Que Dit la Loi sur l’Infraction au Stop ?
L’article R415-6 du Code de la Route impose aux conducteurs de s’arrêter impérativement à un panneau stop avant de s’engager sur la chaussée. L’objectif est d’éviter les accidents en garantissant une priorité claire aux autres usagers.
Quand commettez-vous une infraction ?
- Si vous ne marquez pas un arrêt total avant la ligne ou le panneau.
- Si vous effectuez un « stop glissé », c’est-à-dire un ralentissement sans immobilisation.
- Si vous forcez le passage sans céder la priorité aux véhicules engagés.
📌 Même à faible vitesse, un arrêt incomplet est une infraction sanctionnée.
Combien de Points Pour un Stop Brûlé ?
- Infraction : Retrait de points ; Amende ; Autres Sanctions
- Non-respect d’un stop : 4 points ; 135 € (amende forfaitaire) ; Suspension du permis possible jusqu’à 3 ans
📌 À savoir : en permis probatoire, ce retrait de 4 points impose de suivre un stage de sensibilisation dans les 4 mois.
Comment Contester une Amende pour Stop Brûlé ?
Si vous estimez avoir été verbalisé à tort, vous pouvez contester l’infraction. Voici les motifs valables :
Motifs de contestation possibles :
- Mauvaise visibilité du panneau stop.
- Arrêt réel mais mal interprété par l’agent verbalisateur.
- Erreur dans le procès-verbal (date, lieu, plaque d’immatriculation).
- Absence de preuve formelle (témoignage d’un agent isolé sans photo ni vidéo).
Pour contester, voici les démarches à suivre :
- Envoyer une contestation sur le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé dans les 45 jours suivant la verbalisation.
- Fournir des preuves : témoignages, vidéos de dashcam, photos du carrefour.
- Faire appel à un avocat en droit routier pour renforcer son dossier.
Pourquoi Faire Appel à un Avocat en Cas d’Infraction au Stop ?
Un simple non-respect du stop peut entraîner une perte de points importante et fragiliser votre permis. Un avocat peut vous aider à :
- Vérifier la régularité du PV et détecter une éventuelle erreur de procédure.
- Contester l’infraction si vous avez réellement marqué un arrêt.
- Obtenir une réduction de la sanction, notamment si votre permis est menacé d’invalidation.
Questions fréquentes
Peut-on récupérer les 4 points après une infraction au stop ?
Oui : si vous ne commettez pas d’autres infractions, vous retrouvez l’intégralité de vos points (dans la limite de 12) après 3 ans. Un stage de récupération peut aussi permettre de regagner jusqu’à 4 points immédiatement.
Un agent peut-il verbaliser sans preuve vidéo ?
Oui, la simple constatation d’un agent assermenté fait foi. Cependant, une preuve contradictoire (témoignage, vidéo) peut permettre de contester.
Que se passe-t-il si l’amende n’est pas payée ?
L’amende est majorée à 375 € et peut entraîner une procédure de recouvrement forcé.
Pour aller plus loin
Le cabinet vous répond du lundi au samedi, de 9 h à 20 h. Convention d'honoraires écrite avant toute démarche.
