Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : rétention et suspension

Quelles sanctions pour un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h ?

Trois autorités peuvent intervenir successivement : les forces de l'ordre, le préfet, puis le juge. Leurs décisions ne se contestent pas devant le même juge.

Le texte applicable est l'article R. 413-14 du Code de la route pour la contravention, et les articles L. 224-1 et L. 224-2 pour la rétention et la suspension préfectorale. Les autres tranches figurent dans le barème des excès de vitesse.

Intercepté : comment se déroule la rétention du permis ?

La rétention est une mesure conservatoire, décidée sur le bord de la route. Elle suppose deux conditions : un excès de 40 km/h et plus établi au moyen d'un appareil homologué, et l'interception du véhicule. Elle dure 72 heures au plus.

1. Sur place : l'agent conserve votre permis et vous remet un avis de rétention. L'interdiction de conduire est immédiate et totale. Le véhicule peut être immobilisé.
2. Pendant les 72 heures : le dossier est transmis au préfet, qui décide ou non de suspendre le permis.
3. À l'issue du délai : si aucune décision préfectorale ne vous a été notifiée, le permis doit vous être restitué ; il est mis à votre disposition dans les 12 heures qui suivent.

Reprendre le volant pendant la rétention est un délit, puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, avec un retrait de 6 points. Et la restitution du permis après 72 heures ne clôt pas l'affaire : le préfet peut encore prendre un arrêté de suspension plus tard. La page rétention du permis décrit chaque étape.

Combien de temps le préfet peut-il suspendre le permis ?

Jusqu'à 6 mois pour un excès de 40 km/h et plus, et jusqu'à 1 an si l'excès est lié à un accident corporel ou mortel. En matière de vitesse, cette suspension est facultative : le préfet apprécie selon les circonstances.

• Arrêté 3F : suspension prise dans la suite d'une rétention.
• Arrêté 1F : suspension prise sans rétention préalable, sur transmission du procès-verbal (article L. 224-7).
• Aucun aménagement : une suspension administrative ne peut pas être limitée aux trajets privés. Il n'y a pas de « permis blanc » devant le préfet.
• Contrôle médical : obligatoire pour récupérer le permis après une suspension de plus d'un mois, auprès d'un médecin agréé (36 €, non remboursés). À partir de 6 mois, un examen psychotechnique s'y ajoute.

La suspension administrative n'est pas une peine, mais une mesure provisoire prise avant tout jugement. Elle cesse de produire effet lorsque la décision du juge devient exécutoire, et sa durée s'impute sur la suspension judiciaire. Elle est réputée non avenue en cas de classement sans suite ou de relaxe. Le régime complet est exposé sur la page suspension administrative du permis.

Flashé sans être arrêté : le permis est-il à l'abri ?

Non. Sans interception, il n'y a pas de rétention, mais le préfet peut suspendre le permis sur simple transmission du procès-verbal, par un arrêté 1F. Encore faut-il que le conducteur soit identifié : l'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, qui est redevable de l'amende mais n'est pas nécessairement l'auteur de l'infraction.

Si vous ne conduisiez pas, vous pouvez désigner le conducteur ou contester en consignant 135 €. Le titulaire qui établit qu'il n'était pas au volant reste tenu d'une amende mais ne perd pas de point. Désigner une personne qui ne conduisait pas est un délit.

49 ou 50 km/h : où passe la frontière avec le délit ?

Depuis le 29 décembre 2025, l'excès de 50 km/h et plus est un délit dès la première infraction. Un seul km/h sépare donc deux régimes sans rapport l'un avec l'autre, et ce km/h dépend de la marge technique. Exemple en zone 30, avec un radar fixe qui déduit 5 km/h : mesuré à 84 km/h, vous êtes retenu à 79 km/h, soit 49 km/h d'excès ; mesuré à 85 km/h, vous êtes retenu à 80 km/h, soit 50 km/h d'excès.

La tranche de 40 à 49 km/h correspond à une vitesse retenue de 90 à 99 km/h pour une limite de 50 km/h, de 120 à 129 km/h pour 80 km/h et de 170 à 179 km/h pour 130 km/h. À la limite haute, le type d'appareil et le calcul de la marge se vérifient en priorité. Le régime du délit est exposé sur la page grand excès de vitesse.

Comment contester la suspension et l'infraction ?

Il y a deux contentieux distincts, avec des juges et des délais différents.

Contre l'arrêté préfectoral de suspension

Trois recours existent : gracieux auprès du préfet, hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois de la notification. Aucun n'est suspensif. Pour obtenir la suspension provisoire de l'arrêté, il faut saisir le juge des référés, qui exige l'urgence, un doute sérieux sur la légalité de la décision et une requête au fond (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Les moyens examinés sont notamment l'incompétence du signataire, le défaut de motivation, une durée supérieure au maximum légal et l'erreur sur la vitesse retenue. Il faut rester lucide : les rejets en référé sont fréquents, et la décision pénale intervient souvent avant le jugement au fond. La page référé-suspension précise ce que le juge attend.

Contre l'infraction elle-même

La contravention se conteste par la voie pénale : requête en exonération dans les 45 jours de l'avis, sans payer, puis tribunal de police si l'officier du ministère public poursuit. Le juge peut prononcer une amende de 135 € à 750 € et une suspension du permis. Une relaxe, à l'inverse, fait tomber la suspension administrative et empêche le retrait des 4 points.

Permis probatoire, solde bas : que deviennent les 4 points ?

Le retrait de points s'ajoute à la suspension. Il intervient lorsque l'infraction devient définitive : paiement, titre exécutoire de l'amende majorée ou condamnation.

• Permis probatoire : le retrait de 4 points déclenche la lettre 48N et un stage obligatoire dans les 4 mois. Un conducteur en première année passe de 6 à 2 points.
• Solde de 4 points ou moins : le solde tombe à zéro. Le permis est invalidé par la lettre 48SI ; il doit être restitué dans les 10 jours et un nouveau permis ne peut être obtenu qu'après 6 mois, ou 1 an en cas de précédente invalidation dans les 5 ans.

Que fait l'avocat après une rétention pour excès de vitesse ?

Les premières heures comptent, parce que la décision du préfet se prend pendant la rétention.

• Dès la rétention : lecture de l'avis de rétention et du procès-verbal, vérification de la vitesse retenue et du type d'appareil.
• À réception de l'arrêté : contrôle du signataire, de la motivation et de la durée, puis recours gracieux ou saisine du tribunal administratif lorsque le dossier le permet.
• Sur le volet pénal : examen du procès-verbal (appareil, date de sa dernière vérification annuelle, lieu, limite applicable), nullités soulevées avant toute défense au fond, discussion de la durée de la suspension et demande d'aménagement professionnel.
• Sur les points : analyse du relevé d'information intégral et calendrier du stage, pour éviter l'invalidation.

Le cabinet ne promet pas l'issue d'un recours : il vous dit ce que les pièces permettent. Si votre permis vient d'être retenu, appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h, ou utilisez la page contact.

Questions fréquentes

Puis-je conduire pour mon travail pendant la suspension préfectorale ?

Non. Une suspension administrative ne peut pas être aménagée. Seul le juge peut, pour une contravention d'excès de vitesse, limiter la suspension judiciaire à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le permis m'a été rendu au bout de 72 heures : l'affaire est-elle terminée ?

Non. Le préfet peut encore prendre un arrêté de suspension sans rétention préalable, et la procédure pénale suit son cours : amende, retrait de 4 points et, si le tribunal est saisi, suspension judiciaire.

Mon véhicule peut-il être confisqué pour un excès de 45 km/h ?

La confiscation est une peine attachée au délit d'excès de 50 km/h et plus, pas à la contravention de 40 à 49 km/h. Pendant la rétention du permis, le véhicule peut en revanche être immobilisé.

La suspension du préfet s'ajoute-t-elle à celle du juge ?

Non. La durée de la suspension administrative déjà effectuée s'impute sur la suspension judiciaire. Si le tribunal prononce une durée égale ou inférieure à celle déjà subie, il ne reste rien à exécuter.

Pour aller plus loin

• Excès de vitesse : toutes les tranches du barème
• Excès de 30 à 39 km/h : 3 points, suspension par le juge
• Suspension judiciaire du permis : durée et aménagement
• Visite médicale après une suspension
• Contester un excès de vitesse
• Lettre 48SI : permis invalidé, que faire
• Excès de vitesse et suspension du permis
• Retrait de 4 points : infractions et délai

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