✅ Réponse rapide :
Un excès de vitesse supérieur à 40 km/h entraîne une rétention immédiate du permis, une amende de 135 à 1 500 euros, un retrait de 4 à 6 points, la suspension administrative du permis, et, en cas de récidive, une confiscation du véhicule voire des poursuites pénales.
Qu’est-ce qu’un excès de vitesse de plus de 40 km/h ?
Le Code de la route distingue plusieurs niveaux d’excès de vitesse. Un excès supérieur à 40 km/h signifie que le conducteur a été flashé à une vitesse dépassant la limitation autorisée de plus de 40 km/h mais de moins de 50 km/h. Ce dépassement est considéré comme une infraction grave qui expose le conducteur à des sanctions administratives et judiciaires.
Exemples :
- Rouler à 142 km/h sur une route limitée à 90 km/h
- Rouler à 100 km/h en agglomération (limite : 50 km/h)
Il s’agit de la catégorie d’excès de vitesse la plus sévère avant la barre des 50 km/h, qui constitue alors un délit.
Quelles sont les sanctions encourues ?
★ Rétention et suspension du permis de conduire
Lorsqu’un conducteur est intercepté pour un excès de plus de 40 km/h, les forces de l’ordre peuvent procéder à une rétention immédiate du permis de conduire pour une durée maximale de 72 heures. Ensuite, le préfet peut décider d’une suspension administrative allant jusqu’à 6 mois, voire 1 an en cas de circonstances aggravantes.
★ Retrait de points
Un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h entraîne un retrait de 4 points sur le permis de conduire. Toutefois, si le conducteur est récidiviste ou en permis probatoire, la perte de points peut entraîner l’invalidation pure et simple du permis.
★ Amende forfaitaire
L’amende prévue pour ce type d’infraction est de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 €. En cas de convocation au tribunal, elle peut atteindre 1 500 €.
★ Interdiction de conduire certains véhicules
Un juge peut interdire au contrevenant de conduire certains types de véhicules pendant une durée déterminée. Cette interdiction est souvent appliquée aux professionnels de la route ou en cas de conduite d’un véhicule de fonction.
Quelles conséquences pour un jeune conducteur ?
Les jeunes conducteurs en permis probatoire sont particulièrement vulnérables. En cas d’excès de vitesse supérieur à 40 km/h :
- Ils perdent 4 points (sur les 6 initiaux), ce qui peut entraîner l’annulation de leur permis
- Ils doivent suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois
- L’attestation de stage permet d’éviter l’amende supplémentaire, mais pas de récupérer les points perdus
En cas de récidive : des poursuites pénales
Depuis 2020, la loi prévoit que deux excès de vitesse supérieurs à 40 km/h dans un délai de 3 ans entraînnent la confiscation obligatoire du véhicule et une comparution devant le tribunal.
Le contrevenant encourt alors :
- Jusqu’à 3 750 € d’amende
- Une suspension du permis jusqu’à 3 ans
- Une peine de travail d’intérêt général ou jours-amendes
Peut-on contester un excès de vitesse de plus de 40 km/h ?
Oui. Plusieurs voies de recours existent, notamment en cas de doute sur la fiabilité du radar, d’erreur sur l’identité du conducteur ou de véhicule flashé.
Cas de contestation possibles :
- Radar mal calibré ou non conforme
- Doute sur l’identité du conducteur (prête-nom)
- Véhicule de société utilisé par plusieurs conducteurs
- Excès de vitesse relevé par un radar mobile sans interception
Faire appel à un avocat en droit routier augmente fortement les chances d’obtenir une annulation de l’amende ou de la suspension.
L’importance d’un avocat en droit routier
Face à une infraction de ce type, la stratégie juridique dépend de nombreux paramètres : mode de contrôle, récidive, usage professionnel du permis, ancienneté du conducteur, etc.
Un avocat en droit routier peut :
- Analyser la légalité du contrôle
- Détecter les failles de procédure
- Réduire les peines ou obtenir un classement sans suite
📍 Un avocat expérimenté à vos côtés : Me Olivier Descamps
Fondateur du site car-avocat.fr, Me Olivier Descamps accompagne depuis plus de 15 ans les conducteurs confrontés à des retraits de points, des suspensions de permis et des poursuites pour excès de vitesse. Sa maîtrise du contentieux routier et sa réactivité vous offrent une défense sur mesure.
➡️ Vous êtes convoqué au tribunal ou faites l’objet d’une rétention de permis ? Faites appel à un avocat en droit routier pour protéger votre permis et votre avenir professionnel.
FAQ : Excès de vitesse supérieur à 40 km/h
Non, c’est une contravention de 4e classe. Cela devient un délit uniquement à partir de 50 km/h de dépassement ou en cas de récidive dans les 3 ans.
Oui. Vous pouvez contester la contravention en ligne ou par courrier si vous avez des motifs valables : identité du conducteur incertaine, radar mal homologué, etc.
Après un excès de vitesse de plus de 40 km/h, les 4 points perdus sont récupérés automatiquement au bout de 3 ans sans nouvelle infraction, ou plus rapidement via un stage de récupération.
Il est essentiel de préserver votre droit de conduire. Un avocat peut demander une permis blanc (usage professionnel autorisé pendant la suspension) ou une aménagement de la peine.
Non. Les marges de tolérance des radars (soustraction automatique de 5 % ou 5 km/h) sont déjà intégrées dans le calcul. Au-delà de 40 km/h réel de dépassement, l’infraction est constituée.
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