Refus d'obtempérer : sanctions et confiscation du véhicule

Qu'est-ce qu'un refus d'obtempérer ?

Le délit est constitué lorsque le conducteur omet d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un policier, d'un gendarme ou d'un autre agent chargé de constater les infractions, muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Trois conditions doivent donc être établies par l'accusation :

• Une sommation claire : geste réglementaire, gyrophare, avertisseur sonore, injonction verbale.
• Un agent identifiable : uniforme, brassard, véhicule sérigraphié ou signaux lumineux en fonctionnement.
• Une volonté de ne pas s'arrêter : vous avez compris l'ordre et choisi de poursuivre votre route.

L'infraction n'exige ni poursuite, ni accident, ni mise en danger. Poursuivre sa route après un ordre clairement perçu suffit. En revanche, celui qui n'a ni vu ni entendu la sommation, ou qui s'arrête un peu plus loin pour se ranger en sécurité, ne commet pas le délit.

Quelles sont les sanctions d'un refus d'obtempérer simple ?

Le refus d'obtempérer simple est jugé par le tribunal correctionnel. Le conducteur encourt :

• Emprisonnement et amende : 2 ans et 15 000 €.
• Points : retrait de 6 points, une fois la condamnation définitive.
• Suspension du permis : 3 ans au plus, sans aménagement possible pour les trajets professionnels.
• Annulation du permis : avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus.
• Confiscation du véhicule : obligatoire depuis le 20 août 2026, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

En récidive, l'annulation du permis est de plein droit : le juge est tenu de la constater. Le refus d'obtempérer est par ailleurs rarement poursuivi seul. Il s'ajoute à l'infraction que le conducteur cherchait à éviter : alcool, stupéfiants, défaut de permis, défaut d'assurance. Pour des infractions simultanées, le retrait de points cumulé est plafonné à 8 points.

Refus d'obtempérer aggravé : 5 ans ou 7 ans selon le risque créé

L'article L. 233-1-1 du Code de la route prévoit deux formes aggravées. La qualification dépend de la manière dont la fuite s'est déroulée, et non de sa durée.

La frontière entre la forme simple et la forme aggravée se discute pièce par pièce : vitesse relevée, feux franchis, présence de piétons, trajectoire par rapport aux agents. Une formule générale dans le procès-verbal (« conduite dangereuse ») ne suffit pas à caractériser un risque de mort ou de blessures graves. Si la fuite se termine par un accident mortel, le refus d'obtempérer devient l'une des circonstances de l'homicide routier.

Ce qui a changé le 20 août 2026 : la confiscation devient obligatoire

Avant la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, la confiscation n'était qu'une faculté pour le tribunal. Elle est désormais la règle : le juge qui veut y renoncer doit l'expliquer par une décision spécialement motivée. Les pages qui présentent encore cette peine comme facultative sont périmées.

Autre particularité : la confiscation du véhicule peut porter sur celui dont vous êtes propriétaire, mais aussi sur celui dont vous avez seulement la libre disposition (véhicule d'un proche, d'une société), sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Les arguments de dispense sont concrets : nécessité professionnelle, situation familiale, valeur du bien, propriété d'un tiers.

Que devient votre permis dans les heures qui suivent ?

Trois mesures distinctes peuvent se succéder avant tout jugement. Elles ne doivent pas être confondues avec la peine prononcée ensuite par le tribunal.

1. La rétention du permis : les forces de l'ordre retiennent le titre pendant 72 heures au plus (article L. 224-1). Toute conduite est interdite pendant ce délai.
2. La suspension administrative : le préfet peut suspendre le permis jusqu'à 1 an pour un refus d'obtempérer, contre 6 mois pour la plupart des autres infractions. Cette suspension ne peut pas être aménagée.
3. L'immobilisation et la mise en fourrière : avec l'autorisation du préfet, le véhicule peut être placé en fourrière à titre provisoire pendant 7 jours, la confiscation étant encourue.

La suspension préfectorale est facultative pour ce délit : le préfet n'est pas tenu de la prononcer. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif, au besoin par un référé-suspension. Sa durée s'impute sur la suspension judiciaire, et elle est non avenue en cas de relaxe.

Refus d'obtempérer, délit de fuite, refus de souffler : ne pas confondre

• Refus d'obtempérer : vous ne vous arrêtez pas à l'ordre d'un agent. Aucun accident n'est nécessaire.
• Délit de fuite : vous quittez les lieux d'un accident que vous avez causé, pour échapper à votre responsabilité. Aucun ordre d'un agent n'est nécessaire. Peine : 3 ans et 75 000 €.
• Refus de se soumettre aux vérifications : vous vous êtes arrêté, mais vous refusez l'éthylomètre, la prise de sang ou le prélèvement salivaire. Peine : 3 ans et 9 000 € depuis le 20 août 2026.

Ces trois délits peuvent être retenus dans la même procédure. Vérifier que chaque qualification correspond aux faits réellement constatés est l'un des premiers contrôles à opérer.

Que fait l'avocat dans un dossier de refus d'obtempérer ?

Le dossier repose presque toujours sur le procès-verbal des agents. En matière délictuelle, ce procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement : le tribunal apprécie librement. Le cabinet examine notamment :

• La réalité de la sommation : nature du signal, distance, visibilité, véhicule banalisé ou non, gyrophare et avertisseur effectivement actionnés.
• L'élément intentionnel : musique, circulation dense, arrêt à faible distance, absence d'accélération.
• L'identité du conducteur : lorsque le véhicule n'a pas été intercepté, la plaque relevée ne désigne pas celui qui conduisait.
• La circonstance aggravante : éléments objectifs du risque allégué, vidéos, témoignages, relevés de vitesse.
• La procédure : régularité de l'interpellation, notification des droits en garde à vue ou en audition libre, nullités à soulever avant toute défense au fond.
• La peine : motivation d'une dispense de confiscation, discussion de la durée de suspension, demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier.

Maître Olivier Descamps, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, assiste les conducteurs devant les juridictions de toute la France. Aucun résultat ne peut être promis ; l'analyse du dossier permet de savoir ce qui est discutable. Le cabinet répond au 01 76 24 01 00 du lundi au samedi, de 9 h à 20 h, et via la page contact.

Questions fréquentes

Le refus d'obtempérer entraîne-t-il toujours une peine de prison ?

Non. 2 ans d'emprisonnement est un maximum, pas une peine automatique. Le tribunal peut prononcer une amende, une peine avec sursis, des jours-amende ou un stage, selon les faits et votre casier.

Je n'ai pas vu que la police me demandait de m'arrêter : est-ce un refus d'obtempérer ?

Le délit suppose que vous ayez perçu la sommation et décidé de ne pas y répondre. Si l'ordre n'était ni visible ni audible, ou si l'agent n'était pas identifiable, l'infraction n'est pas constituée. Tout dépend des constatations du procès-verbal et des éléments que vous pouvez produire.

Le véhicule d'un proche peut-il être confisqué ?

Oui. Pour le refus d'obtempérer, la confiscation peut viser le véhicule dont le conducteur a la libre disposition, et pas seulement celui dont il est propriétaire. Le propriétaire de bonne foi peut faire valoir ses droits.

Combien de points perd-on pour un refus d'obtempérer ?

6 points, retirés lorsque la condamnation est définitive. Si d'autres infractions ont été commises au même moment, le retrait total est plafonné à 8 points.

Peut-on conduire pour travailler pendant la suspension ?

Non. La suspension administrative ne s'aménage jamais, et la suspension judiciaire ne peut pas être aménagée pour un refus d'obtempérer. Conduire malgré la mesure est un nouveau délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Le refus d'obtempérer est-il inscrit au casier judiciaire ?

Oui, comme toute condamnation délictuelle. Une dispense d'inscription au bulletin n° 2 peut être demandée au tribunal, à l'audience ou par requête ultérieure.

Pour aller plus loin

• Les autres délits routiers : vue d'ensemble
• Délit de fuite après un accident
• Confiscation du véhicule : cas obligatoires et dispenses
• Suspension administrative du permis par le préfet
• Conduire malgré une suspension : les peines
• Audience devant le tribunal correctionnel
• Immobilisation et fourrière
• Prendre contact avec le cabinet
• Délit de risques causés à autrui sur la route
• Ce que les forces de l'ordre peuvent exiger lors d'un contrôle
• Jugement en comparution immédiate : renvoi et défense

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.