Lexique du droit routier : 90 définitions du permis de conduire

AFD, ANTAI, arrêté 3F, consignation, CRPC, EAD, invalidation, lettre 48SI, OMP, redevable pécuniaire, référé-suspension : chaque terme du droit routier est défini en quelques lignes, avec les chiffres à jour d'octobre 2026 et un lien vers la page qui traite le sujet en détail.

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En bref

Ce lexique du droit routier définit 90 termes rencontrés sur un avis de contravention, un arrêté préfectoral ou une convocation, classés par ordre alphabétique. Quatre mots sont à distinguer d'emblée : la rétention (72 ou 120 heures, par les forces de l'ordre), la suspension (temporaire, par le préfet ou le juge), l'annulation (par le juge) et l'invalidation (perte de tous les points). Chaque définition renvoie à la page du site de Car Avocat, cabinet dédié au droit routier, qui traite le sujet.

Rétention, suspension, annulation, invalidation : quelles différences ?

L'expression « retrait de permis » n'existe pas dans les textes. Elle recouvre quatre mesures qui n'ont ni le même auteur, ni la même durée, ni les mêmes recours.

Mesure	Auteur	Nature	Effet
Rétention	Forces de l'ordre	Conservatoire, 72 ou 120 heures	Interdiction de conduire immédiate
Suspension	Préfet (administrative) ou juge (judiciaire)	Temporaire	Le permis est restitué à l'issue, sous réserve d'un contrôle médical
Annulation	Juge pénal uniquement	Définitive	Il faut repasser le permis après le délai d'interdiction
Invalidation	Ministre de l'Intérieur (lettre 48SI)	Définitive, par perte de tous les points	Il faut repasser le permis après 6 mois ou 1 an

Lexique du droit routier : A

ADCS (attestation de droits à conduire sécurisée)

Document téléchargeable sur Mes points permis, qui a remplacé l'ancien relevé restreint. Il atteste que le permis est valide, sans détailler les infractions.

AFD (amende forfaitaire délictuelle)

Procédure qui éteint l'action publique pour certains délits par le paiement d'une somme fixe, par exemple 800 € pour la conduite sans permis. Elle reste inscrite au casier judiciaire. Voir l'amende forfaitaire délictuelle.

Amende forfaitaire

Somme fixe due pour une contravention, sans passage devant un juge : 135 € pour la 4e classe, 68 € pour la 3e. Son paiement vaut reconnaissance de l'infraction et déclenche le retrait de points. Les montants figurent au barème des amendes routières.

Amende forfaitaire majorée

Montant dû lorsque l'amende forfaitaire n'a été ni payée ni contestée dans les 45 jours : 375 € pour la 4e classe. Elle se conteste par une réclamation, expliquée dans la page amende forfaitaire majorée.

Amende minorée

Tarif réduit en cas de paiement dans les 15 jours, 30 jours par voie dématérialisée : 90 € pour la 4e classe. La payer retire les points comme l'amende forfaitaire.

Annulation du permis

Peine prononcée par le juge pénal, qui met fin au permis. Le conducteur doit le repasser après le délai d'interdiction fixé par le jugement. Voir l'annulation judiciaire du permis.

ANTAI

Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Elle édite les avis de contravention et enregistre les paiements, les désignations et les contestations, sans décider de leur sort. Voir la contestation sur le site de l'ANTAI.

Appel

Recours contre un jugement, à former dans les 10 jours. Devant le tribunal de police, il n'est ouvert que si l'amende encourue est celle de la 5e classe, si une suspension du permis a été prononcée ou si l'amende prononcée dépasse 150 €.

Arrêté 3F, arrêté 1F

Références des arrêtés préfectoraux de suspension. Le 3F est pris après une rétention du permis. Le 1F est pris sans rétention préalable, sur transmission du procès-verbal.

Audition libre

Audition d'une personne soupçonnée, sans contrainte : elle peut quitter les locaux à tout moment, se taire et être assistée d'un avocat si l'infraction est punie d'emprisonnement. Voir audition libre et garde à vue.

Avis de contravention

Document qui notifie l'infraction et le montant de l'amende forfaitaire. Sa date fait courir le délai de 45 jours pour payer ou pour contester l'amende.

Lexique du droit routier : B et C

Blessures routières

Délit créé par la loi du 9 juillet 2025 : blessures involontaires causées par un conducteur avec au moins une circonstance aggravante (alcool, stupéfiants, excès de vitesse d'au moins 30 km/h, téléphone tenu en main). Voir les blessures routières.

BNDC (Bureau national des droits à conduire)

Service du ministère de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Il reçoit les recours gracieux relatifs aux points et à l'invalidation du permis.

Bulletin n° 2 (B2)

Extrait du casier judiciaire accessible aux administrations et à certains employeurs (transport, sécurité, fonction publique). Il ne mentionne ni les contraventions ni les compositions pénales. Voir délit routier et casier judiciaire.

Capital de points

Nombre de points affectés au permis : 12 au maximum, 6 à l'obtention. Le fonctionnement d'ensemble est décrit dans la page permis à points.

Casier judiciaire

Fichier des condamnations, en trois bulletins : B1 (autorités judiciaires), B2 (administrations et certains employeurs), B3 (remis à l'intéressé seul). Une amende forfaitaire payée pour une contravention n'y figure pas.

CBD

Dérivé du cannabis autorisé à la vente. Au volant, il ne protège pas : l'infraction est constituée dès que du THC est détecté, quelle que soit la dose. Voir CBD au volant.

Cinémomètre

Nom technique du radar, appareil homologué de mesure de la vitesse. Voir radars et contrôles de vitesse.

Classe de contravention

Les contraventions sont réparties en cinq classes, de la 1re (11 €) à la 5e (1 500 € au plus devant le tribunal). La classe fixe le montant de l'amende. Voir les classes de contraventions.

Commission médicale

Commission départementale, en préfecture, chargée du contrôle médical après une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants. La visite coûte 50 €, non remboursés. Voir la commission médicale du permis.

Composition pénale

Mesure proposée par le procureur à la place d'un procès : amende, remise du permis pendant 6 mois au plus, stage. Elle entraîne le retrait de points. Voir la composition pénale.

Confiscation

Peine qui transfère à l'État la propriété du véhicule. Elle est obligatoire dans certains cas (conduite sans permis, refus d'obtempérer, cumul alcool et stupéfiants), sauf décision spécialement motivée. Voir la confiscation du véhicule.

Consignation

Somme égale à l'amende forfaitaire, versée pour que certaines contestations soient recevables (radar automatique, cas 3 de l'avis). Ce n'est pas un paiement : aucun point n'est retiré, et elle est restituée en cas de classement ou de relaxe.

Contravention

Infraction la moins grave, punie d'une amende et jugée par le tribunal de police. Voir les contraventions routières.

Contre-expertise

Seconde analyse confiée à un autre laboratoire en matière de stupéfiants. Elle se demande dans les 5 jours de la notification des résultats et suppose que le conducteur s'en soit réservé la possibilité lors du prélèvement. Voir la contre-expertise en matière de stupéfiants.

COPJ (convocation par officier de police judiciaire)

Convocation remise par les enquêteurs, qui fixe la date de l'audience devant le tribunal correctionnel.

CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Procédure dite du plaider-coupable : le procureur propose une peine à la personne qui reconnaît les faits. L'avocat est obligatoire et le délai de réflexion est de 10 jours. Voir la CRPC pour un délit routier.

Lexique du droit routier : D et E

Délit

Infraction jugée par le tribunal correctionnel et inscrite au casier judiciaire : alcool à partir de 0,8 g/l de sang, stupéfiants, excès de vitesse de 50 km/h ou plus, conduite sans permis. Un délit retire en principe 6 points. Voir les délits routiers.

Délit de fuite

Fait, pour le conducteur qui vient de causer un accident, de ne pas s'arrêter pour tenter d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Voir le délit de fuite.

Dépistage

Premier test, indicatif : éthylotest pour l'alcool, test salivaire pour les stupéfiants. Seule la vérification qui suit (éthylomètre ou analyse en laboratoire) fait preuve. Voir le contrôle d'alcoolémie.

Désignation du conducteur

Déclaration par laquelle le titulaire du certificat d'immatriculation indique qui conduisait, dans les 45 jours (cas 2 de l'avis). Elle est obligatoire pour les véhicules de société. Voir la désignation du conducteur.

Dispense d'inscription au B2

Décision du juge qui écarte la condamnation du bulletin n° 2. Elle se demande à l'audience, ou plus tard par requête (article 775-1 du Code de procédure pénale).

EAD (éthylotest antidémarrage)

Dispositif qui empêche le démarrage si le conducteur a bu. Il peut être imposé par le préfet (1 an au plus) ou par le juge (5 ans au plus). Voir l'éthylotest antidémarrage.

EDPM (engin de déplacement personnel motorisé)

Trottinette électrique et engins assimilés. Âge minimum : 14 ans. Vitesse maximale : 25 km/h. Voir les infractions en trottinette électrique.

Éthylomètre

Appareil homologué qui mesure le taux d'alcool dans l'air expiré et fait preuve, à la différence de l'éthylotest. Sa marge d'erreur doit être examinée par le juge lorsque le taux est proche d'un seuil. Voir les vices de procédure en matière d'alcool.

Examen psychotechnique

Tests réalisés par un psychologue, obligatoires après une suspension de 6 mois ou plus, une annulation ou une invalidation. Voir les tests psychotechniques.

Lexique du droit routier : F à I

FGAO

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Il indemnise les victimes d'un conducteur non assuré, puis se retourne contre lui pour la totalité des sommes versées. Voir la conduite sans assurance.

Fourrière

Lieu où le véhicule est conduit sur décision des forces de l'ordre ou de l'autorité. Pour les délits exposant à la confiscation, une mise en fourrière provisoire de 7 jours est possible. Voir immobilisation et fourrière.

FPS (forfait post-stationnement)

Somme due à la collectivité lorsque le stationnement payant n'a pas été réglé ou l'a été insuffisamment. Ce n'est pas une amende pénale et sa contestation suit une procédure propre. Voir le forfait post-stationnement.

Garde à vue

Mesure de contrainte possible pour un délit puni d'emprisonnement : 24 heures, prolongeables de 24 heures. L'avocat intervient dès le début. En matière d'alcool, la notification des droits est différée jusqu'au dégrisement.

Grand excès de vitesse

Excès de 50 km/h ou plus. C'est un délit dès la première infraction depuis le 29 décembre 2025 : 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende encourus, 6 points. Voir le grand excès de vitesse.

Homicide routier

Délit créé par la loi du 9 juillet 2025 : homicide involontaire commis par un conducteur avec au moins une circonstance aggravante. Peines encourues : 7 ans et 100 000 €, 10 ans et 150 000 € avec deux circonstances. Voir l'homicide routier.

Immobilisation

Interdiction de déplacer le véhicule, décidée par les forces de l'ordre jusqu'à la cessation de l'infraction, ou prononcée par le juge pour 1 an au plus.

Interdiction de conduire certains véhicules

Peine de 5 ans au plus, qui peut viser aussi les véhicules conduits sans permis (voiturettes, cyclomoteurs).

Invalidation

Perte de validité du permis lorsque le solde de points est nul. Il faut attendre 6 mois, ou 1 an en cas de précédente invalidation dans les 5 ans, pour obtenir un nouveau permis. Voir l'invalidation du permis.

Ivresse manifeste, emprise manifeste

Délit constitué sans mesure de taux, sur les seules constatations des agents (comportement, élocution, équilibre). L'article L. 237-1 du Code de la route, issu de la loi du 18 août 2026, vise aussi l'usage manifeste de stupéfiants. Voir l'ivresse manifeste au volant.

Lexique du droit routier : L à O

Lettre 48

Lettre simple qui informe d'un retrait de points et du solde restant. Ne pas la recevoir n'empêche pas le retrait.

Lettre 48M

Lettre recommandée envoyée lorsque le solde tombe à 6 points ou moins. Elle incite à suivre un stage.

Lettre 48N

Lettre recommandée adressée au conducteur en période probatoire qui perd 3 points ou plus : il doit suivre un stage dans les 4 mois. Voir les lettres 48N et 48M.

Lettre 48SI

Lettre recommandée qui notifie l'invalidation du permis pour solde nul et enjoint de le restituer dans les 10 jours. Voir la lettre 48SI.

Marge technique

Déduction appliquée à la vitesse mesurée. Radar fixe : 5 km/h en dessous de 100 km/h, 5 % au-delà. Radar embarqué en mouvement : 10 km/h et 10 %. Voir la marge d'erreur des radars.

Médecin agréé

Médecin de ville agréé par le préfet, chargé du contrôle médical hors alcool et stupéfiants (36 €). Il ne peut pas être le médecin traitant. Voir la visite médicale du permis.

Mes points permis

Service en ligne gratuit du ministère de l'Intérieur, qui a remplacé Télépoints le 22 novembre 2023 : solde, historique, calendrier de récupération, relevé intégral.

Mise en danger de la vie d'autrui

Délit consistant à exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Voir la mise en danger de la vie d'autrui.

OMP (officier du ministère public)

Autorité qui reçoit les contestations d'amendes. Il peut classer, saisir le tribunal de police, ou déclarer la contestation irrecevable pour un motif de forme. Il ne juge pas le bien-fondé.

Opposition

Recours contre une ordonnance pénale : 30 jours pour une contravention, 45 jours pour un délit. L'affaire est alors jugée à l'audience.

Ordonnance pénale

Décision rendue sans audience, sur dossier. Sans opposition, elle a les effets d'un jugement définitif et entraîne le retrait de points. Voir l'ordonnance pénale.

Lexique du droit routier : P

Peine complémentaire

Peine qui s'ajoute à l'amende ou à l'emprisonnement : suspension, annulation, confiscation, stage, éthylotest antidémarrage. Voir les peines encourues pour un délit routier.

Permis blanc

Nom courant de l'aménagement d'une suspension judiciaire hors activité professionnelle. Il n'est possible que pour certaines contraventions ; il est exclu pour les délits et pour toute suspension administrative. Voir le permis blanc.

Permis probatoire

Permis des 3 premières années (2 ans après une conduite accompagnée) : 6 points au départ, alcool limité à 0,2 g/l de sang. Voir le permis probatoire.

Plafond de 8 points

Limite du retrait lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément. Exception : 9 points pour le cumul alcool et stupéfiants. Voir le barème du retrait de points.

Prescription

Délai au-delà duquel l'infraction ne peut plus être poursuivie (1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit) ou la peine exécutée (3 ans et 6 ans). Voir la prescription de l'amende.

Procès-verbal

Acte qui constate l'infraction. En matière de contravention, il fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Lexique du droit routier : R

Récidive légale

Nouvelle commission d'un délit identique ou assimilé dans un délai de 5 ans. Elle double les peines et entraîne, pour l'alcool et les stupéfiants, l'annulation de plein droit du permis. Voir la récidive de délit routier.

Réclamation

Contestation d'une amende forfaitaire majorée, à former dans les 30 jours de l'envoi de l'avis (3 mois pour certains avis issus de radars). Recevable, elle annule le titre exécutoire.

Recours gracieux

Demande adressée à l'administration pour qu'elle revienne sur sa décision. Formé dans les 2 mois, il prolonge le délai pour saisir le tribunal administratif, mais ne suspend pas la décision. Voir le recours contre un permis invalidé.

Redevable pécuniaire

Titulaire du certificat d'immatriculation tenu de payer l'amende lorsque le conducteur n'est pas identifié (article L. 121-3 du Code de la route). Il ne perd aucun point. Voir le PV sans interception.

Référé-suspension

Procédure d'urgence devant le tribunal administratif. Trois conditions : une urgence, un doute sérieux sur la légalité de la décision, une requête au fond. Voir le référé-suspension du permis.

Refus d'obtempérer

Délit du conducteur qui ne s'arrête pas à la sommation des forces de l'ordre : 2 ans et 15 000 € encourus, 6 points, confiscation obligatoire du véhicule depuis la loi du 18 août 2026. Voir le refus d'obtempérer.

Refus de se soumettre aux vérifications

Délit du conducteur qui refuse la mesure de son alcoolémie ou le prélèvement de recherche de stupéfiants : 3 ans et 9 000 € encourus, 6 points, depuis la loi du 18 août 2026. Voir le refus de souffler.

Relevé d'information intégral (RII)

Document qui détaille les infractions, les retraits et restitutions de points, les stages et les décisions enregistrées. Il est réservé au titulaire et aux autorités. Voir le relevé d'information intégral.

Requête en exonération

Contestation d'un avis de contravention avant majoration, dans les 45 jours, en ligne ou par lettre recommandée. Un modèle figure dans nos modèles de lettres.

Rétention

Retrait immédiat du permis par les forces de l'ordre, pour 72 heures, ou 120 heures lorsque des analyses en laboratoire sont nécessaires. Voir la rétention du permis.

Retrait de permis

Expression courante, sans valeur juridique, qui recouvre quatre mesures distinctes : rétention, suspension, annulation, invalidation. Voir le retrait de permis.

Rodéo motorisé

Délit puni de 2 ans et 30 000 € depuis la loi du 18 août 2026, avec confiscation obligatoire du véhicule. Voir le rodéo urbain.

Lexique du droit routier : S à V

Second contrôle (second souffle)

Droit du conducteur de demander un second souffle immédiat à l'éthylomètre. L'agent doit l'en informer (article R. 234-4 du Code de la route).

Solde de points

Nombre de points restant sur le permis. Un retrait n'y apparaît qu'une fois l'infraction définitive. Voir consulter son solde de points.

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Stage de 2 jours qui restitue jusqu'à 4 points, une fois par an au plus. Il est sans effet après la réception de la lettre 48SI. Voir le stage de récupération de points.

Stupéfiants (conduite après usage)

Délit constitué par la seule présence détectée dans la salive ou le sang, sans seuil : 3 ans et 9 000 € encourus, 6 points. Voir les stupéfiants au volant.

Suspension administrative

Mesure provisoire prise par le préfet : 6 mois au plus, 1 an pour l'alcool, les stupéfiants, le refus de vérification ou un accident corporel. Elle ne peut pas être aménagée. Voir la suspension administrative du permis.

Suspension judiciaire

Peine prononcée par le juge : 3 ans au plus, 5 ans pour l'alcool et les stupéfiants, 10 ans pour l'homicide routier. Voir la suspension judiciaire du permis.

Taux d'alcoolémie

Seuil général : 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d'air expiré). Permis probatoire : 0,2 g/l. Seuil du délit : 0,8 g/l (0,40 mg/l). Voir le taux d'alcoolémie au volant.

Test salivaire

Dépistage de stupéfiants réalisé au bord de la route. S'il est positif, un prélèvement est analysé en laboratoire. Voir le test salivaire.

Titre exécutoire

Acte qui permet le recouvrement forcé de l'amende forfaitaire majorée. Son émission établit la réalité de l'infraction et déclenche le retrait de points. Voir la saisie sur compte pour une amende.

Tribunal administratif

Juge des décisions de l'administration : lettre 48SI, retrait de points, arrêté de suspension. Le délai de recours est de 2 mois et l'avocat n'y est pas obligatoire.

Tribunal de police

Juge des contraventions. Il peut prononcer une amende jusqu'au maximum de la classe et une suspension du permis. Voir le tribunal de police.

Usurpation de plaques

Utilisation du numéro d'immatriculation d'un autre véhicule, ou doublette. La victime dépose plainte, puis conteste sans consignation (cas 1 de l'avis). Voir l'usurpation de plaque d'immatriculation.

Vice de procédure

Irrégularité qui peut entraîner la nullité d'un acte. Elle doit être soulevée avant toute défense au fond et suppose en principe un grief. Voir les vices de procédure.

Vidéo-verbalisation

Constatation d'une infraction à distance, par un agent, à partir d'images de caméras, sans arrêt du véhicule. Voir la vidéo-verbalisation.

Vitesse retenue

Vitesse mesurée diminuée de la marge technique. C'est la seule qui compte pour qualifier l'excès de vitesse.

Un terme figure sur votre courrier : ce que vérifie l'avocat

Le mot employé par l'administration ou par le parquet indique la procédure en cours, donc le délai et le recours. L'avocat commence par là :

Identifier l'acte : avis de contravention, amende majorée, arrêté 3F ou 1F, lettre 48SI, ordonnance pénale, convocation.
Calculer le délai : 45 jours, 30 jours, 2 mois ou 10 jours selon l'acte, à partir de la bonne date.
Choisir la voie : requête en exonération, réclamation, opposition, recours devant le tribunal administratif, défense à l'audience.
Contrôler la procédure : mentions du procès-verbal, appareil de mesure, notification des droits.

Le cabinet intervient devant les juridictions de toute la France, sans pouvoir promettre une issue. Les grandes étapes sont décrites dans la page procédure pénale routière. Pour faire lire un courrier, utilisez la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00.

Questions fréquentes

Quelle différence entre suspension et annulation du permis ?

La suspension est temporaire : le permis est restitué à son terme, sous réserve d'un contrôle médical. L'annulation, prononcée par le juge pénal, met fin au permis : il faut le repasser après le délai d'interdiction.

Que signifie OMP sur un avis de contravention ?

Officier du ministère public. C'est l'autorité à laquelle la contestation est adressée. Il peut classer, saisir le tribunal de police ou déclarer la contestation irrecevable pour un motif de forme, mais il ne juge pas le bien-fondé.

Que veut dire la référence 3F sur un arrêté de suspension ?

Elle désigne un arrêté préfectoral de suspension pris à la suite d'une rétention du permis. La référence 1F désigne un arrêté pris sans rétention préalable, sur transmission du procès-verbal.

Quelle différence entre invalidation et annulation ?

L'invalidation est une décision administrative, notifiée par la lettre 48SI, lorsque le solde de points est nul. L'annulation est une peine prononcée par le juge pénal pour une infraction déterminée.

La consignation est-elle un paiement de l'amende ?

Non. C'est une somme versée pour que la contestation soit recevable. Elle ne retire aucun point et elle est restituée en cas de classement ou de relaxe.

Pour aller plus loin

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.

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