Oublier son permis de conduire peut arriver à tout le monde, mais en cas de contrôle, cela peut entraîner une amende. Heureusement, il existe des solutions pour éviter de payer une sanction trop lourde. Découvrez ce que prévoit la loi et comment réagir si vous êtes dans cette situation.
Que dit la loi sur la non-présentation du permis ?
La non-présentation du permis lors d’un contrôle routier est une infraction au Code de la route (article R233-1). Elle est passible d’une amende de 11 € si vous pouvez prouver ultérieurement que vous possédez bien un permis valide.
Cas où la non-présentation entraîne une amende plus lourde :
- Si vous ne présentez pas votre permis sous 5 jours : amende de 135 €
- Si vous ne possédez pas de permis valide : délit puni de jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende
💡 À savoir : Depuis 2024, le permis dématérialisé via l’application France Identité peut être utilisé lors d’un contrôle.
🔗 Source officielle : service-public.fr – Contrôle routier et documents obligatoires
Comment éviter l’amende en cas de non-présentation du permis ?
1. Présenter son permis sous 5 jours
Si vous avez oublié votre permis, vous devez le présenter dans un délai de 5 jours au commissariat ou à la gendarmerie indiquée sur le PV. Cela réduit l’amende à 11 € au lieu de 135 €.
2. Utiliser le permis numérique
Avec l’application France Identité, vous pouvez enregistrer votre permis sous format numérique et le montrer directement sur votre smartphone.
3. Vérifier si vous êtes enregistré dans le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC)
Les forces de l’ordre peuvent parfois vérifier directement dans leur base de données si vous êtes titulaire du permis. Cette démarche peut éviter une verbalisation abusive.
4. Contester l’amende en cas d’erreur
Si vous avez été sanctionné alors que vous possédez un permis valide, vous pouvez contester la contravention via le site de l’ANTAI.
FAQ 📩 Non-présentation du permis de conduire
Si vous présentez votre permis sous 5 jours : 11 €. Sinon, l’amende est de 135 €
Non, sauf si vous utilisez l’application France Identité, qui permet de stocker une version officielle du permis numérique.
Vous pouvez envoyer un recours sur le site de l’ANTAI ou avec l’aide d’un avocat en droit routier.
Jusqu’à 1 an de prison, 15 000 € d’amende et une immobilisation du véhicule.
Un avocat en droit routier peut vous accompagner pour contester une sanction injustifiée et éviter une amende inutile.
📍 Un avocat à l'écoute pour défendre votre permis de conduire :
Avec plus de 15 ans d'expérience en droit routier, Me Olivier Descamps, avocat et fondateur de car-avocat.fr, défend les conducteurs face aux sanctions routières. Il vous offre une assistance juridique sur-mesure en cas d’alcoolémie, perte de points ou contestation de contravention, afin de protéger vos droits et votre permis.
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