Permis à points : fonctionnement, capital et retraits
Combien de points compte un permis, à quel moment sont-ils retirés, comment en êtes-vous informé, qui peut consulter votre dossier ? Cette page explique le système du permis à points de bout en bout, avec les règles en vigueur en octobre 2026, avant d'aborder les moyens de récupérer des points.
Faire analyser mon soldeLe permis à points est doté d'un capital de 12 points au maximum, 6 pendant la période probatoire (article L. 223-1 du Code de la route). Chaque infraction prévue par le barème retire de 1 à 6 points, 8 au plus pour plusieurs infractions simultanées. Le retrait n'intervient pas le jour du contrôle mais lorsque l'infraction est définitivement établie : paiement de l'amende, amende majorée, composition pénale ou condamnation. À zéro point, le permis est invalidé. Les moyens de reconstituer son capital sont exposés sur la page récupérer ses points et son permis.
Comment fonctionne le permis à points ?
Chaque permis est affecté d'un nombre de points. Ce nombre diminue de plein droit quand le titulaire commet une infraction pour laquelle le barème prévoit un retrait. Il remonte avec le temps, en l'absence de nouvelle infraction, ou après un stage. Trois idées structurent le système.
- Le retrait est automatique : il ne dépend ni du policier, ni du juge. Dès que l'infraction est établie, l'administration retire le nombre de points fixé par le barème.
- Le retrait s'ajoute à la sanction : les points sont retirés en plus de l'amende, de la suspension ou de la peine, par une décision administrative distincte.
- Le retrait se conteste à part : devant le tribunal administratif, et non devant le juge pénal.
De combien de points dispose-t-on ?
| Situation | Capital |
|---|---|
| Permis hors période probatoire | 12 points au maximum |
| Permis probatoire, formation classique | 6 points, puis 8, 10 et 12 points, sur 3 ans |
| Permis probatoire, conduite accompagnée | 6 points, puis 9 et 12 points, sur 2 ans |
| Nouveau permis après annulation ou invalidation | 6 points, régime probatoire |
En période probatoire, la majoration annuelle suppose une année sans infraction ayant entraîné un retrait de points. Les règles propres aux jeunes conducteurs figurent sur la page permis probatoire.
Combien de points une infraction fait-elle perdre ?
Le nombre de points est fixé par infraction (articles L. 223-2 et R. 223-1). Il ne varie ni selon votre solde, ni selon votre ancienneté.
| Points retirés | Exemples d'infractions |
|---|---|
| 0 | Excès de vitesse inférieur à 5 km/h, depuis le 1er janvier 2024 (l'amende reste due) |
| 1 | Excès de vitesse de 5 à moins de 20 km/h ; chevauchement d'une ligne continue |
| 2 | Excès de vitesse de 20 à moins de 30 km/h |
| 3 | Téléphone tenu en main, écouteurs, ceinture, distance de sécurité, excès de 30 à moins de 40 km/h |
| 4 | Feu rouge, stop, refus de priorité, sens interdit, excès de 40 à moins de 50 km/h |
| 6 | Alcool à partir de 0,5 g/l de sang, stupéfiants, excès d'au moins 50 km/h, refus de priorité à un piéton, refus d'obtempérer |
| 9 | Conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique |
- Délits : un délit routier assorti d'un retrait de points coûte la moitié du capital maximal, soit 6 points. Seule exception, depuis le 11 juillet 2025 : le cumul alcool et stupéfiants, 9 points.
- Infractions simultanées : plusieurs infractions relevées en même temps ne peuvent pas retirer plus de 8 points au total, hors ce délit à 9 points.
La liste complète se trouve dans le barème de retrait de points. Le simulateur de solde de points mesure l'effet d'une infraction sur votre capital.
À quel moment les points sont-ils réellement retirés ?
Ni au moment du contrôle, ni au moment du flash. Le retrait suppose que la réalité de l'infraction soit établie par l'un de quatre événements (article L. 223-1).
| Événement | Effet sur les points |
|---|---|
| Paiement de l'amende forfaitaire | Retrait : payer vaut reconnaissance de l'infraction |
| Émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée | Retrait |
| Exécution d'une composition pénale | Retrait |
| Condamnation définitive (jugement, ordonnance pénale non contestée) | Retrait |
| Consignation versée pour contester | Aucun retrait : consigner n'est pas payer |
| Contestation en cours | Aucun retrait tant qu'elle n'est pas tranchée |
Cette date compte deux fois. Elle déclenche le retrait. Elle sert aussi de point de départ aux délais de récupération automatique des points. L'enregistrement n'est pas immédiat : le ministère de l'Intérieur indique un délai pouvant aller jusqu'à 3 mois après l'infraction ou 2 mois après le paiement. Le solde affiché peut donc être provisoirement supérieur au solde réel.
Avant de payer une amende, vérifiez donc votre solde : une fois l'amende payée, la contestation n'est plus possible. Voir contester une amende avant de la payer.
Comment êtes-vous informé d'un retrait de points ?
- Lors de la constatation : le conducteur doit être informé qu'il encourt un retrait de points, qu'un traitement automatisé existe et qu'il dispose d'un droit d'accès (articles L. 223-3 et R. 223-3).
- Après le retrait : une lettre référencée 48, envoyée en courrier simple, indique le nombre de points retirés et le solde.
D'autres courriers interviennent à des seuils précis : la lettre 48N en période probatoire, après un retrait d'au moins 3 points, impose un stage dans les 4 mois ; la lettre 48M signale un solde tombé à 6 points ou moins ; la lettre 48SI constate un solde nul. Les deux premières sont détaillées sur la page lettres 48N et 48M.
Ne pas recevoir la lettre 48 n'empêche pas le retrait. L'absence de notification joue sur un autre terrain : celui des délais de recours.
Où vos points sont-ils enregistrés, et qui peut les consulter ?
Dans un fichier national tenu par le ministère de l'Intérieur (articles L. 225-1 à L. 225-9). Y figurent les infractions, les retraits et reconstitutions de points, les stages, les visites médicales et les décisions administratives et judiciaires.
- Vous : vous consultez votre solde de points gratuitement sur le service Mes points permis, qui a remplacé Télépoints le 22 novembre 2023. Vous pouvez y télécharger le relevé d'information intégral, qui retrace tout l'historique.
- Les autorités : elles ont accès au dossier complet.
- Votre employeur et votre assureur : ils n'ont pas accès à votre solde ni à vos infractions. Ils ne peuvent connaître que l'existence, la catégorie et la validité du permis.
Quelles infractions ne retirent aucun point ?
- L'excès de vitesse inférieur à 5 km/h : depuis le 1er janvier 2024. Le calcul se fait sur la vitesse retenue, après déduction de la marge technique.
- La conduite sans permis et le défaut d'assurance : ces délits ne comportent pas de retrait de points.
- L'infraction commise à vélo ou en trottinette : le retrait suppose un véhicule dont la conduite exige un permis.
- L'infraction commise avec un permis étranger : pas de retrait de points, mais une interdiction de conduire en France peut être prononcée.
- Le titulaire de la carte grise déclaré simple redevable : lorsqu'il conteste avoir été au volant et que le juge le déclare seulement redevable de l'amende, il ne perd aucun point. Payer l'amende forfaitaire, au contraire, entraîne le retrait.
Que se passe-t-il quand le solde tombe à zéro ?
Le permis perd sa validité. La lettre 48SI, envoyée en recommandé, vous enjoint de restituer le titre dans les 10 jours. Tant que cette lettre n'a pas été reçue et que le solde affiché est d'au moins 1 point, un stage de récupération de points peut encore rapporter jusqu'à 4 points. Les délais pour reconduire figurent sur la page invalidation du permis.
Que fait l'avocat dans un dossier de points ?
- Établir le solde réel : à partir du relevé d'information intégral : points enregistrés, infractions non encore définitives, restitutions à venir.
- Agir avant le retrait : contester l'infraction dans les délais lorsque le dossier le justifie. Tant que la contestation est pendante, aucun point n'est retiré.
- Vérifier chaque retrait : base du retrait (paiement, titre exécutoire régulier, condamnation définitive), respect du plafond de 8 points, prise en compte des restitutions et des stages.
- Contester devant le tribunal administratif : un retrait irrégulier ou une invalidation, dans le délai de 2 mois. Voir le recours contre l'invalidation du permis.
Maître Olivier Descamps et le cabinet Car Avocat interviennent devant les juridictions de toute la France. L'analyse de votre relevé permet de dire ce qui peut être tenté, sans promesse sur l'issue. Écrivez-nous depuis la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00.
Questions fréquentes
Peut-on perdre 12 points en une seule fois ?
Non. Plusieurs infractions commises simultanément ne peuvent pas retirer plus de 8 points, et le retrait le plus lourd pour une seule infraction est de 9 points (alcool et stupéfiants cumulés). En revanche, un permis probatoire à 6 points peut être invalidé par une seule infraction à 6 points.
Les points sont-ils retirés dès que je paie l'amende ?
Le paiement établit l'infraction et déclenche le retrait. L'enregistrement prend ensuite du temps : jusqu'à 2 mois après le paiement selon le ministère de l'Intérieur.
Une suspension de permis fait-elle perdre des points ?
Non. La suspension et le retrait de points sont indépendants. Les points sont retirés lorsque l'infraction qui a justifié la suspension devient définitive, parfois plusieurs mois après.
Mon employeur peut-il connaître mon nombre de points ?
Non. Le détail de votre dossier est réservé à vous-même et aux autorités. L'employeur et l'assureur n'ont accès qu'à l'existence, la catégorie et la validité du permis.
Je n'ai jamais reçu la lettre m'annonçant le retrait : les points sont-ils perdus ?
Oui. L'absence de réception de la lettre 48 ne fait pas obstacle au retrait. Elle peut en revanche avoir un effet sur les délais pour le contester.
Pour aller plus loin
- Récupérer ses points et son permis
- Barème complet des retraits de points
- Consulter son solde de points
- Délais de récupération automatique
- Lire son relevé d'information intégral
- Stage : jusqu'à 4 points
- Faire analyser votre dossier de points
- Acheter ou vendre des points : le délit de trafic de points
- Contester un retrait de points avant l'invalidation
- Plusieurs infractions en même temps : le plafond de 8 points
- Lettre 48 reçue après une infraction : que faire
Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
