Une condamnation à une amende par le tribunal correctionnel intervient en cas d’infraction pénale jugée plus grave qu’une simple contravention. Vous pouvez la payer, demander un échelonnement, ou faire appel sous 10 jours si vous souhaitez contester la décision.
Comprendre la condamnation à une amende par le tribunal correctionnel
Contrairement aux amendes forfaitaires qui concernent les contraventions, l’amende prononcée par un tribunal correctionnel découle d’une infraction pénale comme :
- Un grand excès de vitesse (+50 km/h) ;
- Une conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
- Un délit de fuite ou une conduite sans permis.
Ces infractions relèvent du droit pénal routier et entraînent des sanctions plus lourdes.
Comment réagir après une condamnation ?
Si vous êtes condamné à une amende par le tribunal correctionnel, vous avez plusieurs options :
- Accepter et payer l’amende
En payant dans le mois qui suit le jugement, vous bénéficiez d’une diminution de 20 % (dans la limite de 1 500 €).
Paiement possible en ligne, par chèque ou en trésorerie. - Demander un échelonnement
Via le Trésor public, si vous avez des difficultés financières. - Faire appel sous 10 jours
Vous pouvez contester la décision de la condamnation à une amende par le tribunal correctionnel et demander un nouveau jugement en appel.
💡 Un avocat en droit routier peut vous conseiller sur l’intérêt d’un appel et maximiser vos chances d’obtenir une réduction de peine.
Faites-vous accompagner par un avocat expérimenté
Face à une condamnation pénale, l’assistance d’un avocat est essentielle. Maître Olivier Descamps, avocat en droit routier et fondateur de car-avocat.fr, défend les automobilistes poursuivis pour infractions graves. Son expertise vous permet d’explorer toutes les voies de recours et de limiter les sanctions.
📌 Fiche pratique : Amende prononcée par le tribunal correctionnel
- Étape : Délai ; Action à entreprendre
- Paiement de l’amende : 30 jours ; Régler le montant dû
- Demande d’échelonnement : Dès réception ; Contacter le Trésor public
- Contestation (appel) : 10 jours ; Déposer un recours avec un avocat
Questions fréquentes
Comment contester une amende prononcée par le tribunal correctionnel ?
Vous devez faire appel sous 10 jours après le verdict. Un avocat peut vous assister dans cette démarche.
Peut-on aller en prison pour non-paiement de l’amende ?
Pas pour une amende modeste. En revanche, pour une amende d’au moins 2 000 €, le non-paiement peut donner lieu à une contrainte judiciaire (incarcération de courte durée ordonnée par le juge de l’application des peines) ; et des jours-amende impayés peuvent entraîner une incarcération pour le nombre de jours non payés.
Quelle différence entre une amende forfaitaire et une amende correctionnelle ?
L’amende forfaitaire sanctionne une contravention simple, tandis que l’amende correctionnelle découle d’un jugement pour délit routier.
Pour aller plus loin
Le cabinet vous répond du lundi au samedi, de 9 h à 20 h. Convention d'honoraires écrite avant toute démarche.
