Composition pénale : accepter ou refuser après une infraction routière

Qu'est-ce qu'une composition pénale ?

C'est une mesure prévue par les articles 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale. Le procureur de la République vous propose d'exécuter une ou plusieurs mesures. En échange, il renonce à vous faire juger. Il n'y a ni audience, ni débat, ni peine d'emprisonnement.

La composition pénale repose sur votre accord et sur la reconnaissance des faits. Une fois acceptée, elle doit être validée par le président du tribunal. Lorsque vous avez exécuté les mesures, l'action publique est éteinte : vous ne pouvez plus être poursuivi pour ces faits.

C'est l'une des voies simplifiées décrites sur la page procédure pénale routière, avec l'ordonnance pénale et la CRPC. Elle s'en distingue sur un point décisif : sans votre accord, elle n'existe pas.

Pour quelles infractions routières peut-elle être proposée ?

Le champ est large : toutes les contraventions et les délits punis de 5 ans d'emprisonnement au plus. L'homicide involontaire est exclu.

Possible ne veut pas dire automatique. Le choix appartient au procureur, qui y recourt surtout pour un premier délit, sans accident. Depuis le 29 décembre 2025, l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h est un délit dès la première infraction : il entre dans ce champ au titre des délits.

Comment se déroule la convocation devant le délégué du procureur ?

Vous recevez une convocation, souvent remise à la fin de votre audition, pour un rendez-vous devant le délégué du procureur. Ce n'est pas une audience et le délégué n'est pas un juge : il vous présente la proposition du procureur.

1. Rappel des faits : le délégué vous indique l'infraction retenue et vous demande si vous la reconnaissez.
2. Proposition : il détaille les mesures proposées, leur montant et leur durée.
3. Réflexion : vous pouvez accepter, refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours. Vous pouvez être assisté d'un avocat.
4. Validation : si vous acceptez, la proposition est soumise au président du tribunal, qui la valide.
5. Exécution : vous payez l'amende, remettez votre permis, effectuez le stage dans les délais fixés.

Venez avec la convocation, une pièce d'identité, votre permis et vos justificatifs de revenus et de situation professionnelle. Le délai de 10 jours sert à consulter le dossier et à vérifier votre solde de points avant de répondre.

Quelles mesures peuvent être proposées ?

Plusieurs mesures peuvent se cumuler. La plus lourde est la remise du permis. Si vous avez déjà subi une suspension administrative décidée par le préfet, faites préciser, avant d'accepter, comment la période déjà effectuée est prise en compte.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière proposé en composition pénale est une mesure imposée. Ne le confondez pas avec le stage volontaire de récupération de points, qui permet de récupérer jusqu'à 4 points tant que le permis est valide.

Quels effets sur vos points et votre casier ?

La composition pénale n'est pas une condamnation, mais elle n'est pas neutre.

• Points : l'exécution de la composition pénale établit la réalité de l'infraction (article L. 223-1 du Code de la route). Les points sont retirés comme après une condamnation : 6 points pour un délit d'alcool, de stupéfiants ou d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h.
• Casier judiciaire : la composition pénale est inscrite au premier bulletin du casier, réservé aux autorités judiciaires, pendant 3 ans. Elle ne figure pas au bulletin n° 2, celui que consultent les administrations et certains employeurs.
• Poursuites : elles sont éteintes une fois les mesures exécutées.

Le retrait de points peut suffire à faire tomber le solde à zéro. Dans ce cas, accepter la composition pénale conduit à l'invalidation du permis, notifiée par lettre 48SI, avec un délai de 6 mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis. Vérifiez votre solde de points avant le rendez-vous.

Faut-il accepter ou refuser la composition pénale ?

Les raisons d'accepter

• Une issue limitée : pas d'emprisonnement, une remise du permis plafonnée à 6 mois, alors que le tribunal correctionnel peut suspendre le permis jusqu'à 5 ans pour l'alcool ou les stupéfiants.
• Le bulletin n° 2 préservé : c'est un argument de poids pour un chauffeur de taxi ou de VTC, un agent de sécurité, un fonctionnaire.
• Pas d'audience publique.

Les raisons de refuser

• Vous contestez les faits : accepter suppose de les reconnaître.
• La procédure paraît irrégulière : vérification de l'éthylomètre, information sur le second contrôle, contre-expertise en matière de stupéfiants, cadre du contrôle. Ces moyens ne se discutent que devant un tribunal. Voir vice de procédure en matière d'alcool au volant.
• Vos points : si le retrait entraîne l'invalidation, la composition pénale n'a plus le même intérêt.

Ce qui se passe en cas de refus

Refuser est un droit. Le procureur retrouve alors sa liberté : il peut vous faire convoquer devant le tribunal, où la peine n'est plus plafonnée par les règles de la composition pénale. Il en va de même si vous ne vous présentez pas au rendez-vous ou si vous n'exécutez pas les mesures acceptées. L'incidence d'une composition pénale sur une éventuelle récidive doit être examinée avec votre avocat avant toute signature.

Que fait l'avocat avant et pendant la composition pénale ?

Son intervention se situe avant votre réponse. L'avocat en droit routier consulte le dossier pénal. Il vérifie la régularité du contrôle et de la mesure, puis calcule l'effet de la proposition sur votre permis : points restants, durée totale sans conduire, obligations de contrôle médical.

Il vous assiste lors du rendez-vous, fait valoir votre situation professionnelle et familiale, et vous indique si la proposition est cohérente avec ce que le tribunal pourrait décider. Si le refus est préférable, il prépare la défense devant le tribunal correctionnel. Le cabinet ne promet aucune issue : il vous donne les éléments pour décider en connaissance de cause. Vous pouvez lui adresser votre convocation depuis la page contact ou appeler le 01 76 24 01 00.

Questions fréquentes

La composition pénale est-elle une condamnation ?

Non. C'est une alternative aux poursuites, validée par le président du tribunal. Elle éteint l'action publique une fois exécutée, mais elle est inscrite pendant 3 ans au premier bulletin du casier judiciaire et entraîne le retrait de points.

La composition pénale apparaît-elle sur le bulletin n° 2 du casier ?

Non. Elle ne figure qu'au premier bulletin, accessible aux seules autorités judiciaires. Un employeur ou une administration qui consulte le bulletin n° 2 ne la voit pas.

Combien de points perd-on avec une composition pénale ?

Autant que pour une condamnation : le nombre de points attaché à l'infraction, soit 6 points pour un délit d'alcool ou de stupéfiants. Le retrait intervient lorsque la composition pénale est exécutée.

Que se passe-t-il si je ne me rends pas à la convocation du délégué du procureur ?

La composition pénale ne peut pas aboutir sans vous. Le procureur peut alors engager des poursuites devant le tribunal. Si vous avez un empêchement, signalez-le par écrit avant la date fixée.

Peut-on être assisté d'un avocat devant le délégué du procureur ?

Oui. L'avocat n'est pas obligatoire, mais vous pouvez être assisté, et le délai de réflexion de 10 jours permet de le consulter avant de répondre.

Quelle différence entre une composition pénale et une ordonnance pénale ?

La composition pénale suppose votre accord et ne figure pas au bulletin n° 2. L'ordonnance pénale est une condamnation rendue sans vous par un juge, que vous pouvez contester par opposition dans un délai de 30 jours (contravention) ou de 45 jours (délit).

Pour aller plus loin

• Procédure pénale routière : du contrôle au jugement
• Ordonnance pénale : délai d'opposition de 30 ou 45 jours
• CRPC : plaider coupable pour un délit routier
• Délit routier et casier judiciaire : bulletins et effacement

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.