Visite médicale du permis : après suspension, annulation ou invalidation

Dans quels cas la visite médicale du permis est-elle obligatoire ?

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est prévu par les articles R. 221-9 à R. 221-14 et R. 226-1 et suivants du Code de la route. En matière d'infractions routières, il s'impose dans quatre situations :

• Suspension de plus d'1 mois, qu'il s'agisse d'une suspension administrative décidée par le préfet ou d'une suspension judiciaire prononcée par le tribunal.
• Annulation judiciaire du permis, avant de pouvoir se présenter aux épreuves.
• Invalidation pour solde de points nul, après réception de la lettre 48SI.
• Accident mortel ou corporel relevant de l'homicide routier ou des blessures routières : depuis le 11 juillet 2025, un examen médical doit avoir lieu dans les 72 heures.

Une suspension d'1 mois ou moins n'exige aucun contrôle : le permis est restitué à son terme. La visite existe aussi en dehors de toute infraction, pour les affections médicales incompatibles avec la conduite et les permis à validité limitée.

Médecin agréé ou commission médicale : à qui vous adresser ?

Tout dépend de l'infraction à l'origine de la mesure.

• Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants : vous relevez de la commission médicale départementale, qui siège en préfecture. Son fonctionnement et les recours contre ses avis sont traités dans notre page sur la commission médicale du permis de conduire.
• Autres infractions (excès de vitesse, refus d'obtempérer, solde de points nul sans alcool ni stupéfiants) : vous consultez un médecin agréé exerçant en ville.

Le médecin agréé ne peut pas être votre médecin traitant. Le contrôle se passe dans le département de votre résidence, même si la suspension a été prononcée par le préfet d'un autre département, celui du lieu de l'infraction. À Paris, les attributions du préfet en matière de permis sont exercées par le préfet de police.

Combien coûte la visite médicale du permis ?

Ces tarifs sont nationaux. La visite n'est pas un acte de soins : elle n'est pas remboursée par l'assurance maladie.

Comment se déroule la visite et faut-il une analyse de sang ?

Le médecin vérifie que votre état de santé est compatible avec la conduite, au regard de la liste des affections fixée par l'arrêté du 28 mars 2022. Il s'appuie sur un entretien, un examen clinique et les pièces que vous présentez : décision de suspension, d'annulation ou d'invalidation, pièce d'identité et, lorsqu'il est exigé, compte rendu de l'examen psychotechnique.

Une analyse de sang n'est pas systématique. Le médecin ou la commission peut prescrire des examens biologiques complémentaires, à vos frais. C'est le cas le plus fréquent après une alcoolémie, où des marqueurs sanguins de la consommation d'alcool, comme la CDT, sont demandés, et après un usage de stupéfiants, où un dépistage peut être exigé. Présentez-vous avec les résultats lorsque la convocation les réclame : un dossier incomplet retarde l'avis.

Quand passer la visite médicale ?

N'attendez pas le dernier jour de la mesure. En cas d'invalidation, la visite et l'examen psychotechnique peuvent être réalisés pendant le délai d'interdiction de 6 mois ou 1 an. En cas de suspension, anticipez de la même manière en tenant compte des délais de rendez-vous de votre département.

La conséquence d'un retard est concrète : la suspension prend fin à la date fixée, mais le permis n'est restitué que sous réserve du contrôle médical. Tant que la visite n'a pas eu lieu, vous ne retrouvez pas le droit de conduire, et prendre le volant vous expose à des poursuites. Une fois l'avis favorable obtenu, la demande de titre se fait en ligne sur le site de France Titres (ANTS), et non au guichet de la préfecture.

Quels avis le médecin peut-il rendre ?

• Apte : le droit de conduire est rétabli sans réserve médicale.
• Apte temporaire : l'aptitude est reconnue pour une durée de 6 mois à 5 ans. Le permis délivré a une validité limitée et une nouvelle visite est nécessaire avant l'échéance. C'est ce qui explique les permis valables 1 an remis après une alcoolémie.
• Apte avec restrictions : la conduite est autorisée sous conditions, par exemple avec un éthylotest antidémarrage.
• Inapte : le permis n'est pas restitué.

L'avis médical est valable 2 ans. L'avis d'inaptitude peut être contesté devant la commission médicale d'appel, puis devant le juge administratif.

Accident corporel ou mortel : l'examen médical dans les 72 heures

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, qui a créé l'homicide routier et les blessures routières, impose au conducteur impliqué un examen médical dans les 72 heures, à ses frais, auprès d'un médecin agréé (article L. 232-4 du Code de la route). Le permis est retenu à titre conservatoire dans l'attente. Si le médecin conclut à l'inaptitude, le préfet peut suspendre le permis jusqu'à 1 an. Cet examen ne remplace pas la visite qui sera exigée plus tard, à l'issue de la suspension ou de l'annulation prononcée par le tribunal.

Que fait l'avocat autour de la visite médicale ?

• Vérifier la mesure elle-même : durée de la suspension au regard des maxima légaux (6 mois, ou 1 an pour l'alcool, les stupéfiants, le refus de vérification, le refus d'obtempérer et l'accident corporel), compétence du signataire, motivation.
• Fixer le calendrier : articulation entre suspension administrative et suspension judiciaire, la première s'imputant sur la seconde, afin que la visite soit passée au bon moment.
• Contester un avis ou une décision défavorable : saisine de la commission médicale d'appel, puis recours devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

Le cabinet ne se substitue pas au médecin et ne peut préjuger de son avis. Il s'assure que la procédure est régulière et que vos droits de recours sont exercés dans les délais. Pour faire le point sur votre situation : 01 76 24 01 00 ou la page contact.

Questions fréquentes

Mon médecin traitant peut-il faire la visite médicale du permis ?

Non. La visite doit être réalisée par un médecin agréé, qui ne peut pas être votre médecin traitant, ou par la commission médicale si l'infraction est liée à l'alcool ou aux stupéfiants.

Faut-il une visite médicale après une suspension de 1 mois ?

Non. Le contrôle médical n'est obligatoire que si la suspension dépasse 1 mois. L'examen psychotechnique s'y ajoute à partir de 6 mois.

La visite médicale du permis est-elle remboursée ?

Non. Les 36 € du médecin agréé ou les 50 € de la commission médicale restent à votre charge, comme les analyses complémentaires et l'examen psychotechnique.

Combien de temps l'avis médical est-il valable ?

2 ans. Gardez cette durée en tête si vous devez repasser les épreuves du permis après une annulation ou une invalidation.

Le contrôle médical est-il exigé après une simple rétention du permis ?

Non. La rétention est une mesure conservatoire de 72 heures, ou 120 heures en cas de vérifications en laboratoire. Le contrôle médical ne devient obligatoire que si elle est suivie d'une suspension de plus de 1 mois.

Pour aller plus loin

• Récupérer ses points et son permis : les démarches
• Commission médicale : convocation, avis et recours
• Tests psychotechniques : quand et comment
• Annulation du permis : repasser les épreuves
• Invalidation du permis pour solde nul
• Rétention, suspension, annulation, invalidation : les différences
• Permis suspendu pour alcool : durée et visite médicale
• Suspension pour stupéfiants : contrôle médical et restitution
• Restitution du permis à la fin de la suspension
• Analyses demandées pour la visite médicale du permis
• Traitement médical et conduite : pictogrammes et ordonnance
• Maladies et permis de conduire : obligations et contrôle médical
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