Commission médicale du permis : convocation, avis et recours

Qu'est-ce que la commission médicale du permis de conduire ?

C'est une instance départementale, composée de médecins agréés, qui siège en préfecture. Elle se prononce sur l'aptitude médicale à la conduite lorsque la mesure qui frappe le permis trouve son origine dans l'alcool ou les stupéfiants. Dans les autres cas, le contrôle relève d'un médecin agréé de ville : la répartition complète est exposée dans notre page sur la visite médicale du permis.

La commission rend un avis. La décision de restituer le permis, de le délivrer pour une durée limitée ou de refuser appartient ensuite au préfet. Cette distinction compte au moment du recours : c'est la décision administrative qui se conteste devant le juge.

Dans quels cas êtes-vous convoqué devant la commission ?

• Suspension de plus d'1 mois pour alcool ou stupéfiants, administrative ou judiciaire.
• Annulation judiciaire prononcée pour ces mêmes infractions, avant de repasser le permis.
• Invalidation pour solde nul lorsque le dossier comporte une infraction d'alcool ou de stupéfiants.
• Éthylotest antidémarrage médico-administratif : le préfet le décide sur avis de la commission, devant laquelle vous repassez à chaque renouvellement.

Les réformes récentes ont multiplié ces passages. Depuis le 11 juillet 2025, le préfet n'a plus le choix : il doit suspendre le permis lorsque l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants est établi, ou en cas de refus de vérification (article L. 224-2 du Code de la route), pour une durée pouvant atteindre 1 an. Depuis l'été 2026, il peut aussi suspendre jusqu'à 6 mois le permis d'une personne ayant fait un usage réitéré de stupéfiants, même sans avoir conduit. Dès que la suspension dépasse 1 mois, le contrôle médical conditionne la restitution.

Où et comment passer devant la commission médicale ?

Vous dépendez de la commission du département où vous résidez, et non de celui où l'infraction a été constatée. C'est une source d'erreur fréquente : l'arrêté de suspension administrative est signé par le préfet du lieu de l'infraction, mais le contrôle médical se déroule chez vous. À Paris, la commission relève du préfet de police.

Les modalités de prise de rendez-vous varient d'une préfecture à l'autre et les délais peuvent être longs. Engagez la démarche dès la notification de la mesure, sans attendre son dernier mois.

Comment se déroule l'examen et comment s'y préparer ?

Les médecins cherchent à établir si votre rapport à l'alcool ou aux stupéfiants est compatible avec la conduite. Ils s'appuient sur un entretien, un examen clinique et les résultats biologiques que la convocation vous demande d'apporter.

1. Réunissez les pièces : décision de suspension, d'annulation ou d'invalidation, pièce d'identité, convocation.
2. Faites réaliser les analyses prescrites dans les délais indiqués par la convocation, et apportez les résultats originaux.
3. Passez l'examen psychotechnique s'il est exigé, afin de présenter son compte rendu : voir notre page sur les tests psychotechniques.
4. Apportez tout justificatif utile : suivi médical ou accompagnement engagé depuis les faits.

Un dossier incomplet peut conduire à un report, donc à des semaines supplémentaires sans permis.

Quels avis la commission peut-elle rendre ?

Le cas de l'éthylotest antidémarrage médico-administratif

Sur avis de la commission, le préfet peut délivrer un permis d'une durée de 6 mois à 1 an, renouvelable, limité à la conduite d'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage, avec un suivi dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Le conducteur soumis à ce dispositif ne doit pas dépasser 0,2 g/l de sang.

Avis médical défavorable : quels recours ?

Un avis d'inaptitude, ou une aptitude limitée que vous estimez injustifiée, n'est pas définitif. Deux voies se succèdent.

1. La commission médicale d'appel : elle réexamine votre situation médicale.
2. Le tribunal administratif : le refus de restitution et la décision d'inaptitude peuvent être attaqués dans un délai de 2 mois à compter de leur notification (article R. 421-1 du Code de justice administrative). L'avocat n'y est pas obligatoire.

Le recours n'a pas d'effet suspensif : vous ne pouvez pas conduire pendant qu'il est examiné. Seul le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre la décision en urgence, à trois conditions cumulatives (article L. 521-1 du Code de justice administrative) : une urgence justifiée par pièces, un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la décision et une requête au fond déposée avant ou en même temps. Les rejets sont fréquents, car le juge met en balance votre situation et la sécurité routière.

En pratique, une nouvelle présentation devant la commission avec des analyses récentes est parfois plus rapide qu'une procédure contentieuse. Le choix se fait dossier par dossier.

Que fait l'avocat face à la commission médicale ?

• En amont : contrôle de la légalité de la suspension (durée maximale, délai de 72 ou 120 heures après la rétention, compétence du signataire) et suivi de la procédure pénale : la suspension préfectorale s'impute sur la suspension judiciaire et devient non avenue en cas de relaxe ou de classement sans suite.
• Avant le passage : vérification du dossier présenté et du calendrier, pour éviter un report.
• Après un avis défavorable : analyse de la motivation de la décision préfectorale, saisine de la commission d'appel, rédaction de la requête et, si les conditions sont réunies, du référé-suspension.

L'avocat ne discute pas le diagnostic à la place des médecins et ne peut pas annoncer l'avis qui sera rendu. Son rôle porte sur la régularité de la procédure et sur l'exercice des recours. Le cabinet est joignable au 01 76 24 01 00 et depuis la page contact.

Questions fréquentes

Peut-on choisir un médecin agréé de ville plutôt que la commission après une alcoolémie ?

Non. Lorsque la mesure fait suite à une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants, le contrôle relève de la commission médicale. Le médecin agréé de ville n'intervient que dans les autres cas.

Combien coûte le passage devant la commission médicale ?

50 €, non remboursés. S'y ajoutent les analyses biologiques demandées et, selon la mesure, un examen psychotechnique d'environ 100 €.

Pourquoi mon permis n'est-il valable qu'un an après la commission ?

Parce que la commission a rendu un avis d'aptitude temporaire, possible pour une durée de 6 mois à 5 ans. Une nouvelle visite est nécessaire avant l'échéance pour prolonger le permis.

Le recours contre un avis défavorable permet-il de conduire en attendant ?

Non. Ni la saisine de la commission d'appel ni le recours devant le tribunal administratif ne suspendent la décision. Seul un référé-suspension accueilli par le juge rétablit provisoirement le droit de conduire.

La commission médicale décide-t-elle de la durée de ma suspension ?

Non. La durée est fixée par le préfet ou par le tribunal. La commission se prononce uniquement sur votre aptitude médicale à reprendre le volant à l'issue de la mesure.

Pour aller plus loin

• Récupérer ses points et son permis : vue d'ensemble
• Visite médicale du permis : cas, tarifs et délais
• Alcool au volant : sanctions et défense
• Stupéfiants au volant : sanctions et défense
• Récidive d'alcool au volant : annulation de plein droit
• Annulation du permis : repasser les épreuves
• Fin de suspension : comment récupérer son permis
• Analyses biologiques exigées par la commission médicale
• Affections médicales et aptitude à la conduite
• Conducteur âgé : contrôle médical et recours

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.