Résultats obtenus : décisions rendues en droit routier

Relaxes, classements sans suite, annulations d'amendes majorées, permis conservés après recours : les décisions rendues de 2019 à 2023 dans des dossiers suivis par le cabinet Car Avocat. Chaque affaire est différente et ces décisions ne préjugent pas de l'issue d'une autre.

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À lire avant de consulter cette page

Les décisions ci-dessous ont été rendues dans des dossiers suivis par le cabinet entre 2019 et 2023. Elles sont anonymes et présentées telles que le cabinet les a publiées. Chaque dossier est différent : ces décisions ne préjugent pas de l'issue d'une autre affaire, et aucun résultat ne peut être promis.

Comment lire ces décisions ?

Cette page recense 45 décisions, de janvier 2019 à octobre 2023, classées par type de dossier. Pour chacune figurent la date, la juridiction ou l'autorité qui a statué, l'infraction ou l'objet du dossier lorsqu'il a été publié, et le résultat. La mention « non précisée » signale une information que le cabinet n'a pas publiée.

  • Relaxe : le tribunal ou la cour déclare le prévenu non coupable ; aucune peine n'est prononcée et aucun point n'est retiré.
  • Renvoi des fins de la poursuite : formule équivalente à la relaxe.
  • Classement sans suite : les poursuites sont abandonnées avant tout jugement.
  • Annulation d'une amende forfaitaire majorée : le titre exécutoire émis contre le conducteur est anéanti.
  • Permis de conduire sauvé : intitulé utilisé par le cabinet et repris tel quel : il désigne un dossier dans lequel le conducteur a conservé son permis à l'issue du recours.

Alcool et stupéfiants au volant

DateJuridiction ou autoritéInfraction ou objetRésultat
Octobre 2023Tribunal judiciaire de LibourneConduite avec alcool et stupéfiantsDécision publiée sans intitulé de résultat
Octobre 2019Cour d'appel de BordeauxConduite sous stupéfiantsRelaxe

Sanctions encourues et moyens de défense : alcool au volant et stupéfiants au volant.

Excès de vitesse

DateJuridiction ou autoritéInfraction ou objetRésultat
Janvier 2020Tribunal de police de Boulogne-sur-MerExcès de vitesseRelaxe
Janvier 2020Tribunal de police de Boulogne-sur-MerExcès de vitesseRelaxe
Janvier 2020Tribunal de police de Boulogne-sur-MerExcès de vitesseRelaxe
Avril 2019Tribunal de police de NantesExcès de vitesse et autres infractionsRelaxe

Barème et contestation : excès de vitesse et contester un excès de vitesse.

Points, invalidation du permis et recours administratifs

DateJuridiction ou autoritéInfraction ou objetRésultat
Février 2023Ministère de l'IntérieurRecoursNon précisé
Mars 2020Ministère de l'IntérieurPermis de conduirePermis de conduire sauvé
Janvier 2020Ministère de l'IntérieurPermis de conduirePermis de conduire sauvé
Novembre 2019Tribunal administratif de MontreuilPermis de conduirePermis de conduire sauvé
Novembre 2019Tribunal administratif de MontreuilPermis de conduirePermis de conduire sauvé
Novembre 2019Ministère de l'IntérieurPermis de conduirePermis de conduire sauvé
Novembre 2019Ministère de l'IntérieurRecoursPublié sous l'intitulé « Réactivité »
Avril 2019Recours gracieux, Bureau national des droits à conduirePermis de conduirePermis de conduire sauvé
Avril 2019Recours gracieux, Bureau national des droits à conduirePermis de conduirePermis de conduire sauvé
Avril 2019Recours gracieux, Bureau national des droits à conduirePermis de conduirePermis de conduire sauvé

Ces dossiers relèvent du ministère de l'Intérieur ou du tribunal administratif. Voir permis invalidé : recours contre la lettre 48SI et récupérer ses points et son permis.

Amendes et contraventions

DateJuridiction ou autoritéInfraction ou objetRésultat
Septembre 2023Tribunal de police de NancyNon préciséeClassement sans suite
Juillet 2023Tribunal de police de NanterreNon préciséeClassement sans suite
Juillet 2023Tribunal de police de NanterreNon préciséeClassement sans suite
Février 2023Tribunal de police de ParisNon préciséeClassement sans suite
Février 2023Tribunal de police de CréteilNon préciséeClassement sans suite
Janvier 2023Tribunal de police de NanterreNon préciséeClassement sans suite
Novembre 2022Tribunal de police de BobignyNon préciséeClassement sans suite
Mars 2020Tribunal de policeNon préciséeClassement sans suite
Février 2020Tribunal de policeNon préciséeClassement sans suite
Avril 2019Tribunal de police de NanterreAmende forfaitaire majoréeAnnulation
Mars 2019Cour d'appel de ParisAmende forfaitaire majoréeAnnulation
Mars 2019Officier du ministère public de VersaillesDossier « PVND »Classement sans suite
Mars 2019Officier du ministère public de NanterreDossier « PVND »Classement sans suite
Mars 2019Officier du ministère public de NanterreDossier « PVND »Classement sans suite
Mars 2019Officier du ministère public de Cergy-PontoiseDossier « PVND »Classement sans suite
Mars 2019Officier du ministère public de BordeauxDossier « PVND »Classement sans suite
Mars 2019Officier du ministère public de BordeauxDossier « PVND »Classement sans suite

Délais et démarches : contester une amende et amende forfaitaire majorée.

Autres infractions

DateJuridiction ou autoritéInfraction ou objetRésultat
Juin 2023Cour d'appel de BesançonNon préciséeRelaxe
Décembre 2022Cour d'appel de VersaillesNon préciséeRenvoi des fins de la poursuite
Novembre 2022Cour d'appel d'AmiensNon préciséeRelaxe
Novembre 2022Tribunal de police de BloisNon préciséeRelaxe
Octobre 2022Tribunal de police de SoissonsNon préciséeRelaxe
Octobre 2019Tribunal correctionnel de Lons-le-SaunierConduite sans permisRelaxe
Octobre 2019Tribunal correctionnel de Lons-le-SaunierConduite sans permisRelaxe
Mai 2019Cour d'appel de PoitiersPoursuites en récidiveRelaxe
Mars 2019Cour d'appel de ParisDossier « CMI »Relaxe
Février 2019Ministère public, AmiensVéhicule immobiliséRestitution du véhicule
Février 2019Tribunal de police d'Aix-en-ProvenceTéléphone au volantRelaxe
Janvier 2019Tribunal correctionnel de Saint-NazaireNon préciséeRelaxe

Voir aussi conduite sans permis, téléphone au volant et immobilisation et fourrière.

Ce que ces décisions ne disent pas

Une sélection de décisions ne mesure pas les chances de succès d'un dossier. Elle ne mentionne pas les affaires dans lesquelles une condamnation a été prononcée, et le cabinet ne publie aucun taux de réussite. L'issue d'une procédure dépend des pièces : procès-verbal, conditions du contrôle, appareils utilisés, antécédents du conducteur, délais.

La première étape est donc la lecture du dossier. Maître Olivier Descamps, avocat au barreau des Hauts-de-Seine depuis 1998, vous indique ce qui peut être contesté et ce qui ne peut pas l'être. Pour en parler, utilisez la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00. Le fonctionnement du cabinet est présenté sur les pages le cabinet et honoraires.

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.

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