Actualités du droit routier : ce qui a changé de 2024 à 2026
Homicide routier, alcool et stupéfiants punis de 3 ans d'emprisonnement, grand excès de vitesse devenu délit, loi du 18 août 2026 : la chronologie des réformes qui modifient les sanctions des conducteurs, et les interventions du cabinet Car Avocat dans les médias.
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Le droit routier a été profondément modifié entre 2024 et 2026. Depuis le 11 juillet 2025, l'alcool délictuel et les stupéfiants au volant sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, et l'homicide routier existe dans le Code pénal. Depuis le 29 décembre 2025, l'excès de vitesse de 50 km/h ou plus est un délit. La loi du 18 août 2026 a créé le délit de conduite sous emprise manifeste et rendu obligatoire la confiscation du véhicule en cas de refus d'obtempérer.
Ce qui a changé en droit routier de 2024 à 2026
Beaucoup de pages publiées sur internet décrivent encore l'ancien droit. Voici, dans l'ordre chronologique, les réformes qui modifient les sanctions encourues par les conducteurs, avec pour chacune la page du site qui la détaille.
2024 : excès de vitesse de moins de 5 km/h et contrôle technique des deux-roues
| Date | Ce qui change | Page à consulter |
|---|---|---|
| 1er janvier 2024 | Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n'entraînent plus de retrait de point. L'amende reste due. | Excès de vitesse inférieur à 20 km/h |
| 15 avril 2024 | Le contrôle technique devient obligatoire pour les véhicules de catégorie L : deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur. | Conseils juridiques |
2025 : homicide routier, alcool, stupéfiants et grand excès de vitesse
| Date | Ce qui change | Page à consulter |
|---|---|---|
| 11 juillet 2025 | Création de l'homicide routier et des blessures routières par la loi du 9 juillet 2025 : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende pour l'homicide routier, 10 ans et 150 000 € avec deux circonstances ou plus. | Homicide routier ; Blessures routières |
| 11 juillet 2025 | Alcool délictuel et stupéfiants au volant : 3 ans et 9 000 €, au lieu de 2 ans et 4 500 €. Suspension et annulation du permis jusqu'à 5 ans. | Alcool au volant ; Stupéfiants au volant |
| 11 juillet 2025 | Cumul d'alcool et de stupéfiants : 5 ans, 15 000 €, retrait de 9 points et confiscation obligatoire du véhicule. | Stupéfiants et alcool cumulés |
| 11 juillet 2025 | La suspension du permis par le préfet devient obligatoire en cas d'alcool établi, d'usage de stupéfiants établi ou de refus de vérification. | Suspension administrative du permis |
| 11 juillet 2025 | Après un homicide routier ou des blessures routières, un examen médical est obligatoire dans les 72 heures, aux frais du conducteur. | Visite médicale du permis |
| 29 décembre 2025 | L'excès de vitesse de 50 km/h ou plus devient un délit dès la première infraction : 3 mois d'emprisonnement, 3 750 € d'amende, 6 points, inscription au casier judiciaire. | Grand excès de vitesse |
2026 : la loi du 18 août 2026
| Date | Ce qui change | Page à consulter |
|---|---|---|
| Loi du 18 août 2026 | Nouveau délit de conduite sous emprise manifeste (article L. 237-1 du Code de la route) : 3 ans et 9 000 €, sans qu'un taux mesuré soit nécessaire. | Ivresse manifeste au volant |
| Loi du 18 août 2026 | Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants : 3 ans et 9 000 €, au lieu de 2 ans et 4 500 €. | Refus de souffler ; Refus de test salivaire |
| Loi du 18 août 2026 | Refus d'obtempérer : la confiscation du véhicule devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal. | Refus d'obtempérer ; Confiscation du véhicule |
| Loi du 18 août 2026 | Rodéos motorisés : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ; amende forfaitaire délictuelle de 800 €. | Autres délits routiers |
| Loi du 18 août 2026 | Usage de stupéfiants, même sans conduite : amende forfaitaire délictuelle portée à 500 € ; le préfet peut suspendre le permis jusqu'à 6 mois en cas d'usage réitéré. | Suspension du permis par le préfet |
| Décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 | La limitation de puissance des véhicules pour les conducteurs en période probatoire, votée par le Parlement, a été censurée : elle ne s'applique pas. | Permis probatoire |
Ces réformes modifient aussi la procédure. Le grand excès de vitesse relève désormais du tribunal correctionnel et laisse une trace au casier judiciaire. L'ensemble des sanctions à jour est récapitulé sur la page délits routiers.
Pourquoi ces dates comptent-elles pour votre dossier ?
La loi pénale plus sévère ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur. La date de l'infraction détermine donc le texte applicable : un taux d'alcool délictuel relevé en juin 2025 reste puni de 2 ans et 4 500 €, le même taux relevé en août 2025 de 3 ans et 9 000 €. C'est l'un des premiers points que l'avocat vérifie à la lecture de la convocation.
Le cabinet dans les médias
Le cabinet Car Avocat est intervenu sur BFM TV pour commenter des sujets de droit routier. Les séquences référencées par le cabinet portaient sur les thèmes suivants :
- Affaire Pierre Palmade
- Alcool au volant
- Car accidenté
- Plan de sécurité routière
Maître Olivier Descamps, associé fondateur du cabinet, avocat depuis 1998, est inscrit au barreau de Paris. Son parcours est présenté sur la page le cabinet.
Décisions obtenues et conseils pratiques
Résultats obtenus
Les décisions rendues dans des dossiers suivis par le cabinet, classées par type d'infraction.
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Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 48 bis, rue des Belles-Feuilles, 75116 Paris.
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Le cabinet est aussi intervenu sur BFM TV sur des sujets de droit routier : ces passages sont présentés plus haut sur cette page, dans la rubrique « Le cabinet dans les médias ».