Mentions légales du site Car Avocat
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Éditeur du site
Le site est édité par la SELARL Car Avocat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 794 041 491.
- Siège : 48 bis, rue des Belles-Feuilles, 75116 Paris
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- E-mail : info@car-avocat.fr
- Directeur de la publication : Maître Olivier Descamps, avocat
Hébergeur
Le site est hébergé par Webflow, Inc., 398 11th Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis.
Profession réglementée
Maître Olivier Descamps exerce la profession d'avocat, profession réglementée. Le titre d'avocat a été délivré en France. Il est inscrit au barreau de Paris et relève de l'ordre des avocats de ce barreau.
L'exercice de la profession est soumis notamment aux règles suivantes :
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et les textes qui lui ont succédé ;
- le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, établi par le Conseil national des barreaux ;
- le règlement intérieur du barreau de Paris.
Les honoraires du cabinet font l'objet d'une convention écrite. Leur mode de fixation est expliqué sur la page honoraires.
Médiation de la consommation
En cas de litige avec le cabinet, le client qui a la qualité de consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au cabinet. Si le litige n'est pas résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les contestations relatives au montant des honoraires relèvent par ailleurs du bâtonnier de l'ordre des avocats.
Accès au site
Le site est accessible en tout lieu, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure et interruption, programmée ou non, nécessaire à sa maintenance. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une modification, d'une interruption ou d'une suspension du site.
Contenu du site
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Propriété intellectuelle
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Contact
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