Grand excès de vitesse : un délit dès 50 km/h au-dessus de la limite

Qu'est-ce qu'un grand excès de vitesse ?

C'est le dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus : 100 km/h dans une rue limitée à 50, 130 km/h sur une route limitée à 80, 180 km/h sur une autoroute limitée à 130. Il forme le dernier palier du barème des excès de vitesse, au-dessus de l'excès de 40 à 49 km/h, qui reste une contravention.

Le seuil se calcule sur la vitesse retenue, c'est-à-dire la vitesse mesurée diminuée de la marge technique de l'appareil. Deux exemples avec un radar fixe :

• 186 km/h mesurés sur une autoroute limitée à 130 : après déduction de 5 %, la vitesse retenue est d'environ 176 km/h. L'excès est de 46 km/h : contravention de 4e classe, 135 €, 4 points.
• 106 km/h mesurés dans une rue limitée à 50 : la vitesse retenue est d'environ 100 km/h. L'excès atteint 50 km/h : c'est un délit.

Le calcul est détaillé sur la page marge d'erreur des radars.

Qu'est-ce qui a changé le 29 décembre 2025 ?

Jusqu'au 28 décembre 2025, le premier excès de 50 km/h ou plus était une contravention de 5e classe ; il ne devenait un délit qu'en récidive. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (article 6) et le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 ont supprimé ce régime.

Quelles sanctions pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h ?

Ces peines sont des maximums. Le juge fixe la sanction selon la vitesse retenue, le lieu, les conditions de circulation, vos antécédents et votre situation. Suspension et annulation ne sont pas automatiques pour une première infraction ; le retrait de 6 points, lui, intervient dès que la condamnation est définitive.

En récidive, les peines principales sont doublées (6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende) et la confiscation du véhicule dont vous êtes propriétaire devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Que se passe-t-il le jour du contrôle ?

Si les forces de l'ordre vous interceptent après la mesure, plusieurs mesures peuvent s'enchaîner avant tout jugement :

• Rétention du permis : dès 40 km/h d'excès, l'agent retient votre permis pour 72 heures au plus. Vous ne pouvez plus conduire, même pour rentrer chez vous (voir rétention du permis).
• Suspension administrative : dans ce délai, le préfet peut suspendre le permis pour 6 mois au plus, ou 1 an en cas d'accident corporel ou mortel. Cette suspension préfectorale n'est pas une peine, ne peut pas être aménagée, et sa durée sera déduite de la suspension prononcée par le juge.
• Immobilisation et fourrière : la confiscation étant encourue, le véhicule peut être immobilisé et placé en fourrière à titre provisoire pendant 7 jours, avec l'autorisation du préfet.
• Contrôle médical : une suspension de plus d'un mois impose une visite médicale avant la restitution du permis ; à partir de 6 mois, un examen psychotechnique s'y ajoute.

Conduire pendant la rétention ou la suspension est un délit distinct, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Flashé à plus de 50 km/h sans être arrêté : que risquez-vous ?

Un radar automatique photographie un véhicule, pas un conducteur. Or seul le conducteur est pénalement responsable (article L. 121-1 du Code de la route). Pour un délit, l'identification passe par une enquête : le titulaire du certificat d'immatriculation peut être convoqué par la police ou la gendarmerie en audition libre, avec le droit de se taire et celui d'être assisté par un avocat. Le préfet peut aussi suspendre le permis sans rétention préalable, sur transmission du procès-verbal.

Si le véhicule appartient à une société, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours. Pour un délit, le défaut de désignation du conducteur est sanctionné par une amende forfaitaire de 1 000 € pour la personne morale et de 200 € pour le dirigeant. Désigner faussement un tiers est un délit.

Amende forfaitaire de 300 € : est-elle appliquée ?

L'article L. 413-1 prévoit que les poursuites peuvent s'éteindre par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée). Ce n'est pas la sanction normale du grand excès de vitesse : son usage dépend du choix du procureur et du déploiement de la procédure, qui n'était pas opérationnelle à l'entrée en vigueur du délit. Elle suppose un conducteur majeur, hors récidive. Payée, elle est inscrite au casier judiciaire et entraîne le retrait des points.

Comment se déroule la procédure pénale ?

Le délit relève du tribunal correctionnel, à juge unique. Le procureur dispose de plusieurs voies :

• Convocation à l'audience, remise par un officier de police judiciaire ou par citation.
• Ordonnance pénale : décision rendue sans audience et sans emprisonnement, avec une amende limitée à la moitié du maximum encouru. Vous avez 45 jours pour former opposition et être jugé à l'audience.
• Composition pénale : mesures proposées par le procureur (amende, remise du permis pour 6 mois au plus, stage), avec un délai de réflexion de 10 jours.
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : l'avocat y est obligatoire.

Dans tous les cas, la décision entraîne le retrait de 6 points et une inscription au casier judiciaire. Une condamnation figure au bulletin B2, consulté par certaines administrations et certains employeurs (transport, sécurité, fonction publique), sauf dispense accordée par le tribunal : voir délit routier et casier judiciaire. Le délit se prescrit par 6 ans ; l'appel d'un jugement se forme dans les 10 jours.

Que fait l'avocat dans un dossier de grand excès de vitesse ?

Le cabinet vérifie d'abord la mesure : identification du cinémomètre, date de sa dernière vérification annuelle, lieu exact, vitesse mesurée et vitesse retenue, limitation réellement applicable, positionnement de l'appareil s'il s'agit d'un radar mobile. Une erreur de marge ou de limitation peut ramener l'excès sous 50 km/h, donc dans le champ de la contravention.

Il examine ensuite la procédure : régularité de l'interception, identification du conducteur, conditions de l'audition, délai et signataire de l'arrêté préfectoral. Les nullités doivent être soulevées avant toute défense au fond.

À l'audience, la discussion porte sur la peine : durée de la suspension, confiscation, dispense d'inscription au bulletin B2, pièces à l'appui sur votre situation professionnelle et familiale. Maître Olivier Descamps intervient devant les tribunaux de toute la France, sans promesse de résultat : l'étude du dossier dit ce qui est défendable. Écrivez-nous depuis la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00.

Questions fréquentes

Un grand excès de vitesse fait-il toujours perdre le permis ?

Non. La suspension et l'annulation sont des peines que le juge peut prononcer, pas des conséquences automatiques d'une première infraction. Le retrait de 6 points s'applique en revanche dès que la condamnation est définitive : si votre solde est de 6 points ou moins, le permis est invalidé.

Puis-je conduire pour mon travail pendant la suspension ?

Non. La suspension préfectorale ne peut jamais être aménagée. La suspension judiciaire ne peut l'être que pour certaines contraventions, pas pour le délit de grand excès de vitesse.

Que risque un jeune conducteur en permis probatoire ?

Les mêmes peines, avec une conséquence de plus : le retrait de 6 points sur un permis probatoire doté de 6 points ramène le solde à zéro. Le permis est alors invalidé et il faut le repasser.

Les faits datent d'avant le 29 décembre 2025 : quel régime s'applique ?

La loi pénale plus sévère ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. Un premier excès de 50 km/h ou plus commis avant le 29 décembre 2025 relève de l'ancienne contravention de 5e classe, punie de 1 500 € d'amende au plus.

Que se passe-t-il si l'excès de vitesse a causé un accident ?

S'il y a une victime, un excès de 30 km/h ou plus suffit à qualifier les faits d'homicide routier ou de blessures routières, infractions créées par la loi du 9 juillet 2025 et bien plus lourdement punies.

Pour aller plus loin

• Excès de vitesse : barème complet des amendes et des points
• Contester un excès de vitesse relevé par radar
• Simulateur d'excès de vitesse : vitesse retenue, amende et points
• Homicide routier : circonstances et peines
• Permis suspendu après un grand excès de vitesse
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• Ce qui a changé en 2025 et 2026 sur la route
• Retrait de 6 points : grand excès, alcool, stupéfiants

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