Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : amende et point retiré

Quelle amende pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h ?

C'est la seule tranche du barème où le lieu change le montant. L'article R. 413-14 du Code de la route distingue selon la vitesse maximale autorisée à l'endroit du contrôle : contravention de 3e classe si la limite est supérieure à 50 km/h, contravention de 4e classe si elle est de 50 km/h ou moins. En pratique, le même écart de 8 km/h coûte près de deux fois plus cher en ville ou en zone 30 que sur route ou sur autoroute.

Si l'affaire est portée devant le tribunal de police, l'amende peut atteindre 450 € pour la 3e classe et 750 € pour la 4e classe. Aucune suspension du permis, aucune rétention et aucune peine complémentaire ne sont attachées à cette tranche. Les tranches supérieures sont présentées dans le barème complet des excès de vitesse.

Moins de 5 km/h : plus aucun point retiré depuis le 1er janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h n'entraîne plus de retrait de point. Auparavant, il en coûtait un. La mesure ne supprime pas l'infraction : l'amende de 68 € ou de 135 € reste due, avec les mêmes délais de minoration et de majoration.

Le seuil de 5 km/h s'apprécie sur la vitesse retenue, c'est-à-dire après déduction de la marge technique du radar. Deux exemples sur une route limitée à 80 km/h, contrôlée par un radar fixe, qui déduit 5 km/h en dessous de 100 km/h :

• Mesuré à 88 km/h : retenu à 83 km/h, soit 3 km/h d'excès. Amende de 68 €, aucun point.
• Mesuré à 90 km/h : retenu à 85 km/h, soit 5 km/h d'excès. Amende de 68 €, 1 point.

Les règles de déduction selon l'appareil sont exposées sur la page consacrée à la marge technique des radars.

Moins de 10 km/h, moins de 20 km/h : y a-t-il une différence ?

Non. La tranche « moins de 10 km/h » n'existe pas dans le Code de la route. Le barème ne connaît, en dessous de 20 km/h, que deux seuils : 5 km/h pour le point, et la limite de 50 km/h pour le montant de l'amende. Un excès de 7 km/h et un excès de 19 km/h relevés au même endroit sont sanctionnés de la même façon. Le tableau ci-dessous donne, pour les limites les plus courantes, les vitesses retenues correspondant à cette tranche.

Ce sont des vitesses retenues. Pour partir de la vitesse mesurée, utilisez le simulateur de sanction.

Quand le point est-il retiré, et quand revient-il ?

Le point n'est pas retiré le jour du flash. Il l'est lorsque l'infraction devient définitive : au paiement de l'amende, à l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, ou après une condamnation définitive.

L'infraction n'ayant retiré qu'un seul point, celui-ci est restitué au bout de 6 mois, à condition qu'aucune autre infraction entraînant un retrait de points ne soit commise dans l'intervalle (article L. 223-6). Le délai court à compter de la date à laquelle l'infraction est devenue définitive, donc en général de la date du paiement, et non de la date des faits.

Si une nouvelle infraction intervient pendant ces 6 mois, la restitution rapide est perdue. Le point ne revient alors qu'avec la reconstitution du capital : après 2 ans sans infraction si votre dossier ne comporte que des contraventions des trois premières classes, après 3 ans s'il comporte une contravention de 4e classe, ce qui est le cas d'un petit excès en agglomération. Le détail figure sur la page récupération automatique des points.

Faut-il payer ou contester un petit excès de vitesse ?

Pour un conducteur à 12 points qui reconnaît les faits, payer l'amende minorée est la solution la plus simple : 45 € ou 90 €, un point qui revient en 6 mois. Mais le paiement interdit toute contestation ultérieure : il faut trancher avant de payer.

La contestation se justifie dans des situations précises :

• Vous ne conduisiez pas : véhicule prêté, vendu, volé, ou plaques usurpées. Les cas 1 et 2 de l'avis ne demandent aucune consignation.
• L'avis comporte une erreur : limite applicable inexacte, soustraction de la marge erronée, véhicule ou lieu qui ne correspondent pas.
• Votre solde est fragile : il vous reste un ou deux points, ou une autre infraction récente fait obstacle à la restitution à 6 mois.

Vous avez 45 jours à compter de la date de l'avis pour adresser une requête en exonération. Pour un radar automatique, contester sans désigner de conducteur suppose de consigner 68 € ou 135 € ; cette somme n'est pas un paiement et ne retire aucun point. Devant le tribunal de police, l'amende ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire et peut atteindre 450 € ou 750 €. La procédure est détaillée sur la page contester un excès de vitesse.

Petits excès répétés, permis probatoire : où est le vrai risque ?

Un excès isolé de moins de 20 km/h ne met pas le permis en danger. La répétition, si. Chaque nouvelle infraction avec retrait de points fait repartir le délai de reconstitution du capital. Un conducteur qui accumule les petits excès peut voir son solde descendre jusqu'à l'invalidation, notifiée par la lettre 48SI, sans avoir jamais commis d'infraction grave.

En période probatoire, le capital de départ est de 6 points. Un point perdu ne déclenche ni lettre 48N ni stage obligatoire, réservés aux infractions qui retirent au moins 3 points. En revanche, la majoration annuelle du capital probatoire suppose une année sans infraction ayant donné lieu à retrait de points. Un excès retenu de moins de 5 km/h, qui ne retire aucun point, n'a pas cet effet.

Dans quels cas l'avocat intervient-il pour un petit excès ?

Pour un excès isolé et reconnu, l'intervention d'un avocat est rarement nécessaire, et le cabinet vous le dira. Elle prend son sens lorsque l'enjeu dépasse l'amende :

• Solde proche de zéro : analyse du relevé d'information intégral, dates de restitution, moment du stage, contestation de l'infraction qui ferait tomber le solde à zéro.
• Lettre 48SI reçue : vérification de chaque retrait de points et recours contre l'invalidation.
• Amende majorée jamais reçue : réclamation dans les 30 jours de l'avis de majoration, ou dans les 3 mois pour un avis issu d'un radar automatique.
• Usurpation de plaques : constitution du dossier pour écarter les avis reçus.
• Audience au tribunal de police : examen du procès-verbal (appareil, date de vérification, lieu, vitesses mesurée et retenue).

Aucune de ces démarches ne préjuge du résultat. Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez appeler le cabinet au 01 76 24 01 00 ou écrire via la page contact.

Questions fréquentes

Peut-on être verbalisé pour 1 km/h au-dessus de la limite ?

Oui. Dès que la vitesse retenue, après déduction de la marge technique, dépasse la limite, l'infraction est constituée. L'excès étant inférieur à 5 km/h, vous payez l'amende de 68 € ou de 135 € mais vous ne perdez aucun point.

Jusqu'à quand puis-je payer l'amende minorée de 45 € ?

Dans les 15 jours, ou dans les 30 jours en cas de paiement dématérialisé. Le délai court à compter de l'envoi de l'avis, ou de sa remise si vous avez été intercepté. Passé ce délai, l'amende forfaitaire de 68 € s'applique jusqu'au 45e jour, ou jusqu'au 60e jour en paiement dématérialisé.

Un stage est-il utile pour récupérer un seul point ?

Rarement. Le point revient de lui-même au bout de 6 mois sans nouvelle infraction, alors qu'un stage n'est possible qu'une fois par an. Le stage, qui permet de récupérer jusqu'à 4 points, se justifie plutôt lorsque le solde est déjà bas.

Un petit excès de vitesse est-il inscrit au casier judiciaire ?

Non. Une contravention réglée par amende forfaitaire n'apparaît pas au casier judiciaire.

Mon assureur est-il informé de la perte d'un point ?

Non. Les assureurs n'ont pas accès à votre relevé de points. Ils ne peuvent vérifier que l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.

Pour aller plus loin

• Excès de vitesse : barème complet des sanctions
• Excès de 20 à 29 km/h : la tranche suivante, à 2 points
• Consulter son solde de points
• Amende forfaitaire majorée : délais et réclamation
• Désignation du conducteur d'un véhicule de société
• Permis probatoire : points et obligations
• Perte de 1 point pour un petit excès de vitesse

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.