Contraventions routières : amendes, points et recours par famille

Quelles contraventions peuvent coûter le permis ?

Une contravention ne retire pas seulement des points. Certaines exposent à une suspension du permis, prononcée par le tribunal de police lorsque l'affaire est jugée, ou à une mesure immédiate.

Pour ces contraventions, le juge peut limiter la suspension aux périodes hors activité professionnelle, ce qui est exclu pour les délits. La suspension judiciaire n'est jamais prononcée lorsque l'amende forfaitaire est payée : elle suppose une audience.

Reste le risque des points. Trois contraventions retirent 6 points d'un coup : l'alcool contraventionnel, le refus de priorité au piéton et le détecteur de radar. S'y ajoute le passage à niveau non dégagé à l'approche d'un train. Plusieurs infractions constatées en même temps font perdre 8 points au plus. Lorsque le solde atteint zéro, le permis est invalidé. En permis probatoire, un retrait de 3 points ou plus impose un stage dans les 4 mois.

Combien coûte une contravention, et dans quel délai payer ?

Chaque classe a trois montants. Pour la 4e classe, la plus fréquente : 90 € si l'amende est payée dans les 15 jours (30 jours en ligne), 135 € jusqu'à 45 jours (60 jours en ligne), 375 € ensuite. Devant le tribunal, le maximum est de 750 €. Pour la 3e classe : 45 €, 68 €, 180 €, et 450 € au plus.

Passé le délai, l'amende forfaitaire majorée fait l'objet d'un titre exécutoire. Elle peut encore être contestée, dans un délai de 30 jours, porté à 3 mois pour les avis issus d'un radar automatique.

Quand les points sont-ils retirés ?

Pas le jour de l'infraction. Le retrait intervient lorsque l'infraction est établie : paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation définitive. Deux conséquences :

• Payer, c'est reconnaître : le paiement éteint les poursuites, interdit toute contestation et déclenche le retrait.
• Consigner n'est pas payer : la consignation exigée pour contester certaines infractions ne retire aucun point. Tant que la contestation est en cours, le solde ne bouge pas.

Si votre capital est entamé, vérifiez-le avant tout paiement avec le simulateur de solde de points.

Comment contester une contravention ?

1. Ne payez pas l'amende que vous entendez contester.
2. Agissez dans les 45 jours de l'avis : requête en exonération en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée à l'officier du ministère public. Voir la contestation auprès de l'ANTAI.
3. Consignez si l'avis l'exige : c'est le cas des infractions relevées par un appareil automatique ou sans interception, lorsque vous ne désignez pas un autre conducteur et n'invoquez ni vol, ni usurpation de plaques, ni cession.
4. Attendez la réponse : l'officier du ministère public peut classer, saisir le tribunal ou déclarer la demande irrecevable pour un motif de forme. Il ne peut pas la rejeter au fond.
5. Préparez l'audience : devant le tribunal de police, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins. L'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire.

Lorsque l'infraction a été relevée sans interception (radar, vidéo-verbalisation), le titulaire de la carte grise doit l'amende mais ne perd pas de points si le conducteur n'est pas identifié. La méthode complète est exposée dans le guide contester une amende ; vous pouvez aussi transmettre votre avis par le formulaire contester un PV en ligne.

Pieds nus, klaxon, pneus lisses : et les autres contraventions ?

Le Code de la route sanctionne bien d'autres comportements : pneumatiques usés, usage abusif de l'avertisseur sonore, circulation dans une voie réservée aux bus, vitesse anormalement réduite sur autoroute, certificat d'immatriculation non mis à jour, vitres trop teintées, défaut de contrôle technique. Tous relèvent de l'une des cinq classes, et leur amende forfaitaire est celle de leur classe.

D'autres idées reçues ne correspondent à aucun texte spécifique. Conduire pieds nus, en tongs, manger ou fumer au volant ne sont pas visés en tant que tels : c'est l'aptitude du conducteur à manœuvrer que l'agent apprécie. Ces sujets font l'objet d'articles dédiés dans nos conseils juridiques.

Que fait l'avocat face à une contravention ?

Pour une amende isolée et un permis à 12 points, l'intervention d'un avocat est rarement nécessaire, et le cabinet le dit. Elle prend son sens lorsque la contravention menace le permis : solde bas, période probatoire, suspension encourue, permis indispensable au travail.

Le cabinet Car Avocat vérifie alors la régularité de l'avis et du procès-verbal (qualification, lieu, heure, appareil, vérification annuelle), l'identification du conducteur, le respect des délais, puis choisit entre désignation, requête en exonération et audience. Devant le tribunal de police, Maître Olivier Descamps plaide sur la preuve de l'infraction et sur la suspension. Aucun résultat n'est promis. Le cabinet se joint au 01 76 24 01 00 ou par la page contact, du lundi au samedi de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Quelle est la contravention routière la plus sévère en points ?

Trois contraventions retirent 6 points : l'alcool entre 0,5 et 0,8 g/l de sang, le refus de priorité à un piéton et la détention d'un détecteur de radar. C'est la moitié du capital d'un permis à 12 points, et la totalité d'un permis probatoire de première année.

Une contravention est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Une contravention réglée par amende forfaitaire n'apparaît pas au casier. Les condamnations pour contravention de 5e classe sont inscrites au bulletin B1, réservé aux autorités judiciaires. Les contraventions ne figurent pas au bulletin B2, celui que consultent les administrations et certains employeurs.

Peut-on perdre des points sans avoir été arrêté ?

Oui, si vous payez l'amende ou si vous êtes condamné en tant que conducteur. En revanche, le titulaire de la carte grise qui conteste avoir conduit, sans que le conducteur soit identifié, reste redevable de l'amende mais ne perd aucun point.

Combien de temps une contravention peut-elle être poursuivie ?

L'action publique se prescrit par 1 an à compter de l'infraction, et chaque acte de poursuite (avis, procès-verbal, citation) fait courir un nouveau délai. Une fois le titre exécutoire de l'amende majorée émis ou la condamnation définitive, la peine se prescrit par 3 ans.

Une amende à 135 € fait-elle toujours perdre des points ?

Non. La plaque non conforme, ou l'excès de vitesse inférieur à 5 km/h sur une voie limitée à 50 km/h ou moins, coûtent 135 € sans aucun retrait. À l'inverse, une amende de 35 € pour un clignotant oublié retire 3 points.

Plusieurs contraventions le même jour : combien de points au total ?

Lorsque les infractions sont commises simultanément, le retrait cumulé est plafonné à 8 points. Les amendes, elles, s'additionnent.

Pour aller plus loin

• Classes de contraventions : les cinq niveaux d'amende
• Barème des amendes routières
• Refus de priorité : sanctions par cas
• Amende de stationnement : les quatre régimes
• Téléphone au volant : amende, points et rétention
• Feu rouge grillé et stop : sanctions et contestation
• Contester une amende : la méthode
• Tribunal de police : déroulement de l'audience
• Amende pour ceinture de sécurité : 135 € et 3 points
• Franchissement de ligne continue : 135 € et 3 points
• Dépassement dangereux : amende, points et suspension
• Vitres teintées : amende de 135 € et 3 points
• Amende ZFE et vignette Crit'Air : ce qui s'applique en 2026
• Équipement moto : amendes et points
• Code de la route à vélo : amendes encourues
• Sanction par infraction : tableaux amende, points, permis

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