Lettre 48N, 48M ou 48 : ce que chaque courrier vous impose
Trois courriers précèdent l'invalidation du permis. La lettre 48 informe d'un retrait de points, la 48M alerte lorsque la moitié du capital est perdue, la 48N impose un stage au conducteur en période probatoire. Voici ce que chacune signifie, les délais à respecter et les décisions à prendre avant qu'il ne soit trop tard.
Faire le point sur mon soldeLa lettre 48, envoyée en courrier simple, vous informe d'un retrait de points et de votre nouveau solde. La lettre 48M, recommandée, signale que votre solde est tombé à 6 points ou moins et incite à suivre un stage. La lettre 48N, recommandée avec accusé de réception, vise le conducteur en période probatoire qui a perdu au moins 3 points en une infraction : stage obligatoire dans les 4 mois, amende remboursée sur demande. Sans stage : amende jusqu'à 750 € et suspension du permis jusqu'à 3 ans.
À quoi servent les lettres de la série 48 ?
Le ministère de l'Intérieur informe le conducteur à chaque étape de la vie de son capital de points. Quatre courriers se succèdent, du simple avis à la perte du permis. Aucun des trois premiers ne retire le droit de conduire.
| Lettre | Situation | Envoi | Conséquence |
|---|---|---|---|
| 48 | Un retrait de points vient d'être enregistré | Lettre simple | Information ; aucune démarche imposée |
| 48M | Solde à 6 points ou moins | Recommandé | Stage conseillé, non obligatoire |
| 48N | Période probatoire, retrait d'au moins 3 points | Recommandé avec accusé de réception | Stage obligatoire dans les 4 mois |
| 48SI | Solde nul | Recommandé avec accusé de réception | Permis invalidé, restitution sous 10 jours |
La dernière, la lettre 48SI, fait l'objet d'une page distincte. D'autres courriers, numérotés 46 et 47, annoncent au contraire de bonnes nouvelles : fin de la période probatoire, restitution d'un point ou crédit des points d'un stage.
Lettre 48 : que signifie ce courrier simple ?
La lettre 48 constate un fait déjà acquis : des points ont été retirés. Le retrait n'intervient pas le jour de l'infraction, mais lorsque celle-ci est juridiquement établie : paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation définitive. L'enregistrement peut prendre jusqu'à 3 mois après l'infraction ou 2 mois après le paiement.
Deux conséquences pratiques :
- Ne pas recevoir la lettre 48 ne vous protège pas : envoyée en courrier simple, elle peut s'égarer. Le retrait de points existe quand même. L'absence de notification joue seulement sur les délais pour le contester.
- Votre solde se vérifie en ligne : le service « Mes points permis » a remplacé Télépoints le 22 novembre 2023. Il affiche le solde et l'historique. Voir consulter son solde de points.
La lettre 48 est aussi le bon moment pour vérifier le nombre de points retirés au regard du barème de retrait de points. Depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h ne coûte plus aucun point.
Lettre 48M : que faire quand il reste 6 points ou moins ?
La lettre 48M est un avertissement : la moitié du capital maximal de 12 points est consommée. Elle n'impose rien et ne modifie pas vos droits. Elle rappelle qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de reconstituer une partie du capital.
Le stage volontaire obéit à des règles précises :
- Gain : jusqu'à 4 points, sans dépasser le plafond du permis.
- Fréquence : un stage par an au maximum.
- Durée : 2 jours consécutifs, 7 heures par jour.
- Coût : libre, environ 200 € en moyenne.
- Condition : un permis encore valide, donc un solde d'au moins 1 point et aucune 48SI reçue.
Faut-il le faire tout de suite ? Pas toujours. Puisqu'un seul stage est possible par an, il se place au moment où il protège le plus : avant qu'une nouvelle infraction ne devienne définitive, et non après. Le calcul dépend des infractions en cours et des dates de récupération automatique des points. Les modalités figurent sur la page stage de récupération de points.
Lettre 48N : qui est concerné ?
La lettre 48N ne concerne que le permis probatoire, c'est-à-dire les 3 années qui suivent l'obtention du permis (2 ans après une conduite accompagnée), mais aussi le permis repassé après une annulation ou une invalidation. Elle est envoyée lorsqu'une seule infraction entraîne le retrait d'au moins 3 points (article R. 223-4 du Code de la route).
Exemples d'infractions qui déclenchent une 48N :
- 3 points : téléphone tenu en main, défaut de ceinture, excès de vitesse de 30 à moins de 40 km/h, non-respect des distances de sécurité.
- 4 points : feu rouge, stop, excès de vitesse de 40 à moins de 50 km/h.
- 6 points : alcool à partir de 0,2 g/l de sang pour un conducteur probatoire, à condition que le solde soit supérieur à 6.
Si le retrait épuise le capital, par exemple 6 points perdus la première année, ce n'est pas une 48N qui arrive mais une 48SI : le permis est invalidé. Voir invalidation du permis.
Stage obligatoire : quel délai, quel bénéfice, quelle sanction ?
| Question | Stage obligatoire (48N) | Stage volontaire |
|---|---|---|
| Déclencheur | Retrait d'au moins 3 points en période probatoire | Décision du conducteur |
| Délai | 4 mois à compter de la réception de la lettre | Aucun, un stage par an au plus |
| Amende de l'infraction | Remboursée sur demande dans les 15 jours ouvrables après le stage | Non remboursée |
| Si le stage n'est pas suivi | Amende jusqu'à 750 € et suspension du permis jusqu'à 3 ans | Aucune sanction |
Le délai de 4 mois court à compter de la réception du recommandé. Inscrivez-vous sans attendre : il faut encore trouver une session disponible et l'avoir achevée dans le délai. Le stage imposé relève du même dispositif que le stage volontaire (article L. 223-6), lequel permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du plafond probatoire en cours.
Le remboursement de l'amende n'est pas automatique. Il se demande dans les 15 jours ouvrables qui suivent la fin du stage. Conservez l'attestation de stage et la preuve de paiement de l'amende.
Peut-on encore contester l'infraction après une lettre 48 ou 48N ?
En règle générale, non. Ces lettres arrivent après le retrait de points, donc après que l'infraction est devenue définitive. Si vous avez payé l'amende, vous avez reconnu l'infraction : payer puis contester est impossible.
La contestation se joue avant. Tant qu'elle est pendante, aucun point n'est retiré, et la consignation exigée pour contester n'est pas un paiement. Pour un conducteur probatoire à 6 points, l'enjeu est direct : une infraction à 3 ou 4 points non contestée entraîne un stage imposé et bloque la progression annuelle du capital, qui suppose une année sans infraction avec retrait de points. La marche à suivre figure sur la page contester une amende.
Reste un cas : le retrait de points lui-même est une décision administrative, attaquable devant le tribunal administratif dans les 2 mois de sa notification, lorsque l'infraction n'est pas réellement établie ou que le nombre de points est erroné. Ce recours n'est pas suspensif.
Que fait l'avocat après une lettre 48N ou 48M ?
À ce stade, le permis est encore valide : c'est le moment où l'intervention est la plus utile. Le cabinet Car Avocat examine :
- Le relevé d'information intégral : exactitude des retraits, restitutions non créditées, dates auxquelles chaque infraction est devenue définitive.
- Les infractions non encore définitives : avis de contravention reçus, délais de contestation encore ouverts, régularité des procès-verbaux.
- Le calendrier : date du stage, dates de reconstitution automatique, risque d'atteindre le solde nul.
- La procédure pénale éventuelle : en cas de délit ou de convocation, la défense devant le tribunal conditionne directement le nombre de points perdus.
Maître Olivier Descamps, avocat au barreau des Hauts-de-Seine depuis 1998, intervient devant les juridictions de toute la France. Vous pouvez transmettre vos courriers et votre relevé par la page contact ou joindre le cabinet au 01 76 24 01 00.
Questions fréquentes
La lettre 48N retire-t-elle des points supplémentaires ?
Non. Elle n'ajoute aucun retrait : elle constate que l'infraction a coûté au moins 3 points et vous impose un stage. Les sanctions ne viennent qu'en cas de stage non effectué dans les 4 mois.
La lettre 48M oblige-t-elle à faire un stage ?
Non. La 48M est une incitation. Le stage reste volontaire pour un conducteur hors période probatoire, quel que soit son solde.
Je n'ai reçu aucune lettre 48 : mes points sont-ils quand même retirés ?
Oui. Le retrait résulte du paiement de l'amende ou de la condamnation, non de la lettre. Vérifiez votre solde sur « Mes points permis » plutôt que d'attendre un courrier.
Combien coûte le stage imposé par la lettre 48N ?
Le prix des stages est libre et se situe autour de 200 € en moyenne. En contrepartie, l'amende de l'infraction à l'origine de la 48N vous est remboursée si vous en faites la demande dans les 15 jours ouvrables après le stage.
Que se passe-t-il si je perds 6 points la première année de permis ?
Le capital probatoire étant de 6 points la première année, le solde tombe à zéro : le permis est invalidé et vous recevez une lettre 48SI, pas une 48N. Il faut alors restituer le permis et le repasser.
Un conducteur expérimenté peut-il recevoir une lettre 48N ?
Oui, s'il conduit avec un permis obtenu après une annulation judiciaire ou une invalidation : ce nouveau permis est probatoire, avec 6 points, et le stage obligatoire s'applique dans les mêmes conditions.
Pour aller plus loin
- Retrait de permis : comprendre chaque mesure
- Lettre 48SI : les délais après le solde nul
- Simulateur de solde de points
- Récupérer ses points et son permis
- Jeune conducteur flashé : conséquences sur le permis probatoire
- Perte de tous les points en période probatoire
- Lettre 48 : le courrier de retrait de points
Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
