Téléphone au volant : amende, points et suspension du permis

Que dit exactement le Code de la route ?

L'article R. 412-6-1 interdit deux choses au conducteur d'un véhicule en circulation : l'usage d'un téléphone tenu en main, et le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son. La seconde interdiction vise les écouteurs, l'oreillette Bluetooth et le casque audio, y compris pour écouter de la musique. Seuls les appareils de correction auditive y échappent.

Le texte ne distingue pas selon l'usage : appel, message, GPS, photo. Ce qui est sanctionné, c'est le fait de tenir le téléphone.

Quelle amende et combien de points pour un téléphone au volant ?

Les 3 points ne sont retirés que lorsque l'infraction devient définitive : paiement de l'amende, émission du titre exécutoire de l'amende majorée ou condamnation. Payer, c'est reconnaître l'infraction ; il n'est plus possible de contester ensuite. Voir le barème complet des retraits de points.

Au feu rouge, dans un bouchon, à l'arrêt : êtes-vous « en circulation » ?

C'est la question la plus fréquente. Un véhicule arrêté à un feu rouge ou immobilisé dans un embouteillage reste en circulation : le conducteur peut être verbalisé s'il tient son téléphone. Couper le moteur sur la voie ne change rien.

La situation est différente lorsque le véhicule est régulièrement stationné, moteur arrêté, sur un emplacement prévu à cet effet. Le procès-verbal doit donc décrire la position du véhicule ; une mention imprécise est un élément à examiner.

Kit mains libres, Bluetooth, support : qu'est-ce qui reste autorisé ?

• Système mains libres intégré au véhicule : autorisé, dès lors qu'il fonctionne sans oreillette et sans téléphone en main.
• Haut-parleur du téléphone : autorisé si l'appareil n'est pas tenu en main.
• Oreillette, écouteurs, casque audio : interdits, avec ou sans fil, sur une ou deux oreilles.
• Téléphone fixé sur un support : il n'est pas tenu en main, donc hors du champ de l'article R. 412-6-1. Le conducteur doit toutefois rester en mesure d'exécuter toutes les manœuvres.

Le téléphone peut-il vous coûter votre permis ?

Le cumul avec une autre infraction

Depuis 2020, lorsque le conducteur intercepté tient son téléphone et commet en même temps une autre infraction aux règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité, les forces de l'ordre peuvent retenir le permis sur-le-champ, pour 72 heures (article L. 224-1). Le préfet peut ensuite prononcer une suspension administrative de 6 mois au plus. Exemple : téléphone en main et feu rouge grillé.

Pendant la rétention comme pendant la suspension, toute conduite est interdite, sans aménagement pour le travail. Les retraits de points des deux infractions se cumulent, dans la limite de 8 points.

Les suspensions pour téléphone seul décidées par certains préfets

Depuis novembre 2025, des préfets annoncent suspendre le permis pour le seul usage du téléphone tenu en main, sans autre infraction. Au 1er octobre 2026, quatorze départements étaient concernés, dont les Landes, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime, le Vaucluse, la Drôme et le Puy-de-Dôme. Aucun département d'Île-de-France n'y figurait.

Ces décisions s'appuient sur l'article L. 224-7, qui permet au préfet de suspendre après transmission du procès-verbal, sans rétention préalable. Leur légalité est discutée : la contravention de téléphone au volant ne prévoit pas la suspension du permis parmi ses peines. Un arrêté de ce type peut être déféré au tribunal administratif dans les 2 mois, avec un référé-suspension si l'urgence est justifiée. L'issue d'un tel recours n'est pas acquise.

En cas d'accident

Après un accident corporel ou mortel, le permis peut être retenu s'il existe un soupçon d'usage du téléphone. Surtout, le téléphone tenu en main et les écouteurs sont depuis le 11 juillet 2025 une circonstance aggravante de l'homicide routier et des blessures routières : 7 ans et 100 000 € encourus en cas de décès.

Jeune conducteur : quelles conséquences en permis probatoire ?

Un permis probatoire démarre à 6 points. Un retrait de 3 points en fait perdre la moitié la première année. Il déclenche aussi l'envoi d'une lettre recommandée 48N : le conducteur doit suivre un stage de sensibilisation dans les 4 mois, à ses frais, avec remboursement de l'amende s'il en fait la demande après le stage. Ne pas le faire expose à une amende et à une suspension. Voir les règles du permis probatoire.

Comment contester une amende pour téléphone au volant ?

1. Ne payez pas : le paiement éteint toute contestation et déclenche le retrait des points.
2. Respectez le délai de 45 jours à compter de l'avis de contravention pour former une requête en exonération, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée à l'officier du ministère public. Après majoration, le délai de réclamation est de 30 jours.
3. Motivez : la contestation doit être argumentée et accompagnée de l'avis. L'officier du ministère public ne peut que classer, saisir le tribunal de police ou déclarer la demande irrecevable pour un motif de forme.
4. Préparez la preuve : le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, qui ne se rapporte que par écrit ou par témoins. Une simple dénégation ne suffit pas.

Les éléments utiles sont concrets : témoignage écrit d'un passager, relevé de la ligne montrant l'absence de communication à l'heure indiquée, imprécision du procès-verbal sur l'objet tenu ou la position du véhicule. Devant le tribunal, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure à 135 € et peut atteindre 750 €. La marche à suivre figure dans notre guide pour contester une amende.

Que fait l'avocat dans un dossier de téléphone au volant ?

Pour une contravention isolée, l'intervention d'un avocat a surtout un sens lorsque les 3 points sont décisifs : permis probatoire, solde bas, risque d'invalidation. Le cabinet Car Avocat vérifie alors les mentions du procès-verbal, la description des faits, la qualité de l'agent et les délais, puis rédige la contestation ou plaide devant le tribunal de police.

Lorsque le permis a été retenu ou suspendu, le travail porte sur l'arrêté préfectoral : compétence du signataire, motivation, durée, cas prévu ou non par les textes. Maître Olivier Descamps vous dit, après lecture des pièces, si un recours a des chances sérieuses ou non. Vous pouvez appeler le 01 76 24 01 00 ou écrire via la page de contact.

Questions fréquentes

Peut-on être verbalisé pour un téléphone posé sur les genoux ou sur le siège ?

Le texte vise le téléphone tenu en main. Un appareil posé, non manipulé, n'entre pas dans cette définition. En pratique, l'agent décrit ce qu'il a vu : si le procès-verbal indique que vous teniez l'appareil, c'est à vous d'apporter la preuve contraire.

Les écouteurs sont-ils interdits aussi à vélo ou en trottinette ?

Oui pour l'amende : l'interdiction concerne le conducteur de tout véhicule. En revanche, aucun point n'est retiré lorsque l'infraction est commise avec un engin qui ne nécessite pas de permis.

Combien de temps faut-il pour récupérer les 3 points ?

Le capital est reconstitué au bout de 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points, à compter de la date où l'infraction est devenue définitive. Un stage de sensibilisation volontaire permet de récupérer jusqu'à 4 points, une fois par an au plus.

L'agent doit-il me montrer une preuve ou une photo ?

Non. La constatation visuelle par un agent suffit et son procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. C'est pourquoi une contestation doit reposer sur un écrit ou un témoignage, pas sur une simple affirmation.

Une amende pour téléphone au volant apparaît-elle au casier judiciaire ?

Non. Une contravention réglée par amende forfaitaire ne figure pas au casier judiciaire. Elle est en revanche enregistrée dans votre dossier de permis, avec le retrait de points.

Pour aller plus loin

• Autres délits et infractions routières
• Contester un avis de contravention sur le site de l'ANTAI
• Stage de récupération de points : conditions et gain
• Joindre le cabinet Car Avocat
• Contraventions routières : vue d'ensemble
• Tableau des amendes au Code de la route
• Perte de 3 points : infractions et délai de récupération

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.