Contester un excès de vitesse : délais, consignation et motifs

Flashé par un radar : que faire dès la réception de l'avis ?

1. Ne payez pas l'amende. Payer, même au tarif minoré, éteint l'action publique, interdit toute contestation ultérieure et entraîne le retrait de points.
2. Notez la date de l'avis. C'est elle qui fait courir le délai de 45 jours, pas le jour où vous ouvrez le courrier.
3. Relisez les mentions : lieu, date, heure, vitesse limite, vitesse mesurée, vitesse retenue, type d'appareil.
4. Demandez la photo si vous doutez du véhicule ou du conducteur. Attention : cette demande ne suspend pas le délai de 45 jours.
5. Envoyez la contestation en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en cochant le bon cas et en joignant l'avis et, si elle est exigée, la preuve de la consignation.

Cette procédure concerne les excès de moins de 50 km/h, qui sont des contraventions. Au-delà, le grand excès de vitesse est un délit depuis le 29 décembre 2025 et suit la procédure correctionnelle.

Quels sont les délais pour contester un excès de vitesse ?

Passé 45 jours sans paiement ni contestation, l'amende est majorée : 180 € pour une contravention de 3e classe, 375 € pour une 4e classe. L'émission du titre exécutoire rend l'infraction définitive et les points sont retirés. Une réclamation recevable annule ce titre : voir la page amende forfaitaire majorée.

Autre repère : une contravention se prescrit par 1 an à compter des faits si aucun acte de poursuite n'intervient, et la peine d'amende par 3 ans.

Cas 1, 2 ou 3 : quelle case cocher sur le formulaire ?

L'avis envoyé après un contrôle automatique propose trois options.

La consignation est une somme bloquée, non une amende payée. Elle ne fait perdre aucun point et vous est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe. Sans elle, la contestation du cas 3 est déclarée irrecevable.

Le cas 2 suppose de désigner le conducteur réel. Désigner un proche qui n'était pas au volant pour préserver vos points est un délit ; le cabinet ne le conseille jamais. Pour un véhicule de société, la désignation du conducteur est une obligation, à remplir sous 45 jours.

Si vous avez été arrêté par les forces de l'ordre, vous êtes identifié comme conducteur : les cas 1 et 2 ne vous concernent pas, et la contestation se fait sans consignation, dans le même délai de 45 jours.

Vous n'étiez pas au volant : pouvez-vous éviter le retrait de points ?

Le conducteur est seul pénalement responsable de l'excès de vitesse (article L. 121-1 du Code de la route). Lorsque le véhicule n'a pas été intercepté, le titulaire du certificat d'immatriculation est seulement redevable de l'amende (article L. 121-3), sauf vol, usurpation de plaques, force majeure ou éléments établissant qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction.

Conséquence : si vous contestez avoir conduit et que le conducteur n'est pas identifié, le juge peut mettre l'amende à votre charge, mais aucun point n'est retiré et rien n'est inscrit au casier. L'idée « pas de photo du conducteur, pas d'amende » est donc fausse : ce sont les points qui disparaissent, pas la somme à payer. Le mécanisme est détaillé sur la page contester un PV sans interception.

Quels motifs de contestation le juge examine-t-il vraiment ?

En matière de contravention, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve ne peut être apportée que par écrit ou par témoins. Affirmer que l'on roulait moins vite ne suffit pas. Les points utiles à contrôler sont concrets :

• L'appareil : marque, modèle et numéro du cinémomètre, date de sa dernière vérification annuelle.
• Le lieu : point exact du contrôle, sens de circulation, limitation réellement applicable à cet endroit.
• Les vitesses : vitesse mesurée, vitesse retenue et application de la bonne marge technique (5 km/h ou 5 % pour un radar fixe, 10 km/h ou 10 % pour une voiture-radar en mouvement).
• Le positionnement de l'appareil lorsqu'il s'agit d'un radar mobile.
• L'identification : photo ne permettant pas de reconnaître le véhicule, plaque usurpée, véhicule vendu avant les faits.
• L'avis lui-même : qualification, date, heure et lieu cohérents.

Ces éléments sont des pistes d'examen, pas des certitudes d'annulation. Les irrégularités se soulèvent avant toute défense au fond : voir vice de procédure et permis de conduire.

Que devient votre contestation après l'envoi ?

L'officier du ministère public n'a que trois possibilités :

• classer le dossier sans suite ;
• saisir le tribunal de police, par ordonnance pénale ou par convocation à l'audience ;
• déclarer la contestation irrecevable, seulement si elle n'est pas motivée, si l'avis n'est pas joint ou si la consignation exigée manque.

Il ne juge pas le bien-fondé de vos arguments. Un courrier qui rejette la contestation « au fond » et vous invite à payer est irrégulier : vous pouvez exiger la saisine du tribunal.

Devant le tribunal de police, vous êtes soit relaxé, soit condamné. Si une ordonnance pénale est rendue sans audience, vous disposez de 30 jours pour former opposition et être entendu par un juge.

Que risquez-vous en contestant ?

• Une amende plus élevée : en cas de condamnation, l'amende ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire, ni à l'amende majorée après une réclamation. Elle peut atteindre 450 € pour une contravention de 3e classe et 750 € pour une 4e classe.
• Une suspension judiciaire du permis : à partir de 30 km/h d'excès, le juge peut prononcer une suspension jusqu'à 3 ans, qu'il peut aménager en dehors de l'activité professionnelle.
• Le retrait de points si la condamnation devient définitive.

La décision se prend en comparant les points en jeu, l'état de votre solde de points et la solidité des arguments.

Suspension du permis après un excès de vitesse : un recours distinct

À partir de 40 km/h d'excès avec interception, le permis peut être retenu 72 heures puis suspendu par le préfet pour 6 mois au plus. Cet arrêté se conteste devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois, et non devant l'officier du ministère public. Une relaxe rend la suspension administrative non avenue.

Que fait l'avocat pour contester un excès de vitesse ?

Le cabinet dit d'abord si la contestation a un intérêt, au vu de l'avis, de la photo et de votre relevé de points. Si oui, il rédige une requête motivée, choisit le cas adapté et veille à la consignation et aux délais.

Si le tribunal est saisi, il demande le dossier, contrôle les mentions relatives à l'appareil et à sa vérification, soulève les irrégularités en temps utile et plaide la relaxe ou, à défaut, la peine : montant de l'amende, absence de suspension ou aménagement. Maître Olivier Descamps intervient devant les tribunaux de police de toute la France, sans promesse de résultat. Pour un premier avis, utilisez la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00.

Questions fréquentes

Peut-on contester un excès de vitesse après avoir payé l'amende ?

Non. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique. Aucune contestation de l'amende n'est plus recevable et les points sont retirés.

La consignation fait-elle perdre des points ?

Non. La consignation n'est pas un paiement. Aucun point n'est retiré tant que l'officier du ministère public ou le tribunal n'a pas statué, et la somme est restituée en cas de classement ou de relaxe.

Demander la photo du radar prolonge-t-il le délai de contestation ?

Non. Le cliché peut être demandé, mais le délai de 45 jours continue de courir. Il faut souvent contester sans attendre la réponse.

J'ai reçu une amende majorée sans avoir jamais reçu le premier avis : que faire ?

Vous pouvez former une réclamation dans les 30 jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, ou dans les 3 mois lorsqu'il s'agit d'un avis de radar envoyé en recommandé. Une réclamation recevable annule le titre exécutoire.

L'excès de vitesse a été commis avec un véhicule de société : qui répond ?

Le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours. À défaut, la société encourt une amende forfaitaire de 675 € pour non-désignation.

Pour aller plus loin

• Excès de vitesse : barème des amendes, points et suspensions
• Contester une amende : la méthode générale
• Contestation sur le site de l'ANTAI, pas à pas
• Marge d'erreur des radars et vitesse retenue
• Grand excès de vitesse : le délit de 50 km/h et plus
• Radar fixe, tronçon, tourelle ou voiture-radar : que vérifier
• Consignation de l'amende : points et restitution

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