
Y a-t-il une tolérance pour un dépassement de stationnement ?
En théorie, non. Tout dépassement de la durée de stationnement entraîne un risque de verbalisation. Cependant, dans la pratique, certains facteurs peuvent influencer la décision des agents verbalisateurs.
Quelques minutes de dépassement :
- Les agents verbalisateurs ne sont pas obligés d’infliger une contravention immédiatement.
- Certains services municipaux appliquent une tolérance de 5 à 10 minutes, mais cela dépend des villes et des consignes locales.
Le cas des horodateurs et stationnements payants :
- Si vous dépassez l’heure indiquée sur votre ticket, vous risquez une verbalisation automatique par des agents ou des caméras LAPI (Lecture Automatisée de Plaques d’Immatriculation).
- Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement donne lieu partout à un forfait post-stationnement (FPS), dont le montant varie selon les villes.
💡 À noter : Selon l’article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales, le forfait post-stationnement (FPS) remplace l’amende de stationnement, mais son montant est fixé par la mairie.
Quels sont les risques en cas de dépassement du stationnement ?
Les sanctions varient selon le type de stationnement :
1. Stationnement payant dépassé
- Forfait post-stationnement (FPS) : montant fixé librement par chaque commune.
- Délai de paiement de 3 mois avant majoration.
- Contestation possible sous 1 mois par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé à la commune ou à son prestataire, selon les modalités indiquées sur l’avis.
2. Stationnement gênant ou interdit
- Amende de 35 € à 135 €, selon la gravité.
- Mise en fourrière possible, surtout en cas de gêne à la circulation.
3. Zone bleue (disque de stationnement obligatoire)
- Amende de 35 € si absence de disque ou dépassement du temps autorisé.
💡 Bon à savoir : Certaines villes offrent un délai de grâce de 5 à 10 minutes avant d’émettre un FPS. Il est toujours utile de se renseigner auprès de la mairie concernée.
Comment contester un forfait post-stationnement (FPS) ?
Si vous estimez avoir été verbalisé à tort, voici comment procéder :
- Former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune (ou de son prestataire) dans un délai de 1 mois.
- Saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le délai d’1 mois si le recours est rejeté.
- Fournir des preuves (ticket de stationnement, photos, témoignages).
📌 Un FPS ne se conteste pas auprès de l’ANTAI : suivez les modalités de RAPO indiquées sur l’avis de paiement. L’ANTAI reste compétente pour les amendes pénales (stationnement gênant, zone bleue…) : www.antai.gouv.fr
Si vous avez reçu un FPS ou une amende injustifiée, un avocat expert en permis de conduire peut vous aider à la contester.
Questions fréquentes
Y a-t-il une tolérance officielle pour un dépassement de stationnement ?
Non, mais certaines villes appliquent une marge de 5 à 10 minutes avant de verbaliser.
Comment savoir si une ville applique une tolérance ?
Vérifiez sur le site de la mairie ou renseignez-vous auprès des agents municipaux.
Puis-je être verbalisé même si je suis resté dans ma voiture ?
Oui, si votre ticket est expiré ou si vous stationnez dans une zone interdite.
Peut-on contester un forfait post-stationnement ?
Oui, via un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune, puis auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Pour aller plus loin
Le cabinet vous répond du lundi au samedi, de 9 h à 20 h. Convention d'honoraires écrite avant toute démarche.






