Délit routier et casier judiciaire : inscription, dispense et effacement

Un délit routier est-il inscrit au casier judiciaire ?

Oui, dès qu'il donne lieu à une condamnation, à une composition pénale ou à une amende forfaitaire délictuelle. C'est ce qui sépare le délit de la contravention : payer 135 € pour un feu rouge ne laisse aucune trace au casier ; être condamné pour une alcoolémie d'au moins 0,8 g/l de sang en laisse une.

La liste des délits s'est allongée. Depuis le 29 décembre 2025, l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h est un délit dès la première infraction : le grand excès de vitesse figure donc désormais au casier, bulletin n° 2 compris, alors qu'une contravention n'apparaît jamais à ce bulletin.

Le casier judiciaire ne doit pas être confondu avec le solde de points. Le retrait de points et la suspension décidée par le préfet sont des mesures administratives : ils ne figurent pas au casier.

Bulletins B1, B2, B3 : qui voit quoi ?

Le casier se lit à travers trois extraits, du plus complet au plus restreint (articles 768 à 781 du Code de procédure pénale).

Le B1 sert au juge : c'est lui qui révèle la récidive. Le B2 est celui qui pèse sur l'emploi. Le B3, le seul que vous puissiez obtenir vous-même, ne mentionne que les peines les plus lourdes et certaines interdictions.

Quelle procédure laisse quelle trace ?

L'inscription dépend moins de l'infraction que de la manière dont le dossier se termine.

Deux conséquences pratiques. La composition pénale n'apparaît qu'au B1, pendant 3 ans : c'est l'un de ses intérêts lorsque le B2 est en jeu. À l'inverse, l'amende forfaitaire délictuelle, souvent perçue comme une simple amende, est inscrite au casier. Le retrait de sa mention au B2 après 3 ans résulte de la loi du 18 août 2026.

Alcool, stupéfiants, vitesse, permis : le casier cas par cas

• Alcool entre 0,5 et 0,8 g/l de sang : contravention de 4e classe. L'amende forfaitaire de 135 € payée n'est pas inscrite au casier, mais 6 points sont retirés.
• Alcool à partir de 0,8 g/l : délit de l'article L. 234-1 du Code de la route. La condamnation pour alcool au volant est inscrite au B1 et au B2.
• Conduite après usage de stupéfiants : délit, quelle que soit la quantité détectée. Même inscription. Voir stupéfiants au volant.
• Usage de stupéfiants hors conduite : l'amende forfaitaire délictuelle, portée à 500 € depuis le 20 août 2026, est inscrite au casier.
• Excès de vitesse d'au moins 50 km/h : délit. La loi prévoit une amende forfaitaire délictuelle de 300 €, dont l'application dépend du parquet ; si elle est utilisée, elle est inscrite elle aussi.
• Conduite sans permis ou sans assurance : délits, y compris lorsqu'ils sont réglés par une amende forfaitaire délictuelle de 800 € ou de 500 €.
• Radar, conducteur non identifié : le titulaire de la carte grise condamné comme simple redevable de l'amende n'a pas de mention au casier.

Quelles conséquences pour votre emploi et pour la suite ?

Le B2 est consulté pour l'accès à certaines professions et pour leur exercice : chauffeurs de taxi et de VTC, agents de sécurité, fonctionnaires, métiers du transport. Une mention pour conduite sous alcool ou stupéfiants peut y faire obstacle.

Le B1 joue un autre rôle : il fonde la récidive. Une nouvelle infraction commise dans le délai de 5 ans après une première condamnation pour délit routier expose à des peines doublées, à l'annulation de plein droit du permis et à la confiscation obligatoire du véhicule en matière d'alcool et de stupéfiants. Voir la récidive d'alcool au volant.

Comment obtenir la non-inscription au bulletin n° 2 ?

Par une demande de dispense d'inscription (article 775-1 du Code de procédure pénale). Deux moments sont possibles.

• À l'audience : la demande est présentée au tribunal en même temps que la défense sur la peine. Le juge statue alors sur la peine et sur le casier dans la même décision.
• Après la condamnation : par requête, lorsque la question ne s'est pas posée à l'audience ou que la décision a été rendue sans audience, comme une ordonnance pénale.

La dispense n'est pas un droit. Le juge l'accorde au vu de pièces : contrat de travail, carte professionnelle, promesse d'embauche, inscription à un concours, texte qui subordonne votre activité à un B2 vierge. Elle ne supprime pas la condamnation : la mention reste au B1, et la récidive reste possible.

Au bout de combien de temps la mention s'efface-t-elle ?

Sans démarche de votre part, la réhabilitation de plein droit efface la condamnation à l'expiration des délais suivants (articles 133-12 à 133-17 du Code pénal).

Ces délais supposent qu'aucune nouvelle condamnation n'intervienne entre-temps. Leur point de départ dépend de l'exécution de la peine et se vérifie dossier par dossier.

Que fait l'avocat pour limiter l'inscription au casier ?

• Il discute le fond : une relaxe ou une nullité de procédure retenue par le tribunal ne laisse aucune mention. C'est l'objet de l'examen du dossier devant le tribunal correctionnel.
• Il mesure l'effet de chaque voie procédurale : composition pénale, CRPC, ordonnance pénale ou audience n'ont pas les mêmes suites sur le B2.
• Il présente la demande de dispense de B2 à l'audience, avec les justificatifs professionnels.
• Il dépose une requête après coup lorsque la condamnation est déjà prononcée.
• Il vérifie les délais d'effacement avant une candidature, un concours ou une demande de carte professionnelle.

Aucune dispense n'est acquise d'avance : le cabinet vous dit ce qui peut être demandé dans votre situation. Pour en parler avant l'audience, contactez le cabinet ou appelez le 01 76 24 01 00.

Questions fréquentes

Une amende pour excès de vitesse est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Non pour un excès inférieur à 50 km/h réglé par amende forfaitaire : il s'agit d'une contravention, qui n'apparaît pas au casier. Oui pour un excès d'au moins 50 km/h, qui est un délit depuis le 29 décembre 2025.

Mon employeur peut-il voir une condamnation pour alcool au volant ?

Cela dépend du bulletin. Le bulletin n° 2, où figure la condamnation sauf dispense, est accessible aux administrations et à certains employeurs du transport, de la sécurité et de la fonction publique. Le bulletin n° 3, que vous seul pouvez obtenir, ne mentionne que les peines d'emprisonnement ferme supérieures à 2 ans et certaines interdictions.

La composition pénale évite-t-elle le casier judiciaire ?

Pas entièrement. Elle est inscrite au bulletin numéro 1 pendant 3 ans, mais elle ne figure pas au bulletin n° 2. Elle entraîne par ailleurs le retrait de points, comme une condamnation.

Peut-on demander la dispense de B2 après le jugement ?

Oui. La dispense d'inscription au bulletin n° 2 peut être demandée ultérieurement par requête, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. Le juge apprécie la demande au vu de votre situation professionnelle.

Une suspension de permis décidée par le préfet figure-t-elle au casier ?

Non. La suspension administrative est une mesure provisoire, pas une peine. Seule la décision pénale qui suit peut être inscrite au casier judiciaire.

Une amende forfaitaire délictuelle pour conduite sans permis laisse-t-elle une trace ?

Oui. L'amende forfaitaire délictuelle de 800 € éteint les poursuites mais elle est inscrite au casier judiciaire. La loi du 18 août 2026 prévoit le retrait de sa mention au bulletin n° 2 à l'expiration d'un délai de 3 ans.

Pour aller plus loin

• Procédure pénale routière : de l'audition au jugement
• CRPC pour délit routier : le plaider-coupable
• Audition libre et garde à vue après un délit routier
• Tribunal de police : le jugement des contraventions
• Délits routiers : sanctions encourues
• Délit routier commis en récidive
• AFD : une amende inscrite au casier judiciaire
• Peines encourues pour un délit routier
• VTC et taxi : casier judiciaire et carte professionnelle

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.