Avocat permis de conduire à Versailles et dans les Yvelines
Tribunal judiciaire place André-Mignot, tribunal administratif avenue de Saint-Cloud, cour d'appel : Versailles concentre les juridictions du droit routier des Yvelines. Le cabinet Car Avocat, installé à Neuilly-sur-Seine, y défend les conducteurs poursuivis ou privés de permis.
Faire analyser mon dossierÀ Versailles, trois juridictions traitent le droit routier des Yvelines : le tribunal judiciaire, 5 place André-Mignot, pour les contraventions (tribunal de police) et les délits (tribunal correctionnel) ; le tribunal administratif, 56 avenue de Saint-Cloud, pour la lettre 48SI des résidents des Yvelines et de l'Essonne, à saisir dans les 2 mois ; la cour d'appel, à saisir dans les 10 jours. La suspension administrative est décidée par le préfet des Yvelines. Le cabinet Car Avocat, installé à Neuilly-sur-Seine, y intervient.
Quelles juridictions traitent le droit routier à Versailles ?
Versailles réunit, dans la même ville, le juge pénal de première instance, le juge d'appel et le juge administratif.
| Juridiction | Compétence | Ressort | Coordonnées |
|---|---|---|---|
| Tribunal judiciaire de Versailles | Tribunal de police et tribunal correctionnel | Yvelines | 5 place André-Mignot, 78011 Versailles Cedex. Tél. 01 39 07 39 07 |
| Cour d'appel de Versailles | Appel des jugements pénaux | Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Eure-et-Loir | Non précisées ici |
| Tribunal administratif de Versailles | Lettre 48SI, retraits de points | Yvelines et Essonne | 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles. Tél. 01 39 20 54 00 |
Cinq tribunaux de proximité complètent la carte judiciaire des Yvelines : Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye et Versailles.
Contrôlé dans les Yvelines : quel tribunal, quel préfet ?
Deux questions se posent dès le contrôle, et elles n'ont pas la même réponse.
- Qui suspend le permis ? Le préfet du département où l'infraction a été constatée. Pour un contrôle à Versailles, à Poissy ou à Rambouillet, c'est le préfet des Yvelines, même si vous habitez Paris ou la Bretagne.
- Qui juge ? Le tribunal du lieu de l'infraction, celui de votre résidence ou celui du lieu d'interpellation.
- Où passer la visite médicale ? Dans votre département de résidence, quel que soit le lieu de l'infraction.
Un habitant de Saint-Germain-en-Laye verbalisé dans les Hauts-de-Seine peut ainsi relever du préfet des Hauts-de-Seine pour la suspension et, selon le choix du parquet, du tribunal de Nanterre ou de celui de Versailles pour le jugement.
Que risquez-vous devant le tribunal judiciaire de Versailles ?
Les maxima ci-dessous sont ceux de la loi ; le juge fixe la peine dans cette limite.
| Infraction | Formation | Maximum encouru | Points |
|---|---|---|---|
| Alcool de 0,25 à moins de 0,40 mg/l d'air expiré | Tribunal de police | 750 € d'amende, suspension jusqu'à 3 ans | 6 |
| Alcool à partir de 0,40 mg/l d'air expiré (0,8 g/l de sang) | Tribunal correctionnel | 3 ans, 9 000 €, suspension jusqu'à 5 ans | 6 |
| Conduite après usage de stupéfiants | Tribunal correctionnel | 3 ans, 9 000 € | 6 |
| Excès de vitesse de 50 km/h ou plus | Tribunal correctionnel | 3 mois, 3 750 €, suspension jusqu'à 3 ans | 6 |
Deux dates expliquent ces chiffres. Depuis le 11 juillet 2025, l'alcool délictuel et les stupéfiants ne sont plus punis de 2 ans et 4 500 €, mais de 3 ans et 9 000 €. Depuis le 29 décembre 2025, le grand excès de vitesse est un délit dès la première infraction, inscrit au casier judiciaire.
Suspension par le préfet des Yvelines : comment réagir ?
Après une rétention de 72 heures, ou de 120 heures si des analyses sont nécessaires, le préfet prend un arrêté de suspension. Il y est tenu depuis le 11 juillet 2025 lorsque l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants est établi. La durée maximale est de 6 mois, ou d'1 an pour l'alcool, les stupéfiants, le refus de vérification, l'accident corporel et le refus d'obtempérer.
Trois recours existent : le recours gracieux auprès du préfet, le recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, le recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois, avec un référé-suspension si l'urgence le justifie. Leur utilité pratique est limitée par les délais de jugement : la décision du juge pénal intervient souvent avant. Une relaxe ou un classement sans suite rend la suspension administrative non avenue.
Lettre 48SI : que peut le tribunal administratif de Versailles ?
Il contrôle la légalité de l'invalidation et de chaque retrait de points qui l'a précédée. Les erreurs recherchées sont précises : retrait de points alors que l'infraction n'est pas définitive, plafond de 8 points non appliqué en cas d'infractions simultanées, restitutions de points oubliées, stage achevé avant la réception de la lettre mais non pris en compte.
L'argument tiré du défaut d'information préalable sur le retrait de points ne prospère plus que dans des cas résiduels. Le détail de la procédure figure sur la page recours contre un permis invalidé.
Appel à Versailles : dans quel délai et avec quels effets ?
La cour d'appel de Versailles reçoit les appels des tribunaux de Versailles et de Nanterre, mais aussi du Val-d'Oise et de l'Eure-et-Loir. Le délai est de 10 jours ; l'appel incident dispose de 5 jours supplémentaires. L'appel suspend en principe la peine, sauf exécution provisoire, fréquente pour la suspension ou l'annulation du permis.
Que fait l'avocat sur un dossier jugé à Versailles ?
- Il situe le dossier : préfet, tribunal pénal et tribunal administratif compétents, délais en cours.
- Il obtient la procédure auprès du tribunal judiciaire et la lit ligne à ligne : vérification annuelle de l'éthylomètre ou du radar, information sur le second souffle et sur la contre-expertise, régularité du contrôle.
- Il prépare l'audience : nullités soulevées avant toute défense au fond, pièces sur votre situation professionnelle et familiale, discussion de la peine et de la durée de suspension.
- Il engage les recours utiles : opposition, appel, requête devant le tribunal administratif.
Le cabinet Car Avocat se consacre au droit routier. Maître Olivier Descamps, avocat depuis 1998, ne promet pas de résultat : il vous indique ce que le dossier permet de soutenir. Pour un premier échange, appelez le 01 76 24 01 00.
Questions fréquentes
Le cabinet Car Avocat a-t-il un bureau à Versailles ?
Non. Le cabinet est installé à Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine, et n'a pas d'autre adresse. Il intervient devant le tribunal judiciaire, le tribunal administratif et la cour d'appel de Versailles, comme devant les juridictions de toute la France.
J'habite Saint-Germain-en-Laye : de quel tribunal dépend mon dossier ?
Saint-Germain-en-Laye se trouve dans le ressort du tribunal judiciaire de Versailles, qui couvre les Yvelines et réunit le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Un tribunal de proximité existe à Saint-Germain-en-Laye, mais le lieu de l'audience pénale est celui qu'indique votre convocation.
J'habite dans l'Essonne : pourquoi mon recours contre la lettre 48SI va-t-il à Versailles ?
Parce que le ressort du tribunal administratif de Versailles couvre deux départements, les Yvelines et l'Essonne. Le recours contre une lettre 48SI se porte devant le tribunal administratif du lieu de résidence.
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement du tribunal de Versailles ?
10 jours à compter du prononcé du jugement s'il est contradictoire, ou de sa signification. L'appel est jugé par la cour d'appel de Versailles. La suspension ou l'annulation du permis peut s'appliquer malgré l'appel si le tribunal a ordonné l'exécution provisoire.
Le tribunal de Versailles peut-il annuler mon permis pour une première alcoolémie délictuelle ?
Oui, mais ce n'est pas automatique. Pour une première infraction, l'annulation est une peine complémentaire que le juge peut prononcer ou non. Elle ne devient de plein droit qu'en cas de récidive. En cas d'annulation pour alcool ou stupéfiants, le juge fixe un délai, de 5 ans au plus, avant de pouvoir solliciter un nouveau permis.
Pour aller plus loin
- Avocat en droit routier : zones d'intervention
- Avocat permis de conduire dans les Hauts-de-Seine
- Avocat permis de conduire à Paris
- Délit routier : l'audience devant le tribunal correctionnel
- Annulation du permis : délais et épreuves à repasser
- Contacter le cabinet Car Avocat
- Permis de conduire à Saint-Germain-en-Laye : défense et juridictions
- Défense du permis dans le Val-d'Oise (95)
- Permis de conduire dans l'Essonne (91) : défense et juridictions
- Délit routier jugé au tribunal judiciaire de Versailles
Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
