Honoraires d'un avocat permis de conduire : prix et convention

Combien coûte un avocat pour le permis de conduire ?

Il n'existe pas de tarif unique. Deux dossiers qui portent le même nom (un excès de vitesse, une alcoolémie) peuvent demander un travail très différent selon la procédure suivie, la juridiction saisie et les enjeux pour votre permis. Le montant vous est indiqué par écrit, avant que vous ne vous engagiez.

La loi fixe les critères dont l'avocat tient compte : la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés, la notoriété et les diligences de l'avocat (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

La convention d'honoraires est-elle obligatoire ?

Oui. Une convention d'honoraires écrite est obligatoire pour toute mission, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Elle précise le montant des honoraires ou leur mode de détermination, ainsi que les frais et débours envisagés (loi du 31 décembre 1971, article 10 ; règlement intérieur national de la profession d'avocat, articles 11.1 et 11.2).

Concrètement, vous savez avant de signer ce que couvre l'intervention du cabinet, ce qu'elle coûte et ce qui resterait à prévoir si la procédure se poursuivait (appel, nouveau recours).

Comment les honoraires sont-ils fixés chez Car Avocat ?

Un honoraire forfaitaire selon la procédure

Le cabinet fixe un honoraire forfaitaire pour chaque intervention. Le forfait correspond à une procédure identifiée : vous connaissez son montant dès le départ, quel que soit le temps que le dossier demandera.

Ce tableau décrit le périmètre habituel de chaque intervention. Le montant et le contenu exacts sont ceux de votre convention d'honoraires.

L'honoraire de résultat, seulement en complément

Un avocat ne peut pas fixer la totalité de ses honoraires en fonction du seul résultat : c'est le pacte de quota litis, interdit par la loi. Les formules du type « vous ne payez que si vous gardez votre permis » ne sont donc pas possibles.

Un honoraire de résultat peut en revanche s'ajouter à l'honoraire de base, à condition d'être prévu par la convention. Il n'est dû qu'une fois la décision devenue définitive (loi du 31 décembre 1971, article 10 ; règlement intérieur national, article 11.3).

Comment se passe le premier échange avec le cabinet ?

Le premier échange sert à évaluer votre dossier : l'infraction reprochée, les mesures déjà prises sur votre permis, votre solde de points, les délais en cours et les procédures envisageables. Ses conditions vous sont précisées lors du premier contact avec le cabinet.

Pour que cet échange soit utile, préparez l'avis de rétention ou l'arrêté de suspension, le procès-verbal ou l'avis de contravention, la convocation et votre relevé de points. Vous pouvez joindre le cabinet au 01 76 24 01 00 ou par la page contact.

Votre interlocuteur

Maître Olivier Descamps

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, depuis 1998

Qu'est-ce qui fait varier le coût ?

• La nature de la procédure : une contestation d'amende ne demande pas le même travail qu'une audience devant le tribunal correctionnel.
• Le nombre de procédures : un même fait peut ouvrir un volet pénal et un volet administratif (suspension préfectorale, retrait de points, invalidation).
• L'urgence : un référé-suspension ou une convocation à bref délai imposent de travailler en quelques jours.
• La complexité du dossier : volume de la procédure, récidive, accident, pluralité d'infractions.
• Le lieu de l'audience : une juridiction éloignée du cabinet entraîne un déplacement.
• Les suites : appel, opposition ou nouveau recours font l'objet d'une intervention distincte.

Quels frais s'ajoutent aux honoraires ?

Certains frais ne sont pas des honoraires d'avocat. Ils sont payés à des tiers et restent à la charge du client. La convention mentionne ceux qui sont prévisibles.

• Consignation : la contestation de certaines amendes suppose de consigner une somme au préalable. Voir la page contestation ANTAI et requête en exonération.
• Expertise : analyse de contrôle ou contre-expertise lorsqu'elle est demandée.
• Médecin et tests : visite médicale et tests psychotechniques exigés pour retrouver le droit de conduire.
• Déplacements : frais liés à une audience éloignée, s'ils sont prévus par la convention.

Protection juridique : votre assurance peut-elle payer l'avocat ?

Vérifiez vos contrats (assurance auto, habitation, carte bancaire, contrat de protection juridique). Si une garantie s'applique, l'assureur prend en charge les honoraires dans la limite du barème prévu au contrat. L'avocat peut facturer un complément, prévu par la convention d'honoraires.

Vous choisissez librement votre avocat : l'assureur ne peut pas vous imposer le sien. Attention, beaucoup de contrats excluent les infractions intentionnelles et la conduite sous l'empire de l'alcool ou après usage de stupéfiants. Demandez à votre assureur une réponse écrite sur la prise en charge.

Et l'aide juridictionnelle ?

La question de l'aide juridictionnelle est examinée au cas par cas. Signalez-la dès le premier contact avec le cabinet.

Questions fréquentes

Quel est le prix d'un avocat pour un permis de conduire ?

Il dépend de la procédure : contestation d'amende, audience, recours administratif ou référé. Le cabinet fixe un honoraire forfaitaire, indiqué dans une convention écrite avant toute intervention.

Le premier échange avec le cabinet est-il payant ?

Ses conditions vous sont précisées lors du premier contact. Il sert à évaluer votre dossier et les procédures envisageables.

Peut-on payer l'avocat seulement en cas de succès ?

Non. La loi interdit de fixer la totalité des honoraires en fonction du résultat. Un honoraire de résultat ne peut que compléter un honoraire de base, s'il est prévu par la convention.

Mon assurance peut-elle m'imposer son avocat ?

Non. Avec une protection juridique, vous choisissez librement votre avocat. La prise en charge se fait dans la limite du barème de votre contrat.

Que faire en cas de désaccord sur les honoraires ?

La contestation est portée devant le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui rend sa décision dans un délai de 4 mois. Cette décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d'1 mois (décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 174 à 179).

Pour aller plus loin

• Le cabinet Car Avocat
• Maître Olivier Descamps
• Résultats obtenus par le cabinet
• Retrait de permis : les mesures et les recours
• Procédure pénale routière
• Faire évaluer votre dossier

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.