Tribunal de police : déroulement de l'audience et sanctions

Quelles infractions routières le tribunal de police juge-t-il ?

Le tribunal de police juge les contraventions, c'est-à-dire les infractions punies d'une amende, sans emprisonnement. Il siège au tribunal judiciaire. Les délits relèvent d'une autre juridiction : le tribunal correctionnel.

La frontière a bougé. Depuis le 29 décembre 2025, l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h n'est plus une contravention de 5e classe : c'est un délit dès la première infraction (article L. 413-1 du Code de la route). Le grand excès de vitesse ne passe donc plus devant le tribunal de police.

Comment arrive-t-on devant le tribunal de police ?

• Vous avez contesté une amende forfaitaire : requête en exonération dans les 45 jours de l'avis, ou réclamation dans les 30 jours de l'avis d'amende forfaitaire majorée. L'officier du ministère public n'a que trois possibilités (article 530-1 du Code de procédure pénale) : classer, déclarer la contestation irrecevable pour un motif de forme, ou saisir le tribunal.
• Vous avez formé opposition à une ordonnance pénale : vous disposez de 30 jours en matière contraventionnelle. L'ordonnance pénale est anéantie et l'affaire est rejugée à l'audience.
• Le ministère public vous cite directement : il choisit l'audience plutôt que l'amende forfaitaire, notamment lorsqu'il entend demander une suspension du permis.

Un point commande tout le reste : payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction, éteint l'action publique et déclenche le retrait de points. On ne paie donc pas une amende que l'on veut contester.

Qui siège et qui vous poursuit ?

Un juge du tribunal judiciaire statue seul, assisté d'un greffier. En face, le ministère public n'est pas toujours un magistrat :

• Contraventions des quatre premières classes : l'accusation est soutenue par l'officier du ministère public, un commissaire de police.
• Contraventions de 5e classe : elle est soutenue par le procureur de la République.

Si vous ne venez pas et que personne ne vous représente, l'affaire est jugée sans vous.

Comment se déroule l'audience ?

L'audience est publique et les dossiers s'enchaînent : le temps consacré à chacun est court. Mieux vaut arriver avec des arguments écrits et des pièces classées.

1. Appel du dossier : le juge vérifie votre identité et rappelle l'infraction reprochée.
2. Exceptions de procédure : les nullités doivent être soulevées à ce moment, avant toute défense au fond (article 385 du Code de procédure pénale).
3. Examen des faits : le juge vous interroge, examine le procès-verbal et les pièces que vous produisez, entend vos témoins.
4. Réquisitions : le ministère public demande une peine.
5. Défense : votre avocat plaide, ou vous présentez vous-même vos explications. Vous avez la parole en dernier.
6. Décision : le jugement est rendu le jour même ou à une date ultérieure annoncée à l'audience.

Que vaut le procès-verbal devant le tribunal de police ?

Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale). Dire « ce n'était pas moi » ou « le feu était orange » ne suffit pas.

Le procès-verbal n'a cette force que s'il est régulier en la forme, établi par un agent compétent, sur des faits qu'il a personnellement constatés. Chaque mention compte : lieu, heure, identification de l'appareil et date de sa dernière vérification, vitesse mesurée et vitesse retenue. Ces vices de procédure sont des pistes d'examen, pas des automatismes : une nullité suppose en principe un grief.

Cas du radar automatique : le titulaire de la carte grise est redevable de l'amende (article L. 121-3 du Code de la route), mais seul le conducteur est pénalement responsable. Si rien n'établit qui conduisait, le titulaire peut être condamné à payer sans perdre de points. C'est l'enjeu d'une contestation de PV sans interception.

Quelles sanctions le tribunal de police peut-il prononcer ?

Pour les infractions relevées par contrôle automatisé, le plancher d'amende est majoré de 10 %. Contester n'est donc pas neutre.

Devant le tribunal de police, et là seulement, la suspension judiciaire peut être aménagée hors activité professionnelle, sur décision du juge. C'est l'ancien permis blanc, exclu pour les délits et pour toute suspension préfectorale.

Le retrait de points n'est pas décidé par le juge : il s'applique selon le barème de retrait de points dès que la condamnation devient définitive. En cas de relaxe, la consignation est restituée.

Peut-on faire appel d'un jugement du tribunal de police ?

Pas toujours. L'appel n'est ouvert que dans trois cas : l'amende encourue est celle de la 5e classe, une suspension du permis a été prononcée, ou l'amende prononcée dépasse 150 €. Le délai est de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, ou de sa signification. Dans les autres cas, seul un pourvoi en cassation est possible, dans un délai de 5 jours.

Si vous avez été jugé par défaut, vous pouvez former opposition dans les 10 jours de la signification. L'appel suspend l'exécution de la peine, sauf exécution provisoire, fréquente pour la suspension du permis.

Le temps joue aussi : l'action publique se prescrit par 1 an en matière de contravention, délai qui repart à chaque acte de poursuite. La peine se prescrit par 3 ans.

Que fait l'avocat devant le tribunal de police ?

• Obtenir et lire le dossier : procès-verbal, clichés, relevé de l'appareil, actes de poursuite et leurs dates.
• Vérifier la procédure : compétence de l'agent, mentions obligatoires, vérification annuelle de l'appareil, prescription d'un an, recevabilité de la contestation.
• Rédiger des conclusions : nullités déposées avant toute défense au fond, preuve contraire par écrits et attestations de témoins.
• Plaider la peine : montant de l'amende au regard de vos ressources, opposition à la suspension ou demande d'aménagement pour l'activité professionnelle.
• Vous représenter : devant les juridictions de toute la France, et vous dire si un appel est ouvert et utile.

Après lecture du dossier, le cabinet vous indique ce qui est défendable et ce qui ne l'est pas. Vous pouvez transmettre votre convocation au cabinet ou appeler le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal de police ?

Non. Vous pouvez vous défendre seul, vous faire assister ou vous faire représenter par un avocat. Son intervention est surtout utile lorsqu'une suspension du permis est encourue, lorsque votre solde de points est faible ou lorsqu'une nullité doit être soulevée.

Risque-t-on la prison devant le tribunal de police ?

Non. Le tribunal de police ne juge que des contraventions et ne peut prononcer aucune peine d'emprisonnement. Il prononce une amende et, pour certaines contraventions, une suspension du permis.

Le tribunal peut-il prononcer une amende plus élevée que l'amende forfaitaire ?

Oui. L'amende prononcée ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire que vous avez contestée, ni à l'amende majorée après une réclamation. Elle peut atteindre le maximum de la classe : 750 € pour une contravention de 4e classe dont le tarif forfaitaire est de 135 €.

Quand les points sont-ils retirés après l'audience ?

Lorsque la condamnation devient définitive, c'est-à-dire une fois les délais de recours expirés ou les recours épuisés. Aucun point n'est retiré tant que la contestation est en cours. En cas de relaxe, aucun point n'est perdu.

Une condamnation par le tribunal de police figure-t-elle au casier judiciaire ?

Les contraventions de 5e classe sont inscrites au bulletin numéro 1, accessible aux seules autorités judiciaires. Les contraventions ne figurent pas au bulletin n° 2, celui que consultent les administrations et certains employeurs. Une amende forfaitaire payée n'apparaît pas au casier.

Devant quel tribunal de police serai-je convoqué ?

En principe devant celui du lieu de l'infraction ou de votre résidence. La convocation indique l'adresse, la date et l'heure de l'audience.

Pour aller plus loin

• Procédure pénale routière : de la convocation au jugement
• Contester un avis de contravention auprès de l'ANTAI
• Amende forfaitaire majorée : délais et réclamation
• Infractions routières et casier judiciaire
• Alcool au volant jugé comme contravention
• Les contraventions au Code de la route
• Les cinq classes de contraventions
• Montant des amendes routières : le barème
• Rejet de la contestation par l'officier du ministère public
• Faire appel après une condamnation routière
• Tribunal de police de Paris : préparer l'audience

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