Avocat permis de conduire à Paris : tribunaux et préfet de police

Contravention, délit routier ou suspension décidée par le préfet de police : à Paris, chaque décision a son interlocuteur et son délai. Le cabinet Car Avocat, installé à Neuilly-sur-Seine, vous défend devant le tribunal judiciaire et le tribunal administratif de Paris.

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En bref

À Paris, une infraction routière relève du tribunal judiciaire de Paris, qui réunit le tribunal de police (contraventions) et le tribunal correctionnel (délits), Parvis du Tribunal de Paris. La suspension administrative du permis n'est pas décidée par un préfet de département mais par le préfet de police. Le recours contre une lettre 48SI se dépose, pour un résident parisien, devant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, dans les 2 mois. Le cabinet Car Avocat, installé à Neuilly-sur-Seine, intervient devant ces juridictions.

Quelles sont les juridictions parisiennes compétentes en droit routier ?

Paris concentre le contentieux routier sur un seul site judiciaire et sur une autorité administrative qui n'existe nulle part ailleurs. Voici les trois interlocuteurs d'un conducteur verbalisé dans la capitale.

Interlocuteur	Ce qu'il décide	Coordonnées
Tribunal de police de Paris	Contraventions : amende, suspension du permis	Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 Paris Cedex 17. Tél. 01 44 32 51 51
Tribunal correctionnel de Paris	Délits : alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, délit de fuite	Même adresse
Préfet de police	Suspension administrative du permis, commission médicale	Services non détaillés ici : se reporter à l'arrêté reçu
Tribunal administratif de Paris	Recours contre la lettre 48SI et les retraits de points des résidents parisiens	7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04. Tél. 01 44 59 44 00

Contravention à Paris : comment se déroule le passage devant le tribunal de police ?

Tout commence par l'avis de contravention. Vous disposez de 45 jours pour déposer une requête en exonération, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée. Après majoration, le délai de réclamation est de 30 jours. La marche à suivre est détaillée sur la page contester une amende.

L'officier du ministère public n'a que trois possibilités : classer, saisir le tribunal de police, ou déclarer la contestation irrecevable si elle n'est pas motivée, si l'avis n'est pas joint ou si la consignation exigée manque. Il ne peut pas rejeter votre contestation en appréciant lui-même le fond.

S'il saisit le tribunal de police, deux voies existent :

L'ordonnance pénale : le juge statue sans audience, sur dossier. Vous avez 30 jours pour former opposition et obtenir une audience. Sans opposition, l'ordonnance vaut jugement définitif et les points sont retirés.
La citation à l'audience : vous êtes convoqué au tribunal judiciaire de Paris. Le juge ne peut pas prononcer d'emprisonnement, mais il peut suspendre le permis. En cas de condamnation, l'amende ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire contestée.

Délit routier à Paris : que se passe-t-il après l'interpellation ?

Un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,40 mg/l d'air expiré (0,8 g/l de sang) ou une conduite après usage de stupéfiants est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende depuis le 11 juillet 2025, avec retrait de 6 points. Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est un délit depuis le 29 décembre 2025 : 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

Le parquet choisit ensuite le mode de poursuite : convocation par officier de police judiciaire, ordonnance pénale délictuelle (opposition dans les 45 jours), composition pénale, CRPC ou comparution immédiate. Le déroulement de chaque voie est expliqué dans le guide de la procédure pénale routière.

Pourquoi la suspension vient-elle du préfet de police, et non d'un préfet de département ?

À Paris, les compétences du préfet en matière de permis de conduire sont exercées par le préfet de police. C'est lui qui prend l'arrêté de suspension après une rétention du permis de 72 heures, ou de 120 heures en cas d'analyses en laboratoire. C'est aussi de lui que relève la commission médicale.

La règle qui compte est celle du lieu de l'infraction. Un conducteur domicilié à Lyon ou à Versailles, contrôlé dans Paris, reçoit un arrêté du préfet de police. À l'inverse, un Parisien contrôlé en Normandie dépend du préfet du département concerné.

Suspension obligatoire depuis le 11 juillet 2025 : état alcoolique établi, usage de stupéfiants établi, refus de se soumettre aux vérifications.
Durée : 6 mois au plus ; 1 an pour l'alcool, les stupéfiants, le refus de vérification, l'accident corporel ou mortel et le refus d'obtempérer.

L'arrêté peut être contesté dans les 2 mois devant le tribunal administratif ; les voies de recours figurent sur l'arrêté lui-même. Le contrôle médical exigé après une suspension de plus d'1 mois se passe dans votre département de résidence.

Points et lettre 48SI : quel tribunal administratif pour un Parisien ?

La lettre 48SI constate que le solde de points est nul. Elle impose de restituer le permis dans les 10 jours et interdit d'en obtenir un nouveau avant 6 mois. Le recours appartient au tribunal administratif du lieu de résidence : pour un habitant de Paris, celui de la rue de Jouy.

Ce recours n'est pas suspensif. Pour reconduire avant le jugement, il faut y joindre un référé-suspension et démontrer une urgence, en pratique un permis indispensable à l'activité professionnelle, ainsi qu'un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Que fait l'avocat dans un dossier parisien ?

Il identifie d'abord le bon interlocuteur, ce qui n'a rien d'évident lorsque l'infraction, le domicile et le lieu de travail se trouvent dans trois départements. Il demande ensuite la procédure au tribunal judiciaire de Paris et contrôle les points techniques : vérification annuelle de l'appareil de mesure, information sur le droit à un second contrôle d'alcoolémie ou à une contre-expertise, cadre du contrôle, notification des droits.

Il vous assiste à l'audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel, et lors d'une CRPC, où sa présence est obligatoire. Il rédige le recours administratif lorsque le permis est suspendu ou invalidé. Maître Olivier Descamps exerce depuis 1998 ; le cabinet ne s'engage pas sur un résultat, qui dépend des pièces de chaque dossier. Pour un premier échange : 01 76 24 01 00.

Questions fréquentes

Le cabinet Car Avocat a-t-il un bureau à Paris ?

Non. Le cabinet a une seule adresse, au 191-195, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine. Maître Olivier Descamps est inscrit au barreau des Hauts-de-Seine et intervient devant les juridictions parisiennes comme devant celles de toute la France.

J'habite en province et j'ai été contrôlé à Paris : où serai-je jugé ?

Le tribunal du lieu de l'infraction, donc celui de Paris, est compétent, au même titre que le tribunal de votre résidence. La convocation ou l'ordonnance pénale que vous recevrez indique la juridiction saisie. La suspension administrative, elle, est décidée par le préfet de police.

L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal de police de Paris ?

Non. Vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal de police. Le procès-verbal fait toutefois foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve ne peut être apportée que par écrit ou par témoins : contester sans élément ne suffit pas.

Mon recours contre une lettre 48SI relève-t-il du tribunal administratif de Paris ?

Oui si vous résidez à Paris : le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, a pour ressort la Ville de Paris. Si vous habitez un autre département, c'est le tribunal administratif de votre lieu de résidence qui est compétent, même pour des infractions commises à Paris.

Pour aller plus loin

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.

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