Délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique : sanctions, procédure et défense

Réponse rapide :

Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique est caractérisé lorsque le taux d’alcool dans le sang atteint 0,8 g/l (0,40 mg/l d’air expiré) ou plus. Cette infraction grave entraîne une suspension du permis, un retrait de points, une amende, voire une peine de prison. Refuser le dépistage constitue également un délit. Face à une telle situation, il est fortement conseillé de recourir à un avocat en droit routier pour éviter les conséquences les plus lourdes (permis annulé, casier judiciaire, composition pénale).

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique et état d’ivresse manifeste : quelles différences ?

En droit routier, il faut distinguer deux notions :

• L’alcool au volant caractérisé par le taux légal :
  • Contravention si lors du test le taux est compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang (0,25 à 0,40 mg/l d’air expiré).
  • Délit dès 0,8 g/l ou plus (0,40 mg/l d’air expiré).
• L’ivresse manifeste : constatée par les forces de l’ordre, même sans test, en cas de comportement troublé (titubations, propos incohérents, odeur d’alcool).

Ainsi, on peut être poursuivi pour ivresse au volant même sans résultat chiffré, si l’état d’ivresse est manifeste.

Deux tests pour déterminer le taux retenu

Les forces de l’ordre disposent de deux méthodes principales :

1. L’éthylotest : utilisé lors du contrôle routier. Il donne une valeur indicative.
2. L’éthylomètre ou la prise de sang : seule la mesure officielle est retenue devant le tribunal.

⚠️ À retenir : le taux mesuré à l’éthylomètre ou lors de la prise de sang est celui qui fonde les sanctions (contravention ou délit).

Refuser de se soumettre au dépistage est un délit

Le simple refus de souffler dans l’éthylotest ou l’éthylomètre est puni comme un délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Conséquences immédiates :

• Suspension du permis par le préfet,
• Rétention immédiate du permis,
• Peines prévues : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, retrait de 6 points.

Refuser le test ne protège donc pas, au contraire : la sanction est la même que si un taux délictuel avait été mesuré.

La caractérisation de l’ivresse manifeste

L’ivresse manifeste n’a pas besoin d’un test scientifique. Les forces de l’ordre peuvent constater :

• une démarche instable,
• des yeux rouges,
• une forte odeur d’alcool,
• un comportement incohérent ou dangereux.

Dans ce cas, l’infraction peut être poursuivie même sans résultat chiffré.

Ce que dit la loi :

L’article L234-1 du Code de la route sanctionne la conduite sous l’empire d’un état alcoolique :

• 0,8 g/l ou plus : délit, sanctions pénales (tribunal correctionnel).

• 0,5 g/l à 0,8 g/l : contravention de 4e classe, amende forfaitaire (135 €), retrait de 6 points.

Calculer le taux d’alcool autorisé au volant

• 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d’air expiré) : limite générale.
• 0,2 g/l de sang (0,10 mg/l d’air expiré) : limite pour les conducteurs en permis probatoire.

Cela équivaut à 1 verre standard d’alcool. Mais l’assimilation puis l’élimination dépendent du poids, du sexe et de la fatigue.

🚨 Sanctions encourues pour alcool au volant

Un délit routier de conduite sous alcool entraîne des sanctions, notamment :

• Amende jusqu’à 4 500 €,
• 2 ans de prison (et jusqu’à 3 ans en cas de récidive),
• Retrait de 6 points,
• Suspension de permis jusqu’à 3 ans,
• Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
• Confiscation éventuelle du véhicule.

En cas d’accident avec blessés ou décès, la peine peut être portée à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.

Attention : L’infraction entraîne 6 points de retrait. Si le permis probatoire n’a que 6 points, il est automatiquement invalide. En cas de permis annulé, il faut repasser le code (et parfois la conduite).

Quelle est la procédure pour état d’ivresse au volant ?

1. Contrôle routier et rétention immédiate du permis.
2. Décision préfectorale de suspension administrative (jusqu’à 6 mois).
3. Convocation devant le tribunal correctionnel ou audience en comparution immédiate.
4. Sanction judiciaire : amende, prison, suspension ou annulation de permis.

Un avocat expert du permis de conduire peut intervenir à toutes les étapes : contestation, défense, réduction des peines.

Le rôle de l’avocat en droit routier

Un avocat spécialisé en droit routier (ex. Me Olivier Descamps, fondateur de Car-avocat.fr) est un allié indispensable pour :

• Vérifier la régularité du contrôle (calibrage de l’éthylomètre, respect de la procédure).
• Contester une composition pénale ou une décision de retrait.
• Défendre en cas de récidive (éviter la prison ferme).
• Obtenir un aménagement de peine (travail d’intérêt général, bracelet électronique).
• Négocier la récupération du permis le plus vite possible.

Un avocat expérimenté à vos côtés : Me Olivier Descamps.

Expert du droit routier, il accompagne depuis plus de 15 ans les conducteurs confrontés à des infractions liées à l’alcool, aux stupéfiants ou aux excès de vitesse.

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En cas de permis probatoire et alcool au volant

Pour un jeune conducteur / permis probatoire, les règles en matière d’alcool :

• La limite est fixée à 0,2 g/l.
• Toute consommation d’alcool est donc presque interdite.
• Une infraction entraîne la perte de 6 points, soit l’invalidation immédiate du permis probatoire.

Si le permis est annulé mais que le conducteur continue de conduire, il s’agit d’une nouvelle infraction : conduite sans permis, lourdement sanctionnée.

📝 Ce qu’il faut retenir

• Alcool au volant = risque majeur de retrait de permis, amende, casier judiciaire.
• Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique est caractérisé dès 0,8 g/l de sang.
• Le refus de dépistage est sanctionné comme un délit.
• Les conséquences sont aggravées en cas de permis probatoire, d’accident ou de récidive.
• Se faire assister par un avocat délit routier est essentiel pour limiter les sanctions et préserver son avenir.

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