Audition libre et garde à vue : vos droits après un délit routier

Audition libre ou garde à vue : quelle différence ?

Les deux mesures servent à recueillir vos explications sur une infraction dont vous êtes soupçonné. La différence tient à la contrainte.

Ni l'une ni l'autre n'est une condamnation. Elles ne laissent aucune trace au casier judiciaire : seule la décision qui suivra peut y être inscrite.

Vous recevez une convocation au commissariat : que faire ?

La convocation arrive par courrier, par téléphone ou vous est remise lors du contrôle. Elle concerne le plus souvent une audition libre. Situations typiques : un excès d'au moins 50 km/h relevé par radar (délit depuis le 29 décembre 2025), un délit de fuite après relevé de la plaque, le retour positif d'une analyse de stupéfiants, une conduite malgré suspension.

1. Répondez : ne pas donner suite expose à une mesure de contrainte. Si la date est impossible, demandez un report au service qui vous convoque.
2. Identifiez le motif : l'infraction, sa date et son lieu doivent vous être indiqués avant l'audition.
3. Consultez un avocat avant : c'est à ce moment que se décide ce que vous direz, et non le jour de l'audience.
4. Rassemblez vos documents : permis, certificat d'immatriculation, assurance, avis ou arrêté déjà reçus.
5. Venez sans conduire si votre permis est retenu ou suspendu.

Quels sont vos droits en audition libre ?

L'article 61-1 du Code de procédure pénale impose qu'ils vous soient notifiés avant toute question :

• Connaître l'accusation : qualification, date et lieu présumés des faits.
• Partir : vous pouvez quitter les locaux à tout moment.
• Vous taire : vous pouvez répondre, faire des déclarations ou garder le silence.
• Être assisté d'un avocat : dès lors que l'infraction est punie d'emprisonnement. C'est le cas de l'alcool délictuel, des stupéfiants, du grand excès de vitesse, de la conduite sans permis.
• Être assisté d'un interprète si vous ne comprenez pas le français.

Quand êtes-vous placé en garde à vue pour une infraction routière ?

La garde à vue suppose un délit puni d'emprisonnement. Elle suit en pratique l'interpellation : alcoolémie délictuelle, test salivaire positif, refus d'obtempérer, accident corporel, conduite sans permis.

Sa durée est de 24 heures. La prolongation de 24 heures n'est possible que si la peine encourue atteint 1 an : c'est le cas pour l'alcool et les stupéfiants (3 ans), non pour le seul excès de vitesse d'au moins 50 km/h (3 mois).

• Avocat : dès le début de la mesure, avec un entretien confidentiel de 30 minutes, puis sa présence pendant les auditions.
• Silence : vous n'êtes pas tenu de répondre.
• Médecin : vous pouvez demander à être examiné.
• Proche et employeur : vous pouvez les faire prévenir.

Particularité de l'alcool au volant : la notification des droits est différée jusqu'au dégrisement. L'heure de cette notification figure au procès-verbal et fait partie des points que la défense contrôle.

Lors du contrôle routier, quels droits exercer ?

• Alcool : après le souffle à l'éthylomètre, l'agent doit vous informer que vous pouvez demander un second contrôle immédiat (article R. 234-4 du Code de la route). Demandez-le.
• Stupéfiants : lors du prélèvement salivaire, l'agent vous demande si vous souhaitez vous réserver la possibilité d'une contre-expertise. Répondez oui : un prélèvement sanguin est alors réalisé. Si vous y renoncez, toute contre-expertise devient impossible. La demande se forme ensuite dans les 5 jours de la notification des résultats.
• Ne refusez pas les vérifications : le refus est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende depuis le 20 août 2026, comme l'infraction qu'il prétend éviter.
• Arrêtez-vous : le refus d'obtempérer est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, avec confiscation obligatoire du véhicule depuis le 20 août 2026.
• Relisez le procès-verbal avant de le signer et faites noter vos remarques.

Que deviennent votre permis et votre véhicule pendant l'enquête ?

Ces mesures sont administratives. Elles s'appliquent avant tout jugement, que vous soyez entendu librement ou placé en garde à vue.

• Rétention : les forces de l'ordre conservent votre permis 72 heures, 120 heures lorsqu'une analyse en laboratoire est nécessaire. Voir la rétention du permis.
• Suspension administrative : depuis le 11 juillet 2025, le préfet doit suspendre le permis lorsque l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants est établi, ou en cas de refus de vérification. Durée : jusqu'à 1 an. Aucun aménagement n'est possible.
• Véhicule : immobilisation et mise en fourrière provisoires pendant 7 jours lorsque la confiscation est encourue.

Conduire pendant la rétention ou la suspension préfectorale est un délit distinct : 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende, 6 points.

Faut-il parler, se taire, reconnaître les faits ?

Vos déclarations sont consignées dans un procès-verbal que le procureur, puis le tribunal, liront. Une phrase dite pour abréger l'audition (« je savais que mon permis était suspendu ») devient une pièce du dossier.

Le silence est un droit, pas un aveu. Il se justifie lorsque vous n'avez pas encore vu d'avocat ou que les faits sont discutés.

La reconnaissance des faits a un effet procédural : elle conditionne la CRPC, qui suppose que vous admettiez l'infraction. Elle ferme en revanche la contestation au fond. Ce choix se prépare avec un avocat, avant l'audition.

Que se passe-t-il après l'audition ?

Le procureur de la République décide de la suite. Vous pouvez repartir avec une convocation devant le tribunal correctionnel, ou recevoir plus tard une ordonnance pénale, une proposition de composition pénale, une convocation en CRPC ou une amende forfaitaire délictuelle. À l'issue d'une garde à vue, vous pouvez aussi être présenté au procureur, voire jugé en comparution immédiate. Le dossier peut enfin être classé.

Que fait l'avocat pendant l'audition et la garde à vue ?

• Avant : il s'entretient avec vous, vous explique l'infraction reprochée et les peines encourues, et arrête avec vous la ligne à tenir.
• Pendant : il assiste aux auditions et peut formuler des observations, qui sont jointes à la procédure.
• Sur la procédure : il relève l'heure de l'interpellation, celle de la notification des droits, le respect de la durée et des droits demandés. Une irrégularité qui vous cause un grief peut fonder une nullité, à soulever devant le tribunal avant toute défense au fond.
• Sur le permis : il examine l'arrêté préfectoral et les recours possibles contre la suspension.
• Après : il prépare la suite, quelle que soit la voie choisie par le procureur.

Le cabinet assiste les conducteurs convoqués partout en France. Si vous venez de recevoir une convocation, transmettez-la au cabinet ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Peut-on refuser de se rendre à une convocation au commissariat ?

Vous n'êtes pas retenu pendant une audition libre, mais ignorer la convocation vous expose à une mesure de contrainte. Mieux vaut répondre, au besoin demander un report, et consulter un avocat avant de vous présenter.

Peut-on venir avec un avocat à une audition libre ?

Oui, dès lors que l'infraction reprochée est punie d'emprisonnement, ce qui est le cas de la plupart des délits routiers. Ce droit doit vous être notifié avant l'audition.

Combien de temps dure une garde à vue pour alcool au volant ?

24 heures au plus, avec une prolongation possible de 24 heures puisque la peine encourue, 3 ans d'emprisonnement, dépasse 1 an. La notification de vos droits est différée jusqu'au dégrisement.

Mon employeur est-il prévenu de ma garde à vue ?

Seulement si vous le demandez. Faire prévenir un proche et votre employeur est un droit que vous pouvez exercer, pas une démarche automatique.

Puis-je repartir en voiture après l'audition ?

Uniquement si votre permis n'est ni retenu ni suspendu. Conduire pendant la rétention ou la suspension est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende, avec un retrait de 6 points.

Une audition libre est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Non. Le casier judiciaire enregistre des condamnations, des compositions pénales et des amendes forfaitaires délictuelles, pas des auditions. Tout dépend de la suite donnée par le procureur.

Pour aller plus loin

• Procédure pénale routière : vue d'ensemble
• Délit routier et casier judiciaire
• Contre-expertise en matière de stupéfiants
• Vices de procédure en matière d'alcool au volant
• Déroulement d'un contrôle routier
• Conducteur entendu après un accident responsable
• Convocation remise après l'audition : la COPJ
• Comparution immédiate après la garde à vue

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.