Fourrière et immobilisation du véhicule : durée, frais, recours

Après un délit routier, votre véhicule peut être immobilisé puis placé en fourrière pendant 7 jours, avant même tout jugement. Qui décide, combien cela coûte, comment récupérer le véhicule et comment contester la mesure : le point complet, à jour des lois de 2025 et 2026.

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En bref

Après certains délits routiers, les forces de l'ordre peuvent, avec l'autorisation du préfet, immobiliser le véhicule et le placer en fourrière pendant 7 jours à titre provisoire (article L. 325-1-2 du Code de la route). Au-delà, il est restitué, sauf décision du procureur. Les frais sont à la charge du propriétaire : au plus 135 € d'enlèvement et 7,15 € par jour de garde pour une voiture hors Paris, 150 € et 29 € par jour à Paris. Faire obstacle à l'immobilisation est un délit puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Immobilisation, fourrière, confiscation : quelles différences ?

Quatre mesures peuvent priver un conducteur de son véhicule. Elles n'ont ni le même auteur, ni la même durée, ni les mêmes recours. Cette page traite des mesures liées à une infraction de conduite. La fourrière pour stationnement gênant ou abusif obéit à d'autres règles.

Mesure	Qui décide	Durée	Effet
Immobilisation sur place	Forces de l'ordre	Jusqu'à la cessation de l'infraction	Le véhicule ne peut plus circuler
Immobilisation et fourrière administratives	Forces de l'ordre, avec l'autorisation du préfet	7 jours	Mesure provisoire, avant tout jugement
Immobilisation, peine complémentaire	Juge pénal	1 an au plus	Le véhicule reste votre propriété
Confiscation	Juge pénal	Définitive	Le véhicule devient la propriété de l'État

L'immobilisation consiste à maintenir le véhicule sur place ou à proximité. Les agents retirent le certificat d'immatriculation et remettent en échange une fiche d'immobilisation (articles L. 325-1 à L. 325-3 et R. 325-2 à R. 325-11 du Code de la route). La mise en fourrière est le transfert du véhicule dans un lieu de garde. La confiscation du véhicule est une peine, traitée sur une page dédiée.

Dans quels cas le véhicule part-il en fourrière pour 7 jours ?

La mesure prévue à l'article L. 325-1-2 concerne les infractions pour lesquelles la confiscation du véhicule est encourue. Les principales sont :

Conduite sans permis, ou malgré une suspension, une annulation ou une invalidation.
Alcool délictuel : taux d'au moins 0,40 mg/l d'air expiré (0,8 g/l de sang).
Conduite après usage de stupéfiants.
Excès de vitesse d'au moins 50 km/h, devenu un délit dès la première infraction depuis le 29 décembre 2025.
Refus d'obtempérer et rodéo motorisé.
Conduite sous emprise manifeste, délit créé par la loi du 18 août 2026 (article L. 237-1).

En règle générale, la mesure est une faculté : les agents la demandent, le préfet l'autorise. La loi du 9 juillet 2025 l'a rendue de plein droit dans une hypothèse aggravée, que les commentaires rattachent au cumul d'alcool et de stupéfiants. Le véhicule est alors immobilisé sans appréciation au cas par cas.

La fourrière s'ajoute aux mesures qui frappent le permis au même moment : rétention du permis pendant 72 ou 120 heures, puis suspension administrative décidée par le préfet. Les deux séries de mesures sont indépendantes. Récupérer le véhicule ne redonne pas le droit de conduire, et l'inverse est vrai aussi.

Que se passe-t-il au bout des 7 jours ?

La mesure administrative est provisoire. À l'expiration du délai de 7 jours, le véhicule doit être restitué à son propriétaire, sauf si le procureur de la République décide de le maintenir en fourrière. Trois issues sont possibles.

Restitution : aucune décision du parquet n'intervient. Le véhicule sort de fourrière, contre paiement des frais.
Maintien jusqu'au jugement : le procureur prolonge l'immobilisation, en général lorsque la confiscation sera demandée à l'audience. Les frais de garde continuent de courir.
Jugement : le tribunal ordonne la restitution, prononce une immobilisation d'1 an au plus à titre de peine complémentaire, ou confisque le véhicule.

La durée réelle de la privation dépend donc de la date d'audience. C'est une raison de s'occuper du véhicule dès les premiers jours, sans attendre la convocation.

Combien coûte la fourrière ?

Les frais d'enlèvement et de garde sont à la charge du propriétaire du véhicule, y compris lorsqu'il n'était pas au volant. Les montants ci-dessous sont les maxima applicables à une voiture particulière au 1er octobre 2026.

Voiture particulière	Enlèvement	Garde	Total pour 7 jours
Hors Paris	135 € au plus	7,15 € par jour au plus	Environ 185 € au plus
Paris	150 € au plus	29 € par jour au plus	353 € au plus

Lorsque le véhicule est maintenu jusqu'au jugement, la garde se compte en semaines ou en mois. En cas de relaxe, le véhicule est restitué et les frais de fourrière sont remboursés, sur demande présentée dans les 6 mois.

Comment récupérer votre véhicule en fourrière ?

Identifiez la fourrière et l'autorité compétente : elles figurent sur la fiche d'immobilisation ou la notification remise lors du contrôle.
Obtenez l'autorisation de sortie auprès du service de police ou de gendarmerie indiqué, à l'issue du délai ou sur décision de restitution.
Réunissez les pièces : pièce d'identité, certificat d'immatriculation ou fiche d'immobilisation, attestation d'assurance en cours de validité.
Prévoyez un conducteur titulaire d'un permis valide. Si votre permis est retenu ou suspendu, vous ne pouvez pas repartir au volant : conduire malgré une rétention ou une suspension est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende, avec retrait de 6 points.
Réglez les frais d'enlèvement et de garde, et conservez la facture en vue d'une demande de remboursement.

Peut-on contester une mise en fourrière ?

Oui. La contestation s'adresse à l'autorité qui a décidé la mesure : le préfet pour l'immobilisation et la fourrière administratives, le procureur de la République lorsque le véhicule est maintenu au-delà des 7 jours. Elle doit être écrite, motivée et accompagnée de pièces. Les arguments tiennent le plus souvent à quatre points.

L'infraction : elle ne figure pas parmi celles qui font encourir la confiscation, ou sa qualification est erronée (vitesse retenue après marge technique inférieure au seuil de 50 km/h, taux d'alcool sous le seuil délictuel).
L'autorisation : la fourrière administrative suppose l'accord du préfet.
La durée : au-delà de 7 jours, le maintien suppose une décision du procureur.
La propriété : le véhicule appartient à un tiers étranger aux faits, proche, employeur ou société de location.

Ne reprenez jamais le véhicule par vous-même. Faire obstacle à l'immobilisation du véhicule, par exemple en le déplaçant ou en refusant de le remettre, est un délit puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, avec retrait de 6 points.

Que fait l'avocat lorsque votre véhicule est en fourrière ?

Le cabinet Car Avocat traite ensemble les trois volets du dossier : le véhicule, le permis et les poursuites.

Dans les 7 jours : vérification de la base légale de la mesure, demande de restitution auprès du préfet ou du parquet, pièces de propriété et justificatifs professionnels à l'appui.
Avant l'audience : analyse de la procédure (interception, dépistage, mesure de la vitesse ou du taux, procès-verbaux) et de la qualification retenue, qui conditionne le risque de confiscation.
À l'audience : demande de restitution du véhicule et, si une confiscation obligatoire est encourue, demande de décision spécialement motivée l'écartant.

Le juge et le parquet restent libres de leur décision. Pour faire examiner votre situation, joignez le cabinet au 01 76 24 01 00 ou par la page contact.

Questions fréquentes

Un grand excès de vitesse entraîne-t-il la mise en fourrière ?

Elle est possible. L'excès de vitesse d'au moins 50 km/h est un délit depuis le 29 décembre 2025 et fait encourir la confiscation. Les forces de l'ordre peuvent donc, avec l'autorisation du préfet, placer le véhicule en fourrière pendant 7 jours.

Le véhicule appartient à un proche : peut-il le récupérer ?

Le propriétaire étranger aux faits peut demander la restitution au préfet ou au procureur en justifiant de sa propriété. La confiscation vise en principe le véhicule dont le condamné est propriétaire, sauf pour le refus d'obtempérer et le rodéo motorisé.

Puis-je conduire un autre véhicule pendant la fourrière ?

La fourrière ne porte que sur le véhicule. Mais elle s'accompagne presque toujours d'une rétention puis d'une suspension du permis, qui interdisent de conduire tout véhicule nécessitant un permis.

L'immobilisation fait-elle perdre des points ?

Non. Les points sont retirés en raison de l'infraction commise, une fois celle-ci définitivement établie. Seul le délit d'obstacle à l'immobilisation entraîne par lui-même un retrait de 6 points.

Les frais de fourrière sont-ils remboursés en cas de relaxe ?

Oui. Le véhicule est restitué et les frais sont remboursés, à condition d'en faire la demande dans les 6 mois. Conservez la facture de la fourrière et la décision de relaxe.

Que risque-t-on à reprendre son véhicule immobilisé sans autorisation ?

C'est un délit d'obstacle à l'immobilisation : 3 mois d'emprisonnement, 3 750 € d'amende et 6 points. Il s'ajoute aux poursuites pour l'infraction initiale.

Pour aller plus loin

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.

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