Peut-on Toujours Payer une Amende en Plusieurs Fois ?
Non, toutes les amendes ne sont pas éligibles à un paiement fractionné. Voici les principales conditions à respecter :
Amendes concernées :
- Amendes forfaitaires (PV pour excès de vitesse, stationnement, feu rouge…)
- Amendes majorées (non payées dans les délais initiaux)
Amendes exclues :
- Amendes minorées (réduction pour paiement rapide)
- Certaines contraventions graves nécessitant un paiement immédiat
💡 Seules les amendes majorées permettent officiellement un paiement en plusieurs fois.
Comment Demander un Paiement Échelonné ?
Si vous ne pouvez pas payer l’amende en une seule fois, voici les étapes à suivre :
1. Faire une Demande Officielle
Vous devez adresser une demande écrite au comptable public (Trésor public) indiqué sur l’avis d’amende majorée ; l’ANTAI n’accorde pas de délais de paiement.
✉️ Où envoyer la demande ?
– Centre des Finances Publiques mentionné sur l’avis d’amende
-En ligne via le site de la Direction Générale des Finances Publiques (www.impots.gouv.fr)
2. Justifier Votre Situation Financière
Dans votre demande, vous devez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas payer en une seule fois :
- Attestation de faibles revenus (fiche de paie, avis d’imposition)
- Justificatif de dépenses importantes (loyer, crédits en cours…)
- Attestation de situation (RSA, chômage, surendettement)
3. Attendre la Réponse des Autorités
Si votre demande est acceptée :
- Vous recevrez un échéancier de paiement
- Les paiements se feront par prélèvement automatique ou par virement
💡 En cas de refus, vous devrez payer l’amende en une seule fois pour éviter d’éventuelles poursuites.
Attention aux Sanctions en Cas de Non-Paiement
Si vous ne payez pas votre amende dans les délais :
- Majoration automatique (montant multiplié)
- Saisie sur salaire ou compte bancaire possible
- Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), qui bloque notamment la vente du véhicule.
Dans ce type de situations, un avocat en droit routier peut vous aider à :
- Négocier un étalement de paiement
- Contester une amende injustifiée
- Éviter une saisie bancaire ou des poursuites.
📍 Un avocat engagé pour défendre vos droits sur la route :
Me Olivier Descamps, avocat en droit routier et fondateur de car-avocat.fr, met son expertise au service des conducteurs depuis plus de 25 ans. Il vous assiste face aux infractions routières telles que l'alcoolémie ou les excès de vitesse, en veillant à la préservation de vos droits et de votre permis.
Questions fréquentes
Peut-on payer une amende minorée en plusieurs fois ?
Non, seul le montant forfaitaire ou majoré est éligible au paiement échelonné.
Que faire si ma demande de paiement en plusieurs fois est refusée ?
Vous pouvez demander un recours auprès du Trésor Public ou solliciter un avocat pour vous assister.
Existe-t-il une alternative au paiement d’une amende ?
Dans certains cas, un travail d’intérêt général (TIG) peut remplacer le paiement d’une amende, mais cela nécessite une décision judiciaire.
Pour aller plus loin
Le cabinet vous répond du lundi au samedi, de 9 h à 20 h. Convention d'honoraires écrite avant toute démarche.
