Tribunal correctionnel : le jugement d'un délit routier, de l'audience à l'appel

Quels délits routiers relèvent du tribunal correctionnel ?

Tous. Les contraventions relèvent, elles, du tribunal de police. Les maxima ci-dessous intègrent les lois du 9 juillet 2025 et du 18 août 2026.

Le juge statue seul pour les délits routiers punis de 5 ans d'emprisonnement au plus (article 398-1 du Code de procédure pénale). Au-delà, la formation est collégiale, sous réserve des délits que cet article vise expressément : la loi du 9 juillet 2025 l'a modifié pour y inscrire l'homicide routier et les blessures routières.

Comment êtes-vous convoqué devant le tribunal ?

Le procureur de la République choisit le mode de poursuite :

• Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) : le cas le plus courant. Elle vous est remise à l'issue de votre audition libre ou de votre garde à vue et fixe la date d'audience.
• Citation directe : l'acte vous est délivré à domicile.
• Convocation par procès-verbal : remise par le procureur devant lequel vous êtes présenté à l'issue de la garde à vue.
• Comparution immédiate : vous êtes jugé dans la foulée de la garde à vue.
• Comparution à délai différé : lorsque des résultats d'analyse sont encore attendus.

Le procureur peut aussi éviter l'audience : ordonnance pénale, composition pénale, CRPC ou amende forfaitaire délictuelle.

Faut-il se présenter, et avec un avocat ?

Présentez-vous. Le tribunal fixe la peine selon les faits, mais aussi selon votre situation, qu'il ne connaît que par vos explications et vos pièces. Absent, vous êtes jugé sans avoir été entendu. Un jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition dans les 10 jours de sa signification.

L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, à la différence de la CRPC. L'aide juridictionnelle peut être demandée. Vérifiez votre contrat de protection juridique : beaucoup excluent la conduite sous alcool ou stupéfiants.

Comment se déroule l'audience correctionnelle ?

1. Appel de l'affaire : le président vérifie votre identité et rappelle les faits poursuivis.
2. Nullités : elles se plaident maintenant, avant toute défense au fond (article 385 du Code de procédure pénale), et supposent en principe un grief (article 802).
3. Instruction à l'audience : le président vous interroge sur les faits, puis sur votre situation personnelle et professionnelle.
4. Partie civile : en cas d'accident, la victime ou son avocat présente ses demandes.
5. Réquisitions : le procureur demande une peine.
6. Défense : votre avocat plaide. Vous avez la parole en dernier.
7. Jugement : rendu le jour même ou mis en délibéré à une date annoncée.

Devant le tribunal correctionnel, les procès-verbaux ne valent en principe qu'à titre de renseignements (article 430 du Code de procédure pénale) : le juge apprécie librement les preuves.

Quelles peines le tribunal peut-il prononcer ?

Les chiffres du tableau sont des maxima. S'y ajoutent des peines complémentaires, qui pèsent souvent plus lourd que l'amende.

• Suspension judiciaire : jusqu'à 3 ans en règle générale, 5 ans pour l'alcool, les stupéfiants et le délit de fuite, 10 ans pour l'homicide routier. Aucun aménagement pour l'activité professionnelle n'est possible pour un délit.
• Annulation du permis : avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus, 5 ans pour l'alcool et les stupéfiants. Elle est de plein droit en récidive d'alcool ou de stupéfiants.
• Confiscation du véhicule : obligatoire dans les cas signalés au tableau et en récidive, sauf décision spécialement motivée. Facultative pour une première conduite sous alcool ou stupéfiants.
• Éthylotest antidémarrage : interdiction de conduire un véhicule non équipé, jusqu'à 5 ans.
• Interdiction de conduire certains véhicules : jusqu'à 5 ans, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis.
• Autres peines : stage de sensibilisation, jours-amende, immobilisation du véhicule pendant 1 an au plus.

Le travail d'intérêt général pour un délit routier

Le travail d'intérêt général est un travail non rémunéré, accompli au profit d'une collectivité publique ou d'une association habilitée. Il figure parmi les peines encourues pour la conduite sous alcool ou après usage de stupéfiants, le délit de fuite, la conduite sans permis ou le défaut d'assurance. Le tribunal en fixe la durée. Il ne remplace ni le retrait de points, ni la suspension lorsque le tribunal la prononce.

Le jugement s'applique-t-il immédiatement ?

Souvent, oui, pour le permis. L'exécution provisoire est fréquente pour la suspension ou l'annulation : la mesure s'applique alors dès le prononcé, même en cas d'appel. Conduire malgré elle est un nouveau délit.

La durée de suspension administrative déjà effectuée sur décision du préfet s'impute sur la suspension judiciaire. En cas de relaxe, la suspension préfectorale est non avenue. Les points, eux, sont retirés lorsque la condamnation devient définitive.

Comment faire appel d'un jugement qui touche votre permis ?

Vous disposez de 10 jours à compter du prononcé du jugement s'il est contradictoire, ou de sa signification dans les autres cas. L'appel se forme par déclaration au greffe du tribunal qui a statué. Les autres parties ont alors 5 jours supplémentaires pour un appel incident.

L'appel suspend l'exécution de la peine, sauf exécution provisoire. Il n'est pas sans risque : si le procureur fait appel de son côté, la cour rejuge l'ensemble et n'est pas tenue par la première peine. Pour un jugement rendu à Nanterre, l'affaire est portée devant la cour d'appel de Versailles.

Que fait l'avocat avant et pendant l'audience ?

• Il obtient la copie du dossier : procès-verbaux, fiches de l'éthylomètre, résultats d'analyse, notification des droits.
• Il vérifie la procédure : cadre du contrôle, information sur le second contrôle d'alcoolémie (article R. 234-4 du Code de la route), prélèvement sanguin de contre-expertise en matière de stupéfiants, marge d'erreur de l'appareil lorsque le taux est proche d'un seuil.
• Il dépose des conclusions de nullité lorsqu'une irrégularité vous a causé un grief.
• Il prépare le dossier personnel : contrat de travail, attestation de l'employeur, absence de transports, charges de famille.
• Il plaide la peine : durée de la suspension, dispense de confiscation, éthylotest antidémarrage plutôt que suspension en matière d'alcool, dispense d'inscription au bulletin n° 2.
• Il vous conseille sur l'appel dans le délai de 10 jours.

Le cabinet intervient devant les tribunaux correctionnels de toute la France. Pour faire examiner votre convocation, écrivez au cabinet ou appelez le 01 76 24 01 00.

Questions fréquentes

Risque-t-on réellement la prison pour un délit routier ?

L'emprisonnement est encouru pour presque tous les délits routiers, jusqu'à 3 ans pour l'alcool ou les stupéfiants. Il s'agit d'un maximum : le tribunal fixe la peine selon les faits, vos antécédents et votre situation.

Peut-on conserver le droit de conduire pour travailler après une condamnation ?

Non. L'aménagement de la suspension hors activité professionnelle est exclu pour les délits routiers. En matière d'alcool, le tribunal peut prononcer une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage, jusqu'à 5 ans.

La suspension préfectorale déjà effectuée est-elle déduite ?

Oui. La durée de la suspension administrative s'impute sur la suspension prononcée par le tribunal.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ?

Vous êtes jugé en votre absence. Si le jugement est rendu par défaut, vous pouvez former opposition dans les 10 jours de sa signification, et l'affaire est rejugée.

Combien de temps après les faits peut-on être jugé ?

L'action publique se prescrit par 6 ans pour un délit, à compter du jour de l'infraction. Chaque acte d'enquête ou de poursuite fait courir un nouveau délai de même durée.

Le grand excès de vitesse passe-t-il vraiment au tribunal correctionnel ?

Oui. Depuis le 29 décembre 2025, l'excès d'au moins 50 km/h est un délit dès la première infraction, puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, avec 6 points. La loi prévoit une amende forfaitaire délictuelle de 300 €, dont l'application dépend du choix du parquet.

Pour aller plus loin

• Procédure pénale routière : toutes les étapes
• Délits routiers : définitions et sanctions
• Suspension judiciaire du permis
• Annulation du permis par le tribunal
• Mise en danger délibérée d'autrui : le délit
• Quelles peines pour un délit routier
• Accident avec victime : défense devant le tribunal
• Appel du jugement correctionnel : délai et effets
• Convocation par officier de police judiciaire : préparer l'audience
• Audience correctionnelle au tribunal judiciaire de Nanterre

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