Suspension de Permis Sans Retrait de Points : Dans Quels Cas ?
Contrairement aux idées reçues, une suspension de permis ne signifie pas automatiquement une perte de points. Voici les principales situations où cela peut se produire :
1. Suspension Administrative
Décidée par le préfet après une infraction grave, elle peut être appliquée avant toute sanction judiciaire. Dans ce cas :
- Le permis est suspendu immédiatement (jusqu’à 6 mois en général)
- Aucun point n’est retiré tant qu’aucune décision judiciaire n’est prise
- Le retrait de points peut intervenir plus tard après un jugement définitif
💡 Exemple : un contrôle positif à l’alcool ou aux stupéfiants entraîne une suspension immédiate, mais les points ne sont retirés qu’après une condamnation.
2. Suspension Judiciaire Sans Infraction à Points
Dans certains cas, un juge peut suspendre un permis sans retrait de points, notamment pour :
- Un délit routier qui ne prévoit pas de perte de points (mise en danger d’autrui, conduite avec un véhicule dangereux)
- Une infraction pour laquelle la loi prévoit une suspension sans retrait de points
💡 Attention : le retrait de points n’est pas une peine choisie par le juge ; il découle automatiquement de la condamnation pour une infraction qui en prévoit. Une suspension ne peut donc pas « remplacer » un retrait de points.
3. Suspension Médicale
Si votre état de santé ne vous permet pas de conduire en toute sécurité, la commission médicale de la préfecture peut suspendre votre permis.
- Aucun retrait de points car il ne s’agit pas d’une infraction
- Suspension levée après un avis médical favorable
💡 Exemple : Une suspension pour épilepsie ou troubles de la vision ne fait pas perdre de points.
Quels Recours en Cas de Suspension Sans Retrait de Points ?
Si votre permis est suspendu mais que vous n’avez pas perdu de points, vous pouvez envisager plusieurs actions :
- Contester la suspension devant le tribunal administratif (si décision préfectorale)
- Demander une réduction de la suspension avec l’aide d’un avocat
- Passer un contrôle médical rapidement en cas de suspension médicale.
Pourquoi Faire Appel à un Avocat si votre Permis est Suspendu ?
Un avocat expert en droit routier peut vous aider à :
- Contester une suspension abusive
- Obtenir une réduction de durée
- Éviter une annulation de permis en cas de cumul d’infractions.
📍 Un avocat engagé pour défendre vos droits sur la route :
Me Olivier Descamps, avocat en droit routier et fondateur de car-avocat.fr, met son expertise au service des conducteurs depuis plus de 25 ans. Il vous assiste face aux infractions routières telles que l'alcoolémie ou les excès de vitesse, en veillant à la préservation de vos droits et de votre permis.
Questions fréquentes
Une suspension administrative entraîne-t-elle forcément un retrait de points ?
Non. Les points ne sont retirés qu’une fois la réalité de l’infraction établie (paiement de l’amende forfaitaire, condamnation définitive, exécution d’une composition pénale…).
Peut-on contester une suspension décidée par la préfecture ?
Oui, en déposant un recours devant le tribunal administratif.
Comment récupérer son permis après une suspension médicale ?
Grâce à un examen médical auprès d’un médecin agréé, qui est obligatoire.
Pour aller plus loin
Le cabinet vous répond du lundi au samedi, de 9 h à 20 h. Convention d'honoraires écrite avant toute démarche.
