Amende forfaitaire majorée : montants, délais et réclamation

Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire majorée ?

L'amende forfaitaire doit être payée ou contestée dans un délai de 45 jours, porté à 60 jours pour un paiement dématérialisé. Passé ce délai sans paiement ni contestation, elle est majorée de plein droit. Un titre exécutoire est émis et son recouvrement est confié au Trésor public. Vous recevez alors un avis d'amende forfaitaire majorée.

Deux conséquences se produisent en même temps :

• Le montant augmente : il est fixé par classe de contravention et n'a plus de lien avec le tarif minoré.
• Les points sont retirés : l'émission du titre exécutoire établit la réalité de l'infraction au sens de l'article L. 223-1 du Code de la route. Le retrait intervient donc sans que vous ayez rien payé ni rien reconnu.

C'est ce second effet qui surprend. Un conducteur peut perdre des points pour une infraction dont il n'a jamais reçu l'avis, parce que l'adresse de son certificat d'immatriculation n'était plus à jour.

Quel est le montant de l'amende forfaitaire majorée ?

La plupart des infractions courantes relèvent de la 4e classe : excès de vitesse de 20 à moins de 50 km/h, feu rouge, téléphone tenu en main, ceinture. Pour les personnes morales, les montants sont multipliés par cinq : l'amende majorée pour non-désignation du conducteur atteint ainsi 1 875 €.

La majoration ne modifie pas le nombre de points : il reste celui de l'infraction d'origine.

Quels délais courent à réception de l'avis majoré ?

Le choix est exclusif. Payer l'amende majorée, même avec la réduction, met fin à la discussion. Si vous envisagez une réclamation, ne payez pas.

Comment contester une amende forfaitaire majorée ?

La contestation porte un nom précis : la réclamation (article 530 du Code de procédure pénale). Elle est adressée à l'officier du ministère public, par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités indiquées sur l'avis.

1. Vérifiez le délai à partir de la date d'envoi de l'avis majoré, et le mode d'envoi (lettre simple ou recommandée).
2. Motivez la réclamation : absence de réception du premier avis, changement d'adresse, véhicule vendu ou plaques usurpées, erreur sur l'infraction, irrégularité de la procédure.
3. Joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et les justificatifs. Une réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis est irrecevable.
4. Consignez si l'avis l'exige : une consignation peut être demandée pour les infractions relevées sans interception. Reportez-vous aux mentions de l'avis.
5. Conservez la preuve d'envoi et une copie complète du dossier.

Lorsqu'elle est recevable, la réclamation annule le titre exécutoire. L'officier du ministère public doit alors soit classer le dossier, soit saisir le tribunal de police. Il ne peut pas rejeter la réclamation en appréciant lui-même le bien-fondé de vos arguments. Si le tribunal condamne, l'amende ne peut pas être inférieure au montant de l'amende majorée. Les étapes communes à toutes les contestations sont décrites dans la page contestation ANTAI par requête en exonération.

Amende majorée sans avoir jamais reçu le PV : que faire ?

La situation est courante : déménagement non reporté sur la carte grise, courrier égaré, véhicule vendu sans que la cession ait été enregistrée, plaques usurpées. Trois règles permettent d'agir.

• Le changement d'adresse : si vous justifiez avoir déclaré votre nouvelle adresse au service des immatriculations dans les 3 mois de l'avis de majoration, vous pouvez payer l'amende à son tarif initial dans un délai de 45 jours.
• La réclamation dans le délai : 30 jours, ou 3 mois selon le cas, à compter de l'envoi de l'avis majoré.
• La réclamation tardive : tant que la peine n'est pas prescrite, la réclamation reste recevable s'il ne résulte d'aucun acte d'exécution que vous avez eu connaissance de l'amende majorée (article 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale). C'est le cas du conducteur qui découvre l'amende par une saisie sur son compte.

Dans tous les cas, demandez la copie de l'avis initial et relevez la date, le lieu et la nature de l'infraction. Si le véhicule avait été vendu ou si vos plaques ont été copiées, les justificatifs à réunir sont indiqués dans la page contester un PV sans interception.

Que se passe-t-il si l'amende majorée reste impayée ?

Le titre exécutoire permet au Trésor public de recouvrer la somme sans jugement. À défaut de paiement, il peut procéder par voie de saisie, notamment sur un compte bancaire ou sur une rémunération. Cette procédure, longtemps appelée opposition administrative, porte aujourd'hui le nom de saisie administrative à tiers détenteur.

L'amende majorée ne s'éteint pas d'elle-même à bref délai. Une fois le titre exécutoire émis, c'est la prescription de la peine qui s'applique : 3 ans pour une contravention. Des actes de recouvrement peuvent interrompre ce délai. Attendre n'est donc pas une stratégie, d'autant que les points sont déjà retirés.

Amende majorée et points : peut-on revenir en arrière ?

Oui, dans un cas : lorsque la réclamation est recevable. Le titre exécutoire étant annulé, la réalité de l'infraction n'est plus établie et le retrait de points perd son fondement. Il ne redeviendra possible que si une condamnation définitive intervient ensuite.

Cette règle compte lorsque le capital est faible. Une majoration passée inaperçue peut être l'une des lignes qui conduisent à un solde nul et à une lettre 48SI. Avant tout paiement, consultez votre solde de points et votre relevé d'information intégral : vous y verrez la date à laquelle chaque infraction est devenue définitive, qui est aussi le point de départ des délais de récupération.

Que fait l'avocat face à une amende forfaitaire majorée ?

• Reconstitution de la chronologie : date de l'infraction, date et mode d'envoi des avis, adresse utilisée, date du titre exécutoire, actes de recouvrement.
• Appréciation de la recevabilité : délai de 30 jours ou de 3 mois, réclamation tardive, prescription de l'action publique ou de la peine.
• Rédaction de la réclamation motivée, avec les pièces qui établissent le défaut de réception, la cession ou l'usurpation.
• Suivi auprès de l'officier du ministère public et du comptable public, notamment lorsqu'une saisie est déjà engagée.
• Défense devant le tribunal de police si le dossier y est renvoyé, et recours contre le retrait de points lorsqu'il a été opéré à tort.

Le cabinet Car Avocat examine l'avis et le relevé de points avant de vous dire si une réclamation présente un intérêt. Aucun résultat ne peut être promis. Contact : 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h, ou par le formulaire en ligne.

Questions fréquentes

Peut-on payer l'amende majorée avec la réduction de 20 % puis la contester ?

Non. Le paiement met fin à la procédure et vaut reconnaissance de l'infraction. La réduction de 20 % s'applique si vous payez dans le mois (45 jours en télépaiement), mais elle exclut toute réclamation ultérieure.

L'amende majorée fait-elle perdre plus de points ?

Non. Le nombre de points retirés est celui de l'infraction d'origine. En revanche, le retrait intervient dès l'émission du titre exécutoire, même si vous n'avez rien payé.

J'ai découvert l'amende par une saisie sur mon compte : est-il trop tard ?

Pas nécessairement. Tant que la peine n'est pas prescrite, une réclamation reste recevable s'il ne résulte d'aucun acte d'exécution antérieur que vous aviez eu connaissance de l'amende majorée. Il faut agir dès la découverte de la saisie.

Au bout de combien de temps une amende majorée est-elle prescrite ?

La peine d'amende prononcée pour une contravention se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive. Ce délai peut être interrompu.

J'avais déménagé sans modifier ma carte grise : puis-je échapper à la majoration ?

Si vous justifiez avoir déclaré votre changement d'adresse au service des immatriculations dans les 3 mois de l'avis de majoration, vous pouvez payer l'amende au tarif initial dans les 45 jours. À défaut, seule la réclamation permet de contester.

Pour aller plus loin

• Contester une amende : délais, démarche et recours
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• Lettre type de réclamation contre une amende majorée
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