Refus de souffler : un délit puni de 3 ans et 9 000 € depuis 2026

Refuser de souffler, est-ce un délit ?

Tout dépend de l'appareil que vous refusez. Un contrôle d'alcoolémie comporte deux étapes, et la loi ne traite pas de la même façon le refus de la première et celui de la seconde.

• Le dépistage : c'est l'éthylotest, le « ballon » ou l'appareil portatif. Son résultat est seulement indicatif. Le refuser n'est pas en soi le délit de l'article L. 234-8, mais ce refus oblige les forces de l'ordre à passer à la vérification et les autorise à retenir votre permis.
• La vérification : elle est faite avec un éthylomètre homologué ou par une analyse de sang. C'est elle qui établit le taux. La refuser constitue le délit de refus de se soumettre aux vérifications.

Après un refus du ballon, la vérification devient obligatoire. C'est le refus de l'éthylomètre ou de la prise de sang qui est poursuivi.

Peut-on refuser l'éthylomètre et demander une prise de sang ?

Non. Le conducteur ne choisit pas le mode de vérification. L'analyse de sang n'est prévue que si vous êtes dans l'impossibilité de souffler, par exemple pour une raison médicale. Exiger une prise de sang à la place de l'éthylomètre revient à refuser la vérification qui vous est demandée. Et refuser la prise de sang lorsqu'elle est décidée constitue le même délit.

Reste le cas du souffle insuffisant. Lorsque l'appareil ne parvient pas à mesurer faute d'un souffle assez long ou assez fort, les agents peuvent y voir un refus déguisé. Cette analyse se discute devant le juge, notamment si une cause médicale explique la difficulté.

Quelles sanctions pour un refus de souffler en 2026 ?

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a relevé les peines du refus pour les aligner sur celles de l'alcoolémie délictuelle. Les pages qui annoncent encore 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende ne sont plus à jour. Ces anciennes peines ne concernent plus que les refus commis avant l'entrée en vigueur de la loi.

La suspension judiciaire prononcée pour un refus ne peut pas être aménagée pour les besoins du travail : le « permis blanc » est exclu pour ce délit. Les 6 points sont retirés lorsque la condamnation devient définitive.

En récidive

Un second refus, ou un refus commis moins de 5 ans après une condamnation pour alcool délictuel, relève de la récidive : peines doublées, annulation de plein droit du permis, confiscation obligatoire du véhicule dont vous êtes propriétaire sauf décision spécialement motivée. Le régime est le même que pour la récidive d'alcool au volant.

En cas d'accident

Le refus de vérification est l'une des circonstances qui transforment un accident mortel en homicide routier, puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Il joue le même rôle pour les blessures routières.

Que devient votre permis dans les jours qui suivent ?

1. Rétention immédiate : les forces de l'ordre conservent votre permis pendant 72 heures au plus. Vous ne pouvez plus conduire, et le véhicule peut être immobilisé.
2. Suspension par le préfet : depuis le 11 juillet 2025, le préfet doit suspendre le permis en cas de refus des vérifications. La durée peut atteindre 1 an, 2 ans pour un professionnel du transport de personnes. Aucun aménagement n'est possible.
3. Contrôle médical : au-delà d'1 mois de suspension, la restitution du permis passe par la commission médicale de la préfecture (50 €), et par un examen psychotechnique à partir de 6 mois.
4. Poursuites pénales : audition, parfois garde à vue, puis convocation devant le tribunal correctionnel, ordonnance pénale ou procédure de plaider-coupable.

Le régime de la suspension administrative du permis et ses recours sont détaillés dans une page dédiée. Si le tribunal vous relaxe ou si l'affaire est classée, la suspension préfectorale est non avenue.

Refuser de souffler est-il un bon calcul ?

L'idée circule encore : sans taux, pas de preuve, donc pas de condamnation. Elle est fausse, et plus encore depuis 2026.

• Les peines sont désormais identiques à celles d'un taux de 0,8 g/l ou plus : 3 ans, 9 000 €, 6 points.
• Vous perdez le bénéfice d'un taux faible : entre 0,5 et 0,8 g/l de sang, la conduite sous alcool n'est qu'une contravention, sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et 6 points, sans rétention du permis sur ce seul fondement. En refusant, vous échangez une possible contravention contre des poursuites délictuelles. Les seuils sont expliqués dans la page sur le taux d'alcoolémie.
• La suspension préfectorale est obligatoire : le refus figure parmi les cas où le préfet n'a plus de pouvoir d'appréciation.
• L'absence de taux ne bloque pas les poursuites pour alcool : depuis août 2026, l'article L. 237-1 punit la conduite en état d'ivresse manifeste sur la seule base des constatations des agents (élocution, équilibre, comportement).
• Vous privez votre défense d'arguments techniques : marge d'erreur de l'éthylomètre, vérification annuelle de l'appareil, droit au second contrôle. Aucun de ces moyens ne peut être invoqué quand aucune mesure n'a été faite.

Que vérifie l'avocat dans un dossier de refus de souffler ?

Le délit suppose un refus réel, opposé à une demande régulière. L'avocat reprend le procès-verbal ligne par ligne pour vérifier que ces deux éléments sont établis.

• Le cadre du contrôle : contrôle préventif, infraction préalable, accident. Les articles L. 234-3 à L. 234-9 du Code de la route fixent les cas dans lesquels le dépistage et la vérification peuvent être imposés.
• Ce qui vous a réellement été demandé : dépistage ou vérification, par quel agent, avec quel appareil, à quelle heure. Un refus du seul éthylotest n'est pas le délit poursuivi.
• La réalité du refus : termes exacts consignés au procès-verbal, nombre de tentatives, souffle insuffisant, proposition ou non d'une prise de sang en cas d'impossibilité de souffler.
• Les éléments médicaux : pathologie respiratoire, état de santé au moment du contrôle, certificats et dossier médical à produire.
• La garde à vue et les auditions : notification des droits, qui peut être différée jusqu'au dégrisement, accès à l'avocat, durée de la mesure.
• L'arrêté préfectoral : signataire, motivation, durée, délai dans lequel il a été pris.

Ces vérifications ne révèlent pas une irrégularité dans chaque dossier. Lorsque la procédure est régulière, la défense porte sur la peine : durée de la suspension, alternative de l'éthylotest antidémarrage, sort du véhicule, dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les moyens de nullité propres aux contrôles d'alcoolémie sont présentés dans la page sur le vice de procédure en matière d'alcool, et l'ensemble des infractions dans notre dossier sur l'alcool au volant.

Le cabinet Car Avocat intervient devant les juridictions de toute la France. Vous pouvez joindre Maître Olivier Descamps au 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h, ou depuis la page de contact.

Questions fréquentes

Perd-on des points pour un refus de souffler ?

Oui, 6 points, comme pour une alcoolémie délictuelle. Ils sont retirés lorsque la condamnation devient définitive, et non le jour du contrôle. En période probatoire la première année, ce retrait suffit à invalider le permis.

Les forces de l'ordre peuvent-elles me contrôler sans que j'aie commis d'infraction ?

Oui. Le Code de la route autorise des contrôles préventifs d'alcoolémie, sans infraction ni accident préalable. Le fait de n'avoir commis aucune faute de conduite ne permet donc pas de refuser le dépistage ni la vérification.

J'ai soufflé plusieurs fois sans que l'appareil affiche de résultat : est-ce un refus ?

Pas nécessairement. Les agents peuvent l'analyser comme un refus, mais le tribunal apprécie les circonstances : nombre d'essais, explications données, état de santé. Si vous étiez dans l'impossibilité de souffler, une prise de sang devait être envisagée. Conservez tout document médical utile.

Peut-on être condamné à la fois pour refus de souffler et pour ivresse ?

Le refus n'empêche pas des poursuites fondées sur l'état du conducteur. L'ivresse manifeste est un délit qui ne nécessite aucun taux et repose sur les constatations des agents. Les qualifications retenues figurent sur la convocation : c'est le premier document à faire examiner.

Le refus du test salivaire de stupéfiants est-il sanctionné de la même façon ?

Oui. Le refus de se soumettre aux vérifications en matière de stupéfiants est lui aussi puni de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende depuis la loi du 18 août 2026, avec un retrait de 6 points et une suspension préfectorale obligatoire.

Pour aller plus loin

• Alcool au volant : sanctions, permis et procédure
• Rétention du permis : durée et suites
• Refus du test salivaire de stupéfiants
• Audition libre et garde à vue pour un délit routier
• Éthylotest antidémarrage : l'alternative à la suspension
• Homicide routier : les circonstances aggravantes
• Déroulement d'un contrôle d'alcoolémie
• Nouvelles règles du Code de la route en 2025 et 2026

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.