende
   
   • Délai de 30 jours pour payer (ou 60 jours en cas de majoration).
     
   • Paiement possible en ligne, par chèque ou en trésorerie.
     
2. Demander un échelonnement
   
   • Via le Trésor public, si vous avez des difficultés financières.
     
3. Faire appel sous 10 jours
   
   • Vous pouvez contester la décision de la condamnation à une amende par le tribunal correctionnel et demander un nouveau jugement en appel.
     

💡 Un avocat en droit routier peut vous conseiller sur l’intérêt d’un appel et maximiser vos chances d’obtenir une réduction de peine.

Faites-vous accompagner par un avocat expérimenté

Face à une condamnation pénale, l’assistance d’un avocat est essentielle. Maître Olivier Descamps, avocat en droit routier et fondateur de car-avocat.fr, défend les automobilistes poursuivis pour infractions graves. Son expertise vous permet d’explorer toutes les voies de recours et de limiter les sanctions.

📌 Fiche pratique : Amende prononcée par le tribunal correctionnel

❓ FAQ – Amende du Tribunal Correctionnel

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Jade Hernandez-Muriaux