Récidive d'alcool au volant : annulation du permis et confiscation

Quand est-on en récidive d'alcool au volant ?

Le mot « récidive » a un sens juridique précis, plus étroit que le langage courant. Avoir déjà été contrôlé positif ne suffit pas. Trois conditions doivent être réunies.

1. Une première condamnation définitive pour un délit : conduite avec un taux d'au moins 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d'air expiré), ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications, ou un autre délit routier que la loi assimile à ceux-là.
2. Un nouveau délit : à nouveau un taux délictuel, une ivresse manifeste ou un refus de vérification.
3. Un délai de 5 ans : c'est le délai de la récidive délictuelle prévu par l'article 132-10 du Code pénal.

L'article 132-16-2 du Code pénal assimile les délits routiers entre eux au regard de la récidive. Concrètement, une condamnation pour conduite après usage de stupéfiants suivie, moins de 5 ans plus tard, d'une alcoolémie délictuelle peut vous placer en récidive, et inversement.

À l'inverse, une première amende forfaitaire de 135 € pour un taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l est une contravention : elle ne constitue pas le premier terme d'une récidive délictuelle. Deux contraventions d'alcool successives coûtent 6 points chacune, ce qui peut suffire à invalider le permis, mais ce n'est pas le régime décrit ici.

Quelles sont les peines en récidive ?

Les peines de la première infraction ont été relevées le 11 juillet 2025. La récidive les double et, surtout, retire au juge une partie de sa liberté d'appréciation sur le permis et sur le véhicule (articles L. 234-12 et L. 234-13 du Code de la route).

Ces chiffres sont des maximums. Le tribunal fixe la peine en fonction du taux, des circonstances du contrôle, de l'ancienneté de la première condamnation et de votre situation personnelle. L'annulation et la confiscation, elles, ne dépendent pas de la sévérité du juge : elles découlent de la loi dès que la récidive est retenue.

Que signifie « annulation de plein droit » du permis ?

En première infraction, le tribunal choisit entre suspendre le permis, l'annuler ou ne prononcer ni l'un ni l'autre. En récidive, ce choix disparaît : le juge doit constater l'annulation du permis. Il lui reste à fixer la durée pendant laquelle vous ne pourrez pas solliciter un nouveau permis, dans la limite prévue par la loi. Cette durée est l'un des vrais enjeux de l'audience.

L'annulation n'est pas une suspension longue. Votre permis n'existe plus, pour toutes les catégories. Aucun aménagement pour le travail n'est possible. Pour reconduire, il faut :

1. Attendre la fin du délai d'interdiction fixé par le jugement.
2. Passer un contrôle médical devant la commission médicale de la préfecture, compétente pour les infractions liées à l'alcool (50 €, non remboursés), avec des examens biologiques à votre charge.
3. Réussir un examen psychotechnique, d'une durée d'au moins 40 minutes.
4. Repasser les épreuves : le code seul si votre permis avait au moins 3 ans, que l'interdiction est inférieure à 1 an et que vous vous inscrivez dans les 9 mois ; le code et la conduite dans tous les autres cas.

Le nouveau permis est probatoire : 6 points, et un taux d'alcool limité à 0,2 g/l de sang. Le tribunal peut en outre vous interdire de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage pendant une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans après l'obtention de ce nouveau permis.

Le véhicule est-il forcément confisqué ?

La confiscation du véhicule est obligatoire en récidive, mais elle connaît deux limites.

• Elle vise le véhicule dont vous êtes propriétaire : le véhicule d'un employeur, d'un loueur ou d'un proche n'est pas visé par cette confiscation obligatoire. Pour un véhicule en copropriété, la confiscation reste possible après que le copropriétaire a pu présenter ses observations.
• Le tribunal peut l'écarter par une décision spécialement motivée : il faut lui en donner les raisons, pièces à l'appui. Les arguments qui comptent sont la nécessité professionnelle, la situation familiale, la valeur du bien et les droits d'un tiers sur le véhicule.

Un véhicule confisqué est remis à l'État, puis vendu ou détruit. La demande de dispense ne s'improvise pas à la barre : justificatifs d'emploi, absence de transports en commun, crédit en cours, usage familial du véhicule doivent figurer au dossier avant l'audience.

Que se passe-t-il entre le contrôle et le jugement ?

Les mesures immédiates sont les mêmes que pour une première alcoolémie délictuelle, mais elles s'enchaînent en général sans répit.

• Rétention du permis : 72 heures au plus, 120 heures si une analyse de sang est nécessaire.
• Suspension préfectorale : obligatoire depuis le 11 juillet 2025 lorsque l'état alcoolique est établi ou les vérifications refusées, pour 1 an au plus. Elle ne peut pas être aménagée.
• Immobilisation et fourrière : la confiscation étant encourue, le véhicule peut être placé en fourrière à titre provisoire pendant 7 jours avec l'autorisation du préfet, aux frais du propriétaire.
• Poursuites : garde à vue possible, puis convocation devant le tribunal correctionnel, parfois dans des délais très courts.

Conduire pendant la rétention ou la suspension est un délit distinct, puni de 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende et 6 points, qui entraîne lui aussi la confiscation obligatoire du véhicule.

Que peut faire l'avocat face à une récidive ?

Le caractère automatique de l'annulation et de la confiscation laisse croire qu'il n'y a rien à plaider. C'est inexact : ces automatismes ne jouent que si la récidive est légalement constituée et si la nouvelle infraction est régulièrement prouvée.

• Vérifier le premier terme de la récidive : nature exacte de la première décision (jugement, ordonnance pénale, composition pénale), date à laquelle elle est devenue définitive, calcul du délai de 5 ans, mention de la récidive dans la convocation. Le casier judiciaire et la précédente décision sont demandés et relus.
• Contrôler la mesure du taux : homologation et vérification annuelle de l'éthylomètre, information sur le droit à un second contrôle, application de la marge d'erreur. Un taux mesuré à 0,43 mg/l, ramené à 0,3956 mg/l après déduction de la marge de 8 %, n'est plus un délit : il n'y a alors plus de récidive délictuelle.
• Examiner la procédure : cadre du contrôle, notification des droits en garde à vue, régularité du procès-verbal. Les nullités doivent être soulevées avant toute défense au fond.
• Plaider la peine : durée de l'interdiction de repasser le permis, dispense de confiscation, modalités d'exécution d'une éventuelle peine d'emprisonnement, justificatifs de soins et de suivi.

Aucun de ces moyens n'aboutit dans tous les dossiers. Ils supposent d'obtenir la copie de la procédure et de préparer l'audience en amont. Le cadre général des poursuites est décrit dans notre dossier sur l'alcool au volant. Pour une convocation déjà reçue, appelez le cabinet au 01 76 24 01 00 ou écrivez-nous depuis la page de contact.

Questions fréquentes

Au bout de combien de temps n'est-on plus en récidive ?

Le délai de la récidive délictuelle est de 5 ans. Son point de départ dépend de la précédente condamnation et de l'exécution de la peine, non de la date du premier contrôle. Ce calcul se vérifie sur le casier judiciaire et sur la première décision.

Une première amende de 135 € pour alcool compte-t-elle pour la récidive ?

Non. Un taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang est une contravention, alors que la récidive qui entraîne l'annulation de plein droit suppose une première condamnation pour un délit. Les 6 points retirés la première fois restent en revanche déduits de votre solde.

Peut-on conduire une voiture sans permis après l'annulation ?

Oui en principe, sauf si le tribunal a prononcé l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis. Cette interdiction peut durer jusqu'à 5 ans. Il faut lire le dispositif du jugement avant d'acheter ou de louer une voiturette.

Un refus de souffler compte-t-il comme une récidive ?

Oui. Le refus de se soumettre aux vérifications est un délit, et la récidive de ce délit entraîne aussi l'annulation de plein droit du permis et la confiscation obligatoire du véhicule. Refuser de souffler ne permet donc pas d'échapper au régime de la récidive.

La condamnation en récidive reste-t-elle longtemps au casier judiciaire ?

Elle est inscrite au casier judiciaire et les délais d'effacement sont doublés en cas de récidive. Si votre profession exige un bulletin n° 2 vierge, une dispense d'inscription au B2 peut être demandée au tribunal, à l'audience ou plus tard par requête.

Pour aller plus loin

• Alcool au volant : sanctions, permis et procédure
• Taux d'alcoolémie : seuils et marge d'erreur de l'éthylomètre
• Refus de souffler : peines et défense
• Récidive de stupéfiants au volant
• Audience devant le tribunal correctionnel pour un délit routier
• Casier judiciaire après un délit routier
• Immobilisation et mise en fourrière du véhicule
• Récidive légale en droit routier : règles communes

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