Ordonnance pénale : opposition, délais et effets sur votre permis

Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale en matière routière ?

C'est une procédure écrite et sans débat. Le procureur transmet le dossier à un juge, qui statue sans vous convoquer et sans vous entendre. Vous découvrez la décision en la recevant : une amende, souvent une suspension du permis.

Il existe deux régimes. L'ordonnance pénale contraventionnelle (articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale) relève du tribunal de police. L'ordonnance pénale délictuelle (articles 495 à 495-6) relève du tribunal correctionnel. Le délai d'opposition et les peines possibles diffèrent : vérifiez d'abord, sur le document, si vous êtes condamné pour une contravention ou pour un délit. Les autres voies ouvertes au procureur sont présentées sur la page procédure pénale routière.

Dans quels cas le procureur choisit-il l'ordonnance pénale ?

Pour les contraventions, elle est possible dans tous les cas. Vous la recevez fréquemment après avoir contesté une amende forfaitaire : l'officier du ministère public, s'il ne classe pas, saisit le tribunal de police, qui peut statuer par ordonnance pénale.

Pour les délits, deux conditions sont posées : les faits doivent être simples et établis, et le procureur ne doit pas requérir d'emprisonnement. Les dossiers routiers, fondés sur une mesure, s'y prêtent. Sont ainsi concernés l'alcool au volant à partir de 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d'air expiré), la conduite après usage de stupéfiants, la conduite sans permis et, depuis le 29 décembre 2025, l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, devenu un délit dès la première infraction.

Quelles peines une ordonnance pénale peut-elle contenir ?

Pour un délit d'alcool ou de stupéfiants, puni de 9 000 € d'amende depuis le 11 juillet 2025, l'amende fixée par ordonnance pénale ne peut dépasser 4 500 €. Pour un excès de vitesse d'au moins 50 km/h, puni de 3 750 €, elle ne peut dépasser 1 875 €.

Si l'ordonnance fait suite à la contestation d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de cette amende forfaitaire, ou de l'amende majorée si vous avez contesté après majoration.

L'enjeu principal est rarement l'amende : c'est la suspension du permis, et les 6 points retirés pour un délit d'alcool, de stupéfiants ou de grand excès de vitesse.

Comment l'ordonnance est-elle notifiée et quand le délai commence-t-il ?

L'ordonnance vous est adressée par lettre recommandée, ou notifiée directement. Le délai d'opposition court à compter de l'envoi de la lettre recommandée ou de la notification. C'est la date d'envoi qui compte, non le jour où vous êtes allé chercher le pli. Conservez l'enveloppe.

Une règle protège celui qui n'a pas reçu le courrier. Si le pli ne vous a pas été remis en personne, le délai est de 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la condamnation, par exemple par un avis de paiement ou un retrait de points.

Faut-il accepter l'ordonnance pénale ou faire opposition ?

La décision se prend après lecture du dossier pénal, que l'ordonnance ne reproduit pas.

Ce qui plaide pour l'acceptation

• Une peine connue : pas d'emprisonnement, une amende plafonnée, une suspension dont la durée est déjà fixée.
• L'imputation de la suspension préfectorale : la durée de suspension administrative déjà effectuée s'impute sur la suspension judiciaire.

Ce qui plaide pour l'opposition

• Une irrégularité de procédure : contrôle hors cadre légal, éthylomètre dont la vérification annuelle n'est pas mentionnée, absence d'information sur le second contrôle, contre-expertise demandée et non réalisée en matière de stupéfiants. Ces moyens ne peuvent être examinés qu'à l'audience. Voir vice de procédure et permis de conduire.
• Un solde de points insuffisant : si le retrait de 6 points conduit à un solde nul, l'ordonnance acceptée entraîne l'invalidation du permis.
• Une situation que le juge n'a pas connue : votre profession, vos contraintes familiales, vos démarches de soins ne figurent pas au dossier. L'audience permet de les exposer.
• Le casier : pour un délit, la dispense d'inscription au bulletin n° 2 peut être demandée à l'audience.

Le risque à mesurer

L'opposition anéantit l'ordonnance en entier. Le tribunal rejuge l'affaire et n'est pas lié par la peine initiale : il peut prononcer une amende plus élevée, une suspension plus longue et, pour un délit, une peine que l'ordonnance pénale ne permettait pas. Autre limite : pour les délits routiers, la suspension judiciaire ne peut pas être aménagée pour les besoins professionnels. L'audience ne permet donc pas d'obtenir un permis blanc.

Comment former opposition à une ordonnance pénale ?

1. Vérifiez la date : repérez la date d'envoi ou de notification et calculez l'échéance de 30 ou 45 jours.
2. Rédigez l'opposition : elle se fait par lettre adressée au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, ou par déclaration au greffe. Mentionnez les références de l'ordonnance et joignez-en une copie.
3. Gardez une preuve : récépissé du greffe ou avis de réception de la lettre recommandée.
4. Préparez l'audience : vous serez convoqué devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ; réunissez le dossier et les pièces sur votre situation.

Tant que l'opposition est en cours, l'ordonnance ne s'exécute pas et aucun point n'est retiré. La suspension administrative prise par le préfet, elle, continue de s'appliquer jusqu'à son terme : l'opposition ne vous rend pas le droit de conduire.

Que se passe-t-il si vous ne faites pas opposition ?

L'ordonnance devient définitive à l'expiration du délai et s'exécute comme un jugement.

• Amende et points : l'amende est due et les points sont retirés, puisque la condamnation est définitive.
• Suspension du permis : elle s'exécute, déduction faite de la suspension administrative déjà subie. Au-delà d'1 mois de suspension, un contrôle médical est exigé avant la restitution du permis ; à partir de 6 mois, un examen psychotechnique s'y ajoute. Voir suspension judiciaire du permis.
• Casier judiciaire : une ordonnance pénale délictuelle est une condamnation. Elle figure au casier, y compris au bulletin n° 2 sauf dispense. La dispense peut encore être sollicitée plus tard par requête (article 775-1 du Code de procédure pénale).

Que fait l'avocat lorsque vous recevez une ordonnance pénale ?

Le délai d'opposition est déjà entamé. L'avocat en droit routier demande la copie du dossier pénal et le lit en entier : procès-verbal de contrôle, vérification de l'éthylomètre ou résultats d'analyse, auditions. Il vérifie votre solde de points et l'effet du retrait, puis vous indique si l'opposition présente un intérêt et quel risque elle comporte.

Si l'opposition est formée, il dépose les conclusions de nullité avant toute défense au fond, plaide à l'audience et présente, le cas échéant, la demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2. Aucun résultat ne peut être promis : le tribunal reste libre de sa décision. Pour faire examiner votre ordonnance, adressez-la au cabinet depuis la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00.

Questions fréquentes

Perd-on ses points avec une ordonnance pénale ?

Oui. Une ordonnance pénale non frappée d'opposition a les effets d'un jugement définitif. Les points attachés à l'infraction sont retirés, par exemple 6 points pour un délit d'alcool ou de stupéfiants.

Une ordonnance pénale est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Pour un délit, oui : c'est une condamnation, inscrite au casier judiciaire et visible au bulletin n° 2 sauf dispense. Les contraventions ne figurent pas au bulletin n° 2.

J'ai laissé passer le délai d'opposition : que faire ?

Si le pli recommandé ne vous a pas été remis en personne, vous disposez de 30 jours à compter du jour où vous avez eu connaissance de la condamnation. Si vous l'avez reçu, l'ordonnance est définitive. Faites vérifier rapidement les conditions de la notification.

Peut-on obtenir un aménagement de la suspension pour aller travailler ?

Uniquement pour certaines contraventions, comme l'excès de vitesse inférieur à 50 km/h ou l'alcool contraventionnel, et sur décision du juge. Pour les délits routiers, l'aménagement est exclu.

Quelle différence entre l'opposition et l'appel ?

L'opposition vise une décision rendue sans vous, comme l'ordonnance pénale : l'affaire est jugée pour la première fois à l'audience. L'appel vise un jugement rendu après audience et doit être formé dans les 10 jours.

Pour aller plus loin

• Procédure pénale routière : toutes les voies de poursuite
• Composition pénale : la mesure proposée par le procureur
• CRPC : plaider coupable pour un délit routier
• Tribunal correctionnel : l'audience après une opposition
• Délit routier et casier judiciaire
• Alcoolémie délictuelle et voies de poursuite
• Permis en jeu : agir dans les délais

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.