Avocat permis de conduire à Nanterre : tribunal de police et correctionnel

Quelles affaires routières le tribunal judiciaire de Nanterre juge-t-il ?

Son ressort est le département des Hauts-de-Seine. Une infraction constatée à Nanterre, à Courbevoie, à Boulogne-Billancourt ou à Antony aboutit donc au même tribunal, qui abrite deux formations pénales.

Coordonnées du tribunal : 179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex, téléphone 01 40 97 10 10. Une annexe se trouve 6 rue Pablo-Neruda.

Par quelle voie votre dossier arrive-t-il devant le tribunal de Nanterre ?

Le document que vous avez en main indique la voie choisie par le ministère public. Chacune appelle une réaction différente.

• Convocation par officier de police judiciaire : remise à la fin de l'audition, elle fixe la date de l'audience. C'est la voie habituelle après un délit d'alcool ou de stupéfiants.
• Ordonnance pénale : le juge statue sans vous entendre. Pour un délit, l'amende est limitée à la moitié du maximum encouru et à 5 000 €, et le permis peut être suspendu. Sans opposition dans le délai, elle vaut condamnation définitive.
• Composition pénale : proposition du procureur, avec remise du permis pour 6 mois au plus (3 mois pour une contravention). Vous avez 10 jours pour répondre.
• CRPC, ou plaider-coupable : vous reconnaissez les faits, le procureur propose une peine, un juge l'homologue en audience publique.
• Citation devant le tribunal de police : elle suit une contestation d'amende que l'officier du ministère public n'a pas classée.

Ordonnance pénale, composition pénale et CRPC entraînent le retrait de points, exactement comme un jugement rendu à l'audience.

Comment se déroule une audience correctionnelle pour un délit routier ?

Les délits routiers punis de 5 ans d'emprisonnement au plus sont jugés par un juge unique.

Un point de méthode décide souvent de l'issue : les nullités de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond. Une irrégularité découverte après avoir discuté les faits ne peut plus être invoquée. Le dossier doit donc être lu avant l'audience.

Les peines encourues ont été relevées. Depuis le 11 juillet 2025, l'alcool délictuel et les stupéfiants au volant sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, avec une suspension du permis pouvant atteindre 5 ans. Depuis le 29 décembre 2025, l'excès de vitesse de 50 km/h ou plus est un délit puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Le détail figure sur la page tribunal correctionnel et délit routier.

Et devant le tribunal de police de Nanterre ?

Le ministère public y est représenté par l'officier du ministère public pour les contraventions des quatre premières classes. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve ne se rapporte que par écrit ou par témoins.

Si vous êtes condamné après avoir contesté, l'amende ne peut pas être inférieure à celle que vous contestiez. Le juge peut y ajouter une suspension du permis. L'appel n'est possible que si l'amende encourue est celle de la 5e classe, si une suspension a été prononcée ou si l'amende prononcée dépasse 150 €. Le fonctionnement général est décrit sur la page tribunal de police.

Quels délais après une décision rendue à Nanterre ?

L'appel suspend en principe l'exécution de la peine. La suspension ou l'annulation du permis est toutefois souvent assortie de l'exécution provisoire : elle s'applique alors immédiatement, malgré l'appel.

Suspension préfectorale et tribunal : comment les deux procédures s'articulent-elles ?

Lorsque l'infraction a été constatée dans les Hauts-de-Seine, c'est le préfet des Hauts-de-Seine qui suspend le permis, bien avant l'audience. Cette suspension n'est pas une peine. Elle cesse lorsque la décision du tribunal devient exécutoire, et sa durée se déduit de la suspension judiciaire prononcée par le juge. En cas de relaxe ou de classement, elle est non avenue.

Que fait l'avocat avant et pendant l'audience à Nanterre ?

1. Demander la copie du dossier au tribunal et la lire : procès-verbaux, fiche de vérification de l'éthylomètre ou du radar, résultats d'analyse, notification des droits.
2. Chercher les irrégularités : appareil non vérifié dans l'année, absence d'information sur le second souffle ou sur la contre-expertise sanguine, contrôle sans cadre légal. Ce sont des pistes à examiner, pas des certitudes.
3. Préparer les pièces personnelles : contrat de travail, attestation de l'employeur, justificatifs de trajets, suivi médical. Elles pèsent sur la durée de la suspension et sur la peine.
4. Plaider : nullités d'abord, fond ensuite, puis la peine, la confiscation éventuelle du véhicule et la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Maître Olivier Descamps est avocat depuis 1998. Le cabinet ne promet pas l'issue d'une audience ; il s'assure que le tribunal statue sur un dossier complet et une procédure vérifiée. Contact : 01 76 24 01 00.

Questions fréquentes

Où se trouve le tribunal de police de Nanterre ?

Le tribunal de police siège au tribunal judiciaire de Nanterre, 179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex. Le tribunal dispose aussi d'une annexe, 6 rue Pablo-Neruda. Le lieu exact et l'heure de l'audience figurent sur votre convocation : c'est elle qui fait foi.

Je n'habite pas les Hauts-de-Seine : pourquoi suis-je convoqué à Nanterre ?

Parce que l'infraction a été constatée dans le département. Le tribunal du lieu de l'infraction est compétent, au même titre que celui de votre résidence ou du lieu d'interpellation.

Puis-je refuser la peine proposée en CRPC à Nanterre ?

Oui. Vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours et vous pouvez refuser la proposition du procureur ; l'affaire est alors renvoyée devant le tribunal correctionnel. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour cette procédure.

Où est jugé l'appel d'un jugement du tribunal de Nanterre ?

Devant la cour d'appel de Versailles, dont le ressort comprend les Hauts-de-Seine. Le délai d'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement lorsqu'il est contradictoire, ou de sa signification.

Le tribunal de Nanterre peut-il aménager ma suspension pour le travail ?

Seulement pour certaines contraventions, comme un excès de vitesse inférieur à 50 km/h ou une alcoolémie contraventionnelle, et sur décision du juge. L'aménagement est exclu pour les délits : alcool à partir de 0,8 g/l de sang, stupéfiants, excès de 50 km/h ou plus, conduite malgré suspension.

Pour aller plus loin

• Avocat en droit routier : zones d'intervention
• Avocat permis de conduire dans les Hauts-de-Seine : préfet, commission médicale, tribunal administratif
• Le cabinet à Neuilly-sur-Seine
• Versailles : tribunal judiciaire et cour d'appel
• Composition pénale : faut-il accepter
• Transmettre votre convocation au cabinet
• Défense du permis à Boulogne-Billancourt
• Défense du permis à Rueil-Malmaison
• Permis de conduire à Montpellier : défense et juridictions
• Permis de conduire à Rennes : défense et juridictions
• Délit routier jugé au tribunal judiciaire de Nanterre

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.