Refus de test salivaire : un délit puni de 3 ans et 9 000 €

Avez-vous le droit de refuser un test salivaire ?

Non. Lorsque les conditions du contrôle sont réunies, vous êtes tenu de vous y soumettre. Le dépistage est obligatoire après un accident mortel ou corporel. Il est possible après un accident matériel, une infraction au Code de la route, en cas de raisons plausibles de soupçonner un usage, ou lors d'opérations organisées sur réquisitions du procureur ou à l'initiative des officiers de police judiciaire (article L. 235-2 du Code de la route).

Vous n'avez pas davantage le choix du procédé : demander une prise de sang à la place du recueil salivaire ne dispense pas de se soumettre au contrôle.

Que recouvre exactement le délit de refus ?

La procédure comporte deux temps, et la distinction compte.

• Le dépistage : c'est le test salivaire de bord de route. Si vous le refusez, ou si vous ne pouvez pas le subir, les forces de l'ordre passent directement à l'étape suivante.
• Les vérifications : il s'agit du prélèvement salivaire destiné au laboratoire, ou d'un prélèvement sanguin. C'est le refus de ces vérifications que sanctionne l'article L. 235-3 du Code de la route.

En pratique, celui qui refuse le test puis le prélèvement commet le délit. Le refus peut être exprimé clairement ou résulter d'un comportement : simuler, ne pas fournir assez de salive volontairement, quitter les lieux. À l'inverse, une impossibilité réelle n'est pas un refus. Le procès-verbal doit décrire ce qui s'est passé.

Le déroulement normal du contrôle est décrit sur la page test salivaire positif.

Quelles peines depuis le 20 août 2026 ?

La loi du 18 août 2026 a aligné le refus sur le délit qu'il empêche de constater. Les pages qui annoncent encore 2 ans et 4 500 € sont périmées.

S'y ajoutent des peines complémentaires :

• Suspension judiciaire du permis : jusqu'à 5 ans, sans aménagement possible pour l'activité professionnelle.
• Annulation du permis : avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 5 ans au plus.
• Confiscation du véhicule : facultative pour une première infraction.
• Autres peines : stage de sécurité routière, stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, jours-amende, travail d'intérêt général, interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans au plus.

Pour les faits commis avant le 20 août 2026, les anciens maxima restent applicables : une loi pénale plus sévère ne s'applique pas aux faits antérieurs. La date du contrôle est donc la première chose à vérifier.

Refuser permet-il d'éviter une condamnation pour stupéfiants ?

C'est le calcul que font certains conducteurs. Il est perdant, pour quatre raisons.

1. Les peines sont les mêmes : depuis le 20 août 2026, refuser et être positif exposent aux mêmes maxima et au même retrait de 6 points.
2. La suspension du permis est obligatoire : le préfet doit suspendre en cas de refus, exactement comme en cas d'usage établi.
3. Vous perdez la contre-expertise : sans prélèvement, il n'y a aucune analyse à contester ni à faire contrôler. La défense se prive de l'un de ses principaux leviers, présenté sur la page contre-expertise stupéfiants.
4. Un autre délit peut être retenu sans analyse : la même loi a créé, à l'article L. 237-1 du Code de la route, le délit de conduite en ayant manifestement fait usage de stupéfiants. Il repose sur les constatations des agents (comportement, élocution, équilibre) et il est puni de 3 ans, 9 000 € et 6 points. Voir la page ivresse et emprise manifestes au volant.

En cas d'accident corporel, le refus pèse encore plus lourd : il fait partie des circonstances qui transforment des blessures ou un homicide involontaires en blessures routières ou en homicide routier, puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende dès la première circonstance.

Quelles conséquences immédiates sur le permis et le véhicule ?

• Rétention : le permis est retenu sur-le-champ par les forces de l'ordre, 72 heures au plus, 120 heures lorsque des vérifications en laboratoire sont nécessaires. Conduire pendant ce délai est un délit (2 ans, 4 500 €, 6 points).
• Suspension administrative : depuis le 11 juillet 2025, elle est obligatoire en cas de refus. Durée : 1 an au plus, 2 ans pour un professionnel chargé du transport de personnes. Aucun aménagement n'existe. Détails sur la page suspension administrative du permis.
• Garde à vue ou audition libre : le refus étant puni d'emprisonnement, une garde à vue de 24 heures, prolongeable de 24 heures, est possible. Vous avez droit à un avocat dès le début.
• Véhicule : immobilisation et mise en fourrière possibles.

Avant de récupérer le permis après une suspension de plus d'1 mois, un contrôle médical est imposé ; un examen psychotechnique s'y ajoute à partir de 6 mois.

Refus en récidive ou en permis probatoire : ce qui change

En récidive légale, c'est-à-dire lorsqu'une précédente condamnation définitive pour un délit routier assimilé est intervenue dans les 5 ans, les conséquences changent de nature : le permis est annulé de plein droit et la confiscation du véhicule dont vous êtes propriétaire devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Le régime est détaillé sur la page récidive de stupéfiants au volant.

En première année de permis probatoire, le retrait de 6 points épuise le capital : le permis est invalidé une fois la condamnation définitive.

Ce que vérifie l'avocat dans un dossier de refus

Le délit de refus se prouve par procès-verbal. Tout se joue donc sur ce que les agents ont écrit, et sur ce qu'ils n'ont pas écrit.

• Le cadre du contrôle : le motif du dépistage (accident, infraction, soupçon, réquisitions) est-il mentionné et justifié.
• La réalité du refus : refus explicite, ou simple difficulté à fournir le prélèvement. Une impossibilité physique ou une incompréhension ne sont pas un refus volontaire.
• L'étape refusée : dépistage ou vérification. Le procès-verbal doit établir que les vérifications ont bien été proposées.
• La date des faits : avant ou après le 20 août 2026, les maxima ne sont pas les mêmes.
• Les droits en audition : notification de la qualification, droit de se taire, accès à l'avocat.
• L'arrêté de suspension : signataire, motivation, durée, délai ; recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois.

Si la procédure est régulière, la défense se concentre sur la peine : durée de la suspension, sort du véhicule, inscription au casier. Aucun résultat ne peut être promis. Pour un premier examen de votre convocation, appelez le 01 76 24 01 00 ou utilisez la page contact.

Questions fréquentes

Le refus de test salivaire est-il moins grave qu'un test positif ?

Non. Depuis le 20 août 2026, le refus des vérifications est puni des mêmes peines que la conduite après usage de stupéfiants : 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amende et 6 points, avec suspension préfectorale obligatoire.

Puis-je refuser la prise de sang et accepter seulement le prélèvement salivaire ?

Le prélèvement sanguin est réalisé lorsque vous vous réservez le droit à une contre-expertise, ou lorsque le recueil salivaire est impossible. Dans ce second cas, vous y opposer vous expose au délit de refus.

Je n'ai pas réussi à fournir assez de salive : est-ce un refus ?

Pas nécessairement. Une impossibilité réelle n'est pas un refus volontaire. Tout dépend de la manière dont les agents ont décrit la scène au procès-verbal, d'où l'intérêt de faire examiner cette pièce.

Le refus entraîne-t-il un retrait de points immédiat ?

Non. Les 6 points sont retirés lorsque la condamnation devient définitive. En revanche, la rétention puis la suspension du permis s'appliquent tout de suite.

Peut-on obtenir un permis blanc pendant la suspension pour refus ?

Non. La suspension administrative ne peut jamais être aménagée, et la suspension judiciaire prononcée pour ce délit ne peut pas l'être non plus pour les besoins de l'activité professionnelle.

Les règles sont-elles les mêmes pour le refus de souffler ?

Les peines principales sont identiques depuis le 20 août 2026 : 3 ans et 9 000 €. La procédure de vérification, elle, est différente en matière d'alcool.

Pour aller plus loin

• Stupéfiants au volant : peines, procédure et défense
• Test salivaire : comment se déroule le dépistage
• Contre-expertise après un prélèvement salivaire
• CBD au volant : que risque-t-on
• Refus de souffler dans l'éthylomètre
• Audition libre et garde à vue pour un délit routier
• Permis blanc : ce qui existe encore

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.