Convocation au tribunal pour délit routier : la procédure étape par étape

Contravention ou délit : quel tribunal juge votre infraction routière ?

Tout part de la qualification de l'infraction. Les contraventions, réparties en cinq classes, sont jugées par le tribunal de police. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. Les deux siègent au tribunal judiciaire. Votre convocation indique laquelle est saisie, pour quels faits et sur le fondement de quels textes.

Trois réformes récentes ont modifié ce tableau. Depuis le 11 juillet 2025 (loi n° 2025-622), l'alcool délictuel et la conduite après usage de stupéfiants sont punis de 3 ans et 9 000 €, au lieu de 2 ans et 4 500 €. Depuis le 29 décembre 2025, l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h n'est plus une contravention de 5e classe : c'est un délit dès la première infraction. Depuis le 20 août 2026 (loi n° 2026-798), le refus de se soumettre aux vérifications est puni lui aussi de 3 ans et 9 000 €.

Que se passe-t-il entre le contrôle et la convocation ?

La procédure ne commence pas à l'audience. Trois mesures peuvent se succéder dans les jours qui suivent le contrôle.

• La rétention du permis : décidée par les forces de l'ordre, elle dure 72 heures au plus, 120 heures lorsque des analyses en laboratoire sont nécessaires (alcool par prise de sang, stupéfiants).
• La suspension administrative : prise par le préfet, pour 6 mois au plus, 1 an en cas d'alcool, de stupéfiants, de refus de vérification, de refus d'obtempérer ou d'accident corporel. Depuis le 11 juillet 2025, le préfet doit suspendre lorsque l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants est établi. Ce n'est pas une peine : c'est une mesure provisoire, sans aménagement possible. Voir la suspension administrative du permis.
• L'audition : vous êtes entendu en audition libre ou placé en garde à vue (24 heures, prolongeables de 24 heures si la peine encourue est d'au moins 1 an). Vos déclarations figureront au dossier du juge : voir audition libre et garde à vue pour délit routier.

Le procureur de la République décide ensuite : classement, voie simplifiée ou renvoi devant le tribunal. Sa décision peut arriver plusieurs mois après les faits : l'action publique se prescrit par 1 an pour une contravention et par 6 ans pour un délit, et chaque acte d'enquête ou de poursuite fait courir un nouveau délai de même durée (articles 7 à 9-2 du Code de procédure pénale).

Comment êtes-vous convoqué devant le tribunal ?

Pour un délit, le tribunal correctionnel peut être saisi de plusieurs façons.

• La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) : elle vous est remise au commissariat ou à la gendarmerie, le plus souvent à la fin de l'audition.
• La citation directe : acte qui vous est délivré pour vous appeler à l'audience.
• La convocation par procès-verbal : remise par le procureur.
• La comparution immédiate et la comparution à délai différé : jugement rapide, réservé en pratique aux faits graves ou aux récidives.

Pour une contravention, vous recevez une citation devant le tribunal de police, ou directement une ordonnance pénale, souvent après avoir contesté une amende forfaitaire. D'autres courriers ne sont pas des convocations devant le tribunal : rendez-vous devant le délégué du procureur pour une composition pénale, convocation en CRPC, avis d'amende forfaitaire délictuelle. Le nom du document commande le délai et la stratégie.

Quelles procédures remplacent l'audience classique ?

Le procureur n'est pas tenu de vous faire juger en audience. Quatre voies simplifiées existent, avec des conditions et des effets différents.

L'ordonnance pénale

Un juge statue sur dossier, sans vous entendre. Pour un délit, aucun emprisonnement ne peut être prononcé et l'amende est plafonnée, mais une suspension du permis reste possible. L'opposition renvoie l'affaire à l'audience, où le tribunal n'est pas lié par la première peine. Voir ordonnance pénale : opposition et délais.

La composition pénale

Le procureur, souvent par son délégué, propose des mesures : amende de composition, remise du permis pour 6 mois au plus, stage. Si vous les exécutez, les poursuites s'éteignent, mais les points sont retirés. Voir composition pénale : accepter ou refuser.

La CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou plaider-coupable : vous reconnaissez les faits, le procureur propose une peine, un juge l'homologue en audience publique. Voir CRPC pour un délit routier.

L'amende forfaitaire délictuelle

Réservée au conducteur majeur, hors récidive, elle relève du choix du parquet. Le paiement éteint l'action publique, mais l'amende est inscrite au bulletin numéro 1 du casier judiciaire.

Comment se déroule l'audience devant le tribunal de police ?

Le tribunal de police juge les contraventions des cinq classes. Le ministère public y est représenté par l'officier du ministère public pour les quatre premières classes, par le procureur pour la 5e classe. L'avocat n'est pas obligatoire et aucun emprisonnement ne peut être prononcé. Le juge peut en revanche prononcer, pour certaines contraventions, une suspension du permis allant jusqu'à 3 ans.

La difficulté tient à la preuve. En matière contraventionnelle, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale). Une simple dénégation ne suffit pas. Si vous êtes condamné après avoir contesté une amende forfaitaire, l'amende ne peut être inférieure au montant de cette amende forfaitaire.

Comment se déroule l'audience devant le tribunal correctionnel ?

Les délits routiers punis de 5 ans d'emprisonnement au plus sont jugés par un juge unique (article 398-1 du Code de procédure pénale). Devant ce tribunal, les procès-verbaux ne valent en principe que comme simples renseignements (article 430 du même code) : le juge apprécie librement les preuves.

Le tribunal peut prononcer l'emprisonnement et l'amende prévus par le texte, ainsi que des peines complémentaires : suspension du permis (jusqu'à 5 ans pour l'alcool et les stupéfiants, sans aménagement pour les besoins professionnels), annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis, interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage, stage, travail d'intérêt général, jours-amende, confiscation du véhicule. En récidive d'alcool ou de stupéfiants, l'annulation est de plein droit : le juge doit la constater.

Les irrégularités de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond (article 385 du Code de procédure pénale). Passé ce moment, elles ne peuvent plus l'être.

Quels délais ne faut-il jamais laisser passer ?

L'appel d'un jugement du tribunal de police n'est ouvert que dans trois cas : amende encourue de 5e classe, suspension du permis prononcée, ou amende prononcée supérieure à 150 €. À défaut, seul le pourvoi en cassation est possible, dans un délai de 5 jours.

L'appel suspend en principe l'exécution de la peine. L'exception est fréquente en matière de permis : le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de la suspension ou de l'annulation, qui s'applique alors malgré l'appel.

Quelles conséquences sur votre permis, vos points et votre casier ?

Ne confondez pas les mesures qui touchent votre permis. La rétention et la suspension administrative interviennent avant le jugement. La suspension judiciaire et l'annulation sont des peines prononcées par le juge. L'invalidation, elle, résulte de la perte de tous les points et vous est notifiée par lettre 48SI. La durée de la suspension administrative déjà effectuée s'impute sur la suspension judiciaire. En cas de classement sans suite ou de relaxe, la suspension administrative est non avenue.

• Les points : ils sont retirés lorsque la condamnation devient définitive, ou lorsque la composition pénale est exécutée. Tant qu'une opposition ou un appel est en cours, aucun point n'est retiré. Les délits d'alcool et de stupéfiants coûtent 6 points.
• Le casier judiciaire : toute condamnation pour délit figure au bulletin numéro 1 et, sauf dispense, au bulletin n° 2, consultable par certaines administrations et certains employeurs (transport, sécurité, fonction publique). La composition pénale ne figure qu'au bulletin numéro 1. Une contravention payée par amende forfaitaire n'apparaît pas au casier.
• La dispense d'inscription au bulletin n° 2 : elle se demande à l'audience, ou plus tard par requête (article 775-1 du Code de procédure pénale). Pour un chauffeur de taxi ou de VTC, un agent de sécurité ou un fonctionnaire, c'est souvent l'enjeu principal du dossier.

Que fait l'avocat dans une procédure pénale routière ?

L'avocat en droit routier commence par lire le dossier pénal et vérifie la régularité de ce qui a été fait avant l'audience.

• Le contrôle : cadre légal de l'interpellation, qualité et compétence de l'agent, signature et mentions du procès-verbal.
• La mesure : homologation et vérification annuelle de l'éthylomètre, information sur le droit à un second contrôle, prise en compte de la marge d'erreur lorsque le taux est proche d'un seuil ; pour les stupéfiants, information sur la contre-expertise et réalisation du prélèvement sanguin si elle a été demandée.
• Les droits : notification des droits en garde à vue, délais, prescription.

Ce sont des pistes d'examen, pas des résultats acquis : une nullité suppose en principe la démonstration d'un grief. Voir vice de procédure et permis de conduire.

Il vous conseille ensuite sur la voie à suivre : accepter ou refuser une composition pénale ou une CRPC, former opposition à une ordonnance pénale, faire appel. Il réunit les pièces utiles (contrat de travail, attestation de l'employeur, suivi médical), plaide sur la durée de la suspension et demande, si votre situation le justifie, la dispense d'inscription au bulletin n° 2. Le cabinet Car Avocat intervient devant les juridictions de toute la France. Vous pouvez lui transmettre votre convocation depuis la page contact ou appeler le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Mon permis est déjà suspendu par le préfet : pourquoi suis-je quand même convoqué au tribunal ?

La suspension préfectorale est une mesure provisoire, pas une peine. Le tribunal doit encore statuer sur l'infraction et peut prononcer une suspension judiciaire, sur laquelle s'impute la durée déjà effectuée. Si vous êtes relaxé, la suspension administrative est non avenue.

Suis-je obligé de me présenter à l'audience ?

Si vous ne venez pas, le tribunal peut vous juger en votre absence, sans connaître votre situation ni vos arguments. Un jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition dans les 10 jours de sa signification. Il est préférable de comparaître ou de confier votre défense à un avocat.

L'avocat est-il obligatoire pour un délit routier ?

Il est obligatoire en CRPC. Il ne l'est pas devant le tribunal de police, et vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal correctionnel. L'examen de la régularité de la procédure suppose toutefois d'avoir lu le dossier et de connaître les textes applicables.

Combien de temps après les faits peut-on être convoqué ?

L'action publique se prescrit par 1 an pour une contravention et par 6 ans pour un délit, à compter du jour de l'infraction. Chaque acte d'enquête ou de poursuite fait repartir un délai de même durée.

Une amende forfaitaire payée apparaît-elle au casier judiciaire ?

Non pour une contravention : l'amende forfaitaire contraventionnelle payée ne figure pas au casier. Oui pour une amende forfaitaire délictuelle, qui est inscrite au bulletin numéro 1.

Pour aller plus loin

• Tribunal de police : déroulement de l'audience et contraventions
• Tribunal correctionnel : audience, peines et appel pour un délit routier
• Délit routier et casier judiciaire : inscription, dispense, effacement
• Délits routiers : peines encourues infraction par infraction
• Retrait de permis : rétention, suspension, annulation, invalidation
• Contester une amende et saisir le juge sans payer
• Car Avocat, cabinet dédié au droit routier
• Récidive de délit routier : peines et conséquences
• Amende forfaitaire délictuelle (AFD) : payer ou contester
• Contrôle routier : droits et obligations du conducteur
• Peines pour un délit routier : principales et complémentaires
• Lexique de la procédure pénale routière
• Faire appel d'un jugement pour délit routier : 10 jours pour agir
• Aménagement de peine pour un délit routier
• COPJ : convocation par officier de police judiciaire
• Comparution immédiate pour délit routier

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